Yearly Archives: 2016

A la demande du gouvernement, le Projet de Loi « Justice du 21^e siècle » actuellement au Parlement prévoit d’obliger les entrepreneurs à renseigner l’identité du salarié susceptible d’avoir commis une infraction au code de la route avec un véhicule d’entreprise.

Jusqu’à présent ce type de situation aboutissait à une amende réglée par l’entreprise, à l’issue d’une requête en contestation.

La modification proposée par le gouvernement reviendrait à obliger un chef d’entreprise à identifier et à dénoncer systématiquement aux autorités le salarié pouvant être l’auteur de l’infraction. La non communication de cette information  constituerait une contravention de 4^e classe (max 750 €) imputable personnellement au chef d’entreprise.

Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur  de l’entreprise. Il lui faudra pour cela mener une enquête interne et, en cas d’échec, c’est lui qui portera personnellement la responsabilité de l’infraction en étant sanctionné.

Non content de vouloir transformer le chef d’entreprise en percepteur par le biais du paiement de l’impôt à la source, le gouvernement souhaite aujourd’hui en faire un auxiliaire des forces de police routière. Avec dans un cas comme dans l’autre une importante sanction financière à la clé.

La  CGPME demande  le retrait de cette mesure.

Si la prévention routière passe par l’entreprise, la répression routière n’est pas de son ressort.

Il est temps de comprendre que la mission première d’un chef d’entreprise est de faire vivre et de développer son entreprise. Nul besoin de « charger la barque »…

Alors que le gouvernement se penche au chevet d’Alstom, la CGPME appelle à ne pas oublier les sous-traitants. Il serait en effet clairement anormal que les pouvoirs publics volent au secours du seul constructeur ferroviaire et de ses salariés sans prendre en compte les sous-traitants directement impactés par la décision de fermeture du site de Belfort. Ces PME/PMI seront frappées au cœur et, pour nombre d’entre elles, il ne s’agit ni plus ni moins que d’un arrêt de mort. De plus, il ne faut pas non plus négliger les conséquences locales pour les autres secteurs d’activité, tant dans le domaine du commerce que des services, la disparition d’un emploi dans l’industrie générant, on le sait, la perte de 3 à 4 emplois indirects.

La CGPME qui attirait, dès février 2016, l’attention du Premier Ministre sur les risques pour l’emploi dans la filière industrielle ferroviaire, demande donc aujourd’hui à être associée à toute réflexion sur le sujet.

Ségolène ROYAL, Ministre de l’Écologie, appelle le Conseil National de la Transition Énergétique (CNTE), dont la CGPME est membre, à se prononcer sur l’avis relatif à la Programmation annuelle de l’énergie (PPE).

La CGPME a toujours souhaité que la France se dote d’une stratégie précise de long terme sur l’énergie. Celle-ci doit permettre aux entreprises, et en particulier aux TPE-PME, de bénéficier d’une plus grande visibilité leur permettant ainsi d’adapter leur comportement et de développer de nouveaux marchés.

L’avis présenté par la Ministre ne répond pas à cet enjeu stratégique pour plusieurs raisons :

1. Aucune étude d’impact économique et social n’est disponible à ce jour. Celle-ci est pourtant indispensable pour que la PPE puisse être crédible et applicable. La CGPME, comme de nombreux membres du CNTE la réclame avec insistance. Limiter l’étude d’impact aux seules transitions professionnelles et aux prix de l’énergie, comme on nous le propose, ne saurait suffire.

2. Dans un contexte économique dégradé, et alors même que la Loi « transition énergétique » entre tout juste en application, la CGPME souhaite, pouvoir juger des effets des dispositions récentes avant même de réfléchir à les durcir.

3. La satisfaction générale qui transparaît dans l’avis sur une « accélération de la trajectoire carbone », synonyme de coûts supplémentaires, inquiète la CGPME. La position de la Confédération est claire : cette augmentation viendrait grever la compétitivité des TPE-PME.

Pour toutes ces raisons connues de la Ministre, la CGPME a émis un vote négatif sur l’avis relatif à la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie et souhaite que le texte puisse être modifié.