L’enjeu de la détaxation des heures supplémentaires ne se limite pas au pouvoir d’achat

Si l’économie française connaît actuellement un rebond de croissance, beaucoup d’entreprises peinent à trouver des salariés qualifiés et opérationnels dont ils ont besoin rapidement.

Dans le même temps, la pression sur les prix est telle que les entreprises ne peuvent se permettre des augmentations de charges obérant leur compétitivité.

Dans ce contexte, augmenter le nombre des heures supplémentaires est une des solutions pour accompagner la reprise actuelle.

La CPME est donc extrêmement favorable à un retour des heures supplémentaires détaxées dans les PME, à condition, bien entendu, que la réduction de cotisations sociales ne se limite pas aux seules cotisations salariales mais comprenne également, comme c’est le cas aujourd’hui dans les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Une telle mesure mise en place en 2007 avait permis, en un an, d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires de 53%, dans les entreprises de 20 à 49 salariés.

L’enjeu de la détaxation des heures supplémentaires ne saurait donc se limiter à la question du pouvoir d’achat des salariés.

La CPME 13 déploie de nouvelles solutions pour vos problèmes juridiques

Cher(e) adhérent(e),

Depuis sa création, la CPME13 s’engage dans la défense et la performance des TPE/PME du territoire. En 2018, elle continue plus que jamais en étant au cœur de l’action en vous proposant de nombreuses « cré’activtés » ! Ainsi, nous avons le plaisir de vous annoncer la signature du partenariat entre le Barreau des Avocats de Marseille et la CPME13.

Concrètement nous vous offrons une assistance via des permanences juridiquesafin de toujours mieux vous accompagner. A la barre de ces permanences, un pool d’avocats experts de haut niveau spécialisés dans le traitement de cas relatifs aux chefs d’entreprise.

Un numéro unique pour s’inscrire : 04 88 92 24 64

Ce partenariat vous permet d’accéder à des permanences juridiques en droit social et en droit des affaires tous les 2e (droit social) et 4e vendredi (droit des affaires) de chaque mois. Ces entretiens privés et confidentiels d’une durée de 45 minutes visent à donner des renseignements oraux et à alerter. Aucun document n’est rédigé ou corrigé pour des questions de responsabilités professionnelles.

La permanence est assurée à partir du 9 février 2018 (de 9h à 12h) au siège de la CPME13 : Parc Lavoisier – Bât. B, 99 avenue des Aygalades, 13015 Marseille.

Vous êtes intéressé(e) ? Prenez rendez-vous dès maintenant en appelant le numéro unique de la CPME13 :  04 88 92 24 64

Le Comité Social et Economique (CSE)

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Macron » crée une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront remplacés par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Les attributions du CSE varieront selon que l’entreprise compte plus ou moins 50 salariés.

Présentation de cette nouvelle instance :

La mise en place du CSE
La mise en place du CSE est obligatoire si l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le seuil de 50 salariés, atteint pendant 12 mois consécutif, n’est plus un seuil de mise en place mais de modification des attributions du CSE.
L’ordonnance prévoit une instauration progressive du CSE dans l’optique d’une mise en place généralisée au 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus : cliquez ici
Les élections du CSE
Comme pour les délégués du personnel et le comité d’entreprise, l’employeur doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place le CSE.
Pour en savoir plus : cliquez ici
La composition du CSE
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Pour en savoir plus : cliquez ici
Les attributions du CSE
Les attributions du CSE sont différentes selon le seuil d’effectif de 11 ou de 50 salariés.
Pour en savoir plus : cliquez ici
Le fonctionnement du CSE
Les règles de fonctionnement diffèrent selon la taille de l’entreprise.
Le rôle du suppléant est modifié, il n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Pour en savoir plus : cliquez ici
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (SSCT)
Pour pallier à la disparition du CHSCT qui était obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’ordonnance prévoit la mise en place, obligatoire dans certains cas seulement, d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.
Pour en savoir plus : cliquez ici
Le Conseil d’Entreprise
Par accord d’entreprise majoritaire, le CSE peut être doté de la capacité à négocier des accords collectifs.
Pour en savoir plus : cliquez ici

Audition par la mission Notat-Senard sur les entreprises et l’intérêt général

La CPME entendue sur l’objet social de l’entreprise

Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont été mandatés par 4 ministres du gouvernement pour prolonger les travaux du projet de loi PACTE sur l’engagement sociétal des entreprises. Lors de cette audition, la CPME a rappelé sa position sur l’objet social des entreprises et ses actions pour valoriser les démarches RSE des PME

Consultez ici la synthèse de cette position

Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

© Fotolia.com

Participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c’est tout l’objet de la taxe d’apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est le montant de cette taxe ? A quoi sert-elle ? Comment la payer ? Le point sur cet impôt en quatre questions.

Lire la suite

 

Chiffres clés de la DGE

La Direction générale des entreprises (DGE) publie annuellement des Chiffres clés sur les grands secteurs de l’économie française : artisanat, commerce, industrie manufacturière, numérique, professions libérales et tourisme. La dernière édition s’enrichit des Chiffres clés des services marchands.

Ces chiffres clés présentent la synthèse des principales statistiques disponibles sur les secteurs concernés.

Vous les trouverez en téléchargement sur l’espace « Études et statistiques » via les liens suivants :

Réforme de l’apprentissage : déclaration commune Régions de France – CPME

Le Président et le Président délégué de Régions de France Hervé Morin et François Bonneau ont rencontré le 30 janvier le Président de la CPME François Asselin.

A la suite de cet échange, ils tiennent à exprimer la position commune suivante sur la réforme de l’apprentissage articulée autour des axes ci-dessous :

– Une réforme structurelle de l’orientation pilotée par les Régions, en lien avec les acteurs économiques ;

– Un financement au contrat, une véritable modulation régionale permettant de prendre en compte les spécificités de chaque territoire sur la base de critères objectifs ;

– Une péréquation transparente de la collecte interbranches au niveau national ;

– Une péréquation régionale avec une ressource dynamique spécifiquement dédiée aux Régions ;

– Des contrats d’objectifs et de moyens entre les Régions, les branches et l’interprofessionnel permettant d’assurer de manière prescriptive, transparente et efficace l’organisation de l’offre de formation.

Lire le communiqué commun en pdf