Monthly Archives: avril 2019

Après plus d’un an de travaux et de nombreux allers et retours législatifs, le projet de loi PACTE a été définitivement adopté aujourd’hui.

Cette loi est le fruit de consultations auxquelles la CPME a participé et qui ont permis de prendre en compte plusieurs propositions qu’elle a défendues, en faveur des PME.

Ainsi, des mesures proposées ou soutenues devraient se concrétiser. Il s’agit notamment  de la suppression du seuil social de 20 salariés, de l’allégement des autres seuils (10 ; 50 et 250) sociaux et fiscaux et d’une mise sous condition d’un franchissement pendant  cinq années consécutives  pour l’entrée dans ces seuils. Même si cela ne va pas aussi loin que la CPME l’aurait souhaité, cette mesure devrait permettre de briser certains plafonds de verre freinant la croissance des TPE-PME.

De même, l’allégement de la publicité des comptes, mesure intégrée dans le texte à la demande de la Confédération, permettra à l’entreprise de mieux maîtriser l’usage qui est fait de ses informations financières, notamment par ses concurrents.

Marchés publics, simplifications, financement, RSE, épargne salariale … Cette loi comporte de nombreux dispositifs qui seront utiles aux PME. Contrairement à beaucoup de textes précédents, Pacte n’a pas eu pour objet de contraindre, mais bien de libérer les entrepreneurs.

Toutefois la CPME reste inquiète sur la définition de l’intérêt social des entreprises élargie aux enjeux sociaux et environnementaux. Faire peser sur l’entrepreneur une  nouvelle obligation de moyens lui fera potentiellement courir un risque juridique.

De la même façon, la régionalisation des réseaux de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est un mauvais coup porté à cette proximité à laquelle sont si attachés les artisans.

Au final, et malgré ces bémols, la concertation réalisée avec les corps intermédiaires s’avère plutôt payante. Et ce sont les entreprises qui devraient être globalement gagnantes.

Un pas est fait. Beaucoup reste à faire.

A condition d’éviter d’alléger d’un côté et de complexifier de l’autre. 

La Banque de France publie ce jour son étude sur les défaillances d’entreprises.

En comparant les mois de janvier 2018 et janvier 2019, on observe une augmentation globale de 8,3% des défaillances. Les secteurs les plus directement impactés par les mouvements sociaux paient le plus lourd tribut. Ainsi dans le secteur du commerce la hausse est de +8,8% tandis qu’elle atteint même +15,1% dans le secteur de l’hébergement et de la restauration.

Les chiffres confirment malheureusement les craintes de la CPME qui ne cesse depuis des mois d’alerter sur les conséquences économiques des manifestations, pillages et blocages. Comme on pouvait le craindre les commerçants, hôteliers et restaurateurs en sont les principales victimes.

Sur un an, l’étude Banque de France fait apparaitre une augmentation (+0,8%) du nombre de défaillances, à fin février 2019. La lente dégradation de la situation observée depuis l’été 2018 se poursuit donc.

Si les défaillances d’entreprises employant entre 10 et 49 salariés augmentent de + 4,8%, celles employant entre 50 et 249 salariés bondissent de +14,1% sur un an.

Cette inquiétante tendance démontre bien les difficultés réelles auxquelles sont confrontées les PME. Il est urgent de prendre enfin les mesures qui s’imposent pour alléger les normes et contraintes et diminuer le poids des charges et prélèvements obligatoires qui étouffent les plus petites entreprises.

 

En première lecture le rapport annuel des délais de paiement 2018 publié aujourd’hui fait apparaître une stagnation des délais de paiement. Il cache en réalité des disparités importantes. En résumé, plus l’entreprise est petite plus elle peine à se faire payer dans les délais.

A cet égard, les TPE-PME situées dans les DOM-TOM sont les entreprises qui subissent les retards les plus importants.

Si 70% des TPE/PME règlent leurs fournisseurs dans les délais, moins de 50% des grandes entreprises acquittent leurs règlements avant 60 jours.

A l’inverse, deux sur trois de ces mêmes grandes entreprises se font payer dans les temps. En clair, elles se font de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs. La loi du plus fort a encore de beaux jours devant elle.

Quant à la sphère publique, en dépit de certains efforts la situation est encore loin d’être idéale. Dans une région sur deux les délais légaux de paiement ne sont pas respectés. Ici comme ailleurs les mêmes règles devraient pourtant s’appliquer au secteur public comme au secteur privé. Et on en est loin.

Les enjeux sont colossaux. Le non-respect des délais de paiement impacte négativement la trésorerie des TPE/PME pour un montant annuel de 13 milliards d’euros. Autant d’argent que les petites entreprises qui en ont la capacité doivent trouver à prix d’or, auprès des banques. Quant aux autres, c’est leur existence même qui est en jeu, les délais de paiement étant à l’origine de près de 25% des défaillances.