Une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise.

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Le ministère du Travail a publié le 23 mars dernier une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise.

dessous les principales nouveautés de cette nouvelle version :

Plan d’action sur le recours au télétravail :

Dans les départements concernés par les nouvelles « mesures renforcées », c’est-à-dire tous les départements d’Île-de-France et des Hauts-de-France, ainsi qu’en Seine-Maritime et dans l’Eure, le protocole prévoit que « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise ». Ce plan d’action doit faire l’objet d’échanges avec les représentants du personnel, et les actions mises en œuvre dans ce cadre devront pouvoir être « présentées à l’inspection du travail » en cas de contrôle.

Covoiturage :

Le document prévoit que, lorsque le covoiturage est nécessaire, les occupants du véhicule doivent respecter strictement les gestes barrières : port du masque, hygiène des mains. À cela doit s’ajouter « une procédure effective de nettoyage/désinfection régulière du véhicule » et, nouveauté, « une aération de quelques minutes du véhicule très régulière ».

Salariés symptomatiques ou cas contact :

« Les personnes qui présentent des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler à leur domicile, dès l’apparition des symptômes, et effectuer un test de dépistage au plus vite », indique désormais le protocole national. La formulation est plus ferme que dans la version précédente, qui indiquait que l’employeur devait « inviter toute personne symptomatique à ne pas se rendre sur son lieu de travail et à consulter un médecin sans délai, se faire dépister et s’isoler dans l’attente des résultats ».

Le protocole précise en outre que les salariés qui ne peuvent pas télétravailler peuvent « bénéficier du versement d’indemnités journalières sans délai de carence dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48h» en se déclarant sur le site declare.ameli.fr. « Il en va de même pour les personnes cas contact d’une personne atteinte du Covid-19 » : elles aussi doivent s’isoler immédiatement et peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, rappelle le protocole.

Des mesures plus strictes dans les restaurants d’entreprise :

Le ministère du Travail a également publié une version actualisée de sa fiche consacrée aux restaurants d’entreprise. Voici les évolutions prévues :

  • L’organisation du travail et les flux doivent être revus afin de permettre le respect d’une distance de deux mètres entre les personnes.
  • Le restaurant doit mettre en place, « dans la mesure du possible », des « paniers à emporter à consommer sur le poste de travail pour tout ou partie des convives ».
  • Le document prévoit désormais que chacun déjeune « seul, en laissant une place vide en face de soi, et en respectant strictement la règle de deux mètres de distanciation ».
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 01.04.2021

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Nouveauté. À partir du 01.04.2021, les missions actuelles des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) seront exercées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les Dreets (un nouveau service déconcentré de l’État) (décret 2020-1545 du 09.12.2020, JO 10.12) .

Organisation des Dreets. Les Dreets (ou la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Drieets, en Île-de-France, et les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Deets, en outre-mer) regrouperont les missions actuellement exercées au niveau régional par les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.

La Dreets est placée sous l’autorité du préfet de région et, pour les missions relatives à l’inspection du travail, sous celle de la Direction générale du travail.

Missions des Dreets. Les Dreets et Deets seront chargées en matière de travail et d’emploi :

  • de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail, confiées à un pôle « politique du travail » ;
  • de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques (notamment pour l’application des dispositions du Code du travail sur les licenciements économiques avec PSE et les ruptures conventionnelles collectives), du développement de l’apprentissage, du contrôle des acteurs de la formation professionnelle et de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen ;
  • des actions visant à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail et visant à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances.

Quels changements pour les employeurs ? La Dreets sera le nouvel interlocuteur de l’employeur (en lieu et place de la Direccte actuellement). Les sections d’inspection du travail seront placées sous l’autorité des Dreets. La section d’inspection reste l’échelon territorial d’intervention dans l’entreprise.

En pratique, dès le 1er  avril prochain, c’est à la Dreets de votre région que vous devrez adresser p.ex. une demande préalable d’autorisation d’activité partielle, une demande d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ou de validation d’un accord de rupture conventionnelle collective.

Pour faire barrage à l’épidémie, le gouvernement envisage une nouvelle paperasse

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Depuis plus d’un an, les entreprises qui le peuvent ont mis en place le télétravail. Les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel pour en cadrer l’usage, dans l’intérêt de tous. 

31% des salariés des entreprises dont l’activité le permet, pratiquent le télétravail*.

Mais aujourd’hui, une forme de lassitude prévaut et il devient de plus en plus difficile aux employeurs de l’imposer. De nombreux salariés disent souffrir d’isolement et souhaitent retrouver les locaux de l’entreprise. 

Il convient donc, plus que jamais, d’inciter, d’encourager et de motiver les employeurs et les salariés en rappelant que le télétravail contribue à limiter les interactions sociales et donc le risque de propagation de la Covid-19.

C’est le moment que choisit le gouvernement pour menacer et imposer de nouvelles obligations administratives. 

Ainsi le projet de nouveau « Protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » prévoit d’imposer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise, à présenter à l’inspection du travail en cas de contrôle. 

Nul doute qu’une paperasse de plus à remplir constituera un barrage efficace contre l’épidémie. 

Nul doute aussi que, dans la période actuelle, les chefs d’entreprise à la tête d’une TPE-PME apprécieront qu’à défaut de leur proposer une date de vaccination, on leur impose une nouvelle obligation. 

La créativité administrative n’a décidément plus de limite.

*Source : baromètre annuel 2021 du télétravail Malakoff Humanis

Communiqué de Presse le 23 mars 2021

Les commerçants, principales victimes du reconfinement d’une partie de la France

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Le reconfinement de 16 départements français est une mauvaise nouvelle. Ses conditions vont essentiellement pénaliser les commerces à nouveau considérés comme « non essentiels », mais perturber également la grande distribution qui va devoir trier entre les marchandises autorisées à la vente et les autres. 

Il est particulièrement regrettable que les commerçants déjà plus que fragilisés par l’année qu’ils viennent de vivre se retrouvent, de facto, montrés du doigt alors qu’ils ont été astreints à des protocoles sanitaires stricts. Il conviendra, et la CPME agira en ce sens, que le gouvernement mette en place des mesures de soutien notamment pour les TPE-PME (dépréciation des stocks, prise en charge réelle des loyers…) pour éviter que certaines filières comme celle de l’habillement indépendant, par exemple, ne viennent purement et simplement à disparaître.

Dans l’immédiat, de nombreuses questions restent posées sur ce qui sera autorisé ou non. Le flou artistique règne une nouvelle fois. Si l’annonce, ce matin, du porte-parole du gouvernement, de la possibilité pour les coiffeurs de rester ouverts est une bonne nouvelle, cela dénote une véritable impréparation. Un délai de prévenance, ne serait-ce que pour permettre aux entreprises concernées de connaître les nouvelles règles applicables, aurait, sans aucun doute, été utile. Des chefs d’entreprise vont devoir appliquer demain des règles qu’ils ne connaissent pas ! Et ce, sous peine de sanctions… qu’ils ne connaissent que trop bien.

Quoi qu’il en soit, il est maintenant impératif de donner des perspectives claires aux Français. Le gouvernement demande de nouveaux efforts. Il doit de son côté sans atermoiement, s’engager à respecter le rythme annoncé de la campagne de vaccination qui nous permettra de sortir de la pandémie.  La CPME réclame donc des dates précises de réouverture pour redonner de l’espoir. Le maître du temps n’est pas le virus mais le vaccin. 

Communiqué de Presse le 19 mars 2021

Un reconfinement total ou partiel serait un échec

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Il est de la responsabilité du gouvernement de prendre les mesures sanitaires nécessaires pour préserver la santé publique et éviter la propagation du virus de la Covid.

Il n’en reste pas moins qu’un reconfinement total ou partiel en Île-de-France et dans les Hauts-de-France serait un échec. Ses conséquences économiques et sociales viendraient s’ajouter aux difficultés actuelles de nombreuses entreprises, et impacter lourdement les comptes publics. Pour ces 2 régions, le coût d’un confinement* identique à celui de novembre viendrait amputer le PIB français de 2,8 Mds €/ semaine, tandis qu’un confinement le week-end coûterait au PIB 1,7 Mds €/semaine.

Quelle que soit la décision prise, il est maintenant impératif de redonner espoir et perspectives aux entrepreneurs. Le planning de réouverture des secteurs fermés administrativement doit être précisé en suivant celui des vaccinations, qui ne saurait subir de nouveaux retards.

La situation actuelle démontre également la nécessité de revoir la définition et l’application du principe de précaution dont les excès, on le constate aujourd’hui, menacent de bloquer durablement notre économie et au-delà la société française tout entière. Il conviendra également d’engager enfin une réforme profonde de l’administration française dont le surnombre ne garantit en rien l’efficacité, ce qui est particulièrement frappant en ce qui concerne la campagne de vaccination.

Communiqué de Presse le 18 mars 2021

Conférence sociale : réaction de la CPME

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Lors de la conférence sociale à Matignon autour du Premier ministre, la CPME a rappelé que la baisse des aides et des dispositifs de soutien aux entreprises, ne peut être que progressive et inversement proportionnelle à la reprise réelle de l’activité.

En effet, le maintien de contraintes liées à la situation sanitaire ne permettra pas, dans un premier temps, dans de nombreux secteurs, de réaliser un chiffre d’affaires et une marge permettant d’absorber les charges financières liées au remboursement des reports de charges sociales et fiscales ou du PGE.

L’organisation représentative des PME insiste sur le fait que, parallèlement, il conviendra de prévoir des dispositifs, d’une part pour inciter les Français à réinjecter dans l’économie l’épargne accumulée depuis un an et, d’autre part, pour accompagner l’investissement des entreprises, par des mesures structurelles.

Par ailleurs, la Confédération des PME se réjouit d’avoir été entendue sur le maintien, jusqu’à la fin de l’année 2021, du dispositif de soutien à l’alternance dont l’efficacité en faveur de la jeunesse est avérée. Quant aux aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, même plafonnées, leur prolongation jusqu’à mai 2021 reste une bonne nouvelle.  La CPME réclamera néanmoins leur maintien jusqu’à la fin de l’année.

Enfin, la CPME s’est prononcée favorablement sur la mise en place, de manière volontaire et à l’initiative de l’employeur, d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales bénéficiant à tous les salariés, quel que soit leur secteur, dans la limite de 1000 €. Elle pourra aller au-delà, le cas échéant, pour les entreprises ou les branches qui souhaiteront rentrer dans une démarche de valorisation des métiers. Il convient toutefois de préciser que beaucoup d’entreprises fragiles économiquement ne seront pas en capacité de distribuer cette prime qui, rappelons-le, ne sera en rien obligatoire.

Communiqué de Presse le 16 mars 2021

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