Le gouvernement envisage la création d’un « délit d’écocide » sanctionné par des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende. Une justice pénale spécialisée serait mise en place à cet effet.
Personne ne peut contester la nécessité de protéger l’environnement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nul ne remet en cause les délits spécifiques d’atteinte à l’environnement comme la pollution de l’eau ou la destruction d’espèces protégées.
On peut par contre légitimement s’inquiéter de la pénalisation grandissante et de l’explosion des peines encourues. Il est à craindre, une fois encore, que le flou qui entoure l’application des textes ne se traduise par une explosion des poursuites à l’encontre des entreprises, et ce, quelle que soit leur taille.
A l’heure où la justice accepte dans les campagnes de se saisir de plaintes sur le chant du coq aux aurores, la vie des industriels risque de devenir singulièrement compliquée. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ce délit d’écocide ne sera pas un facteur d’attractivité pour ceux qui suivraient la volonté gouvernementale de réindustrialiser notre pays.
La CPME fera donc part demain de son inquiétude à la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. Ce délit d’écocide fragiliserait ceux qui acceptent de prendre des risques. Pour eux, le principe de précaution risque de se traduire par un principe d’inaction. Au détriment de la Nation tout entière.
De très nombreuses entreprises ont reçu de leur compagnie d’assurance un courrier exigeant la signature d’un avenant excluant toute couverture liée à un quelconque risque pandémique. A cette occasion, le montant des primes a généralement fait l’objet d’une forte augmentation. Or, les entreprises sont dans l’obligation légale de souscrire des assurances, ce qui les place donc, ainsi que leurs courtiers ou agents, dans une situation difficile.
Cette démarche, qui dénote une absence totale de solidarité des assureurs et de leurs représentants de place, n’est pas admissible.
S’assurer c’est précisément se prémunir contre un risque potentiel identifié. En refusant d’assumer leurs responsabilités, en arguant du flou des dispositions contractuelles, les assureurs ont, à quelques exceptions près, manqué aux obligations qui étaient les leurs. Ce faisant, ils ont gravement entaché leur capital confiance auprès des entreprises, en particulier dans les secteurs comme celui des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR).
Alors qu’une réunion doit se tenir aujourd’hui à Bercy, la CPME souhaite, s’agissant d’une profession réglementée, que le gouvernement prenne les mesures aboutissant a minima au gel des primes, sans préjudice des autres dispositions pouvant conduire les assureurs à assumer les responsabilités qui sont les leurs.
Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, ce qui va compliquer considérablement les échanges avec ce pays. Toutes les entreprises qui travaillent à un titre…
Entrepreneurs, la CPME vous propose de participer à une conférence digitale sur la santé du dirigeant organisée avec Harmonie Mutuelle – Groupe VYV et l’Observatoire Amarok. Une…
Chefs d’entreprise, depuis le début de la crise, la CPME vous informe sur les mesures de soutien économiques et sociales aux TPE-PME. Focus sur les dernières règles d’ouverture…
Diriger une PME est loin d’être un long fleuve tranquille. Le contexte de crise sanitaire renforce ce sentiment chez les dirigeants d’entreprise. C’est face à ce constat que la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), Harmonie Mutuelle-Groupe VYV et l’Observatoire Amarok dédié à la santé des travailleurs non-salariés, ont réalisé deux études, l’une entre 2018 et 2019 et la seconde en avril dernier, pendant le 1er confinement lié à la COVID-19.
Zoom sur la santé des dirigeants de PME
En 2017, la France comptait 3,8 millions de petites et moyennes entreprises (PME) marchandes non agricoles et non financières et de micro-entreprises (MIC). Selon l’INSEE Références (2019), ces PME emploient 6,3 millions de salariés. L’accompagnement de ces entreprises et de leurs dirigeants est essentiel.
L’Observatoire Amarok (fondé par le professeur Olivier Torrès, précurseur de l’étude des relations entre le travail et la santé du dirigeant de PME) a mené l’étude « Entreprendre sans s’épuiser » avec le soutien d’Harmonie Mutuelle – Groupe VYV auprès de 1731 dirigeants adhérents de la CPME.
Entre 2018 et 2019, la cible interrogée a pu exprimer son exposition au stress et au burn-out. Elle a aussi permis de construire un pont entre les sciences de l’entrepreneuriat et la santé au travail, et d’identifier les attentes et difficultés rencontrées par les dirigeants.
Une seconde enquête réalisée auprès de 1925 dirigeants de PME s’est déroulée en avril dernier. Ces études ont contribué à lever le voile sur un tabou qui touche bon nombre d’entreprises françaises : l’épuisement des dirigeants, plus particulièrement encore avec le contexte sanitaire.
Le burn-out ou épuisement professionnel
L’OMS définit le burn-out (ou épuisement professionnel) comme « un syndrome résultant d’un stress chronique au travail qui n’a pas été géré avec succès ». Il ne touche pas uniquement les travailleurs salariés. Avant la crise de la COVID-19, 17,5 % des dirigeants de TPE-PME étaient concernés, soit environ 560 000 dirigeants.Les facteurs de risque diffèrent entre le salariat et l’entrepreneuriat[1]. S’il n’est pas détecté dès les premiers signes, l’épuisement professionnel (physique, émotionnel et mental) peut conduire à une rupture physique (maladies cardio-vasculaires, cancers, paralysies…) conduisant à une incapacité de travail.
C’est pourquoi la CPME et Harmonie Mutuelle-Groupe VYV, s’engagent avec des actions concrètes pour permettre aux dirigeants de PME d’accéder à des dispositifs de prévention et d’accompagnement dédiés afin de détecter et limiter les risques d’épuisement professionnel.
« Le dirigeant est le moteur de l’entreprise. Le jour où il est épuisé c’est toute l’entreprise et ses salariés qui sont en danger. Cette posture est exigeante, plus encore en période de confinement. C’est pourquoi, prévenir le burn-out des dirigeants et les accompagner à remonter la pente c’est à la fois protéger des vies humaines mais aussi sauvegarder le tissu entrepreneurial français dont nous avons besoin et sommes fiers. » déclare Stéphane Junique, Président d’Harmonie Mutuelle.
[1] TORRES O. et C. KINOWSKI-MOYSAN (2019), “Dépistage de l’épuisement et prévention du burnout des dirigeants de PME : d’une recherche académique à une valorisation sociétale”, Revue Française de Gestion, n° 284, pp. 171-189.
Un risque d’épuisement professionnel accentué avec le contexte sanitaire
Deux tiers des dirigeants interrogés se sentent en bonne santé physique et psychologique. Néanmoins, un répondant sur deux déclare rencontrer des troubles du sommeil et 20% d’entre eux sont identifiés, selon la méthodologie mise en place par l’étude, comme présentant des risques forts de burn-out. Pour la moitié de cette population à risques, (soit 10% du total des répondants), le risque d’épuisement professionnel est élevé.
Durant le premier confinement, la part de dirigeants de PME présentant des risques forts de burn-out a augmenté de 14,5 points (34,5 %) et le niveau global d’épuisement est ainsi passé de 2,89 à 3,38 points sur une échelle de 1 à 7.
L’étude révèle même que 9,2% des répondants sont sujets à un risque de burn-out nécessitant l’aide rapide d’un professionnel de santé. Parmi les facteurs d’amplification du risque, on note le fait d’être employeur ou d’exercer cette responsabilité par « nécessité » plutôt que par choix.
Faire évoluer le droit en vigueur pour prévenir et protéger
Actuellement, les procédures liées à un dépôt de bilan peuvent engager le patrimoine personnel d’un chef d’entreprise pendant un an. La CPME propose de faire supporter ces dettes par la personne morale et non par la personne physique. Elle propose de faire entrer le montant total des dettes sociales personnelles de l’indépendant (dues et non payées) durant son activité professionnelle dans la procédure collective en cas de liquidation, ou dans le plan en cas de redressement ou de procédure de sauvegarde. La CPME échange avec le Gouvernement en ce sens. Cette protection est d’autant plus essentielle et urgente que la crise économique liée à la COVID-19 aggrave la situation des entrepreneurs.
François Asselin, Président de la CPME prévient : « Nous ne pourrons pas relancer l’économie sans les femmes et les hommes qui prennent des risques pour créer l’emploi en France : les entrepreneurs. N’ajoutons pas des dégâts humains aux dégâts économiques de la crise. C’est pour cela que la CPME se mobilise pour protéger non seulement l’entreprise, mais aussi la personne du chef d’entreprise ! »
Les Groupements de Prévention Agréés (GPA) : désamorcer les difficultés rencontrées
Pour accompagner les entreprises en difficulté, la CPME et Régions de France ont créé les Groupements de Prévention Agréés (GPA). Expérimentés en Centre-Val de Loire en 2019, ils ont été étendus depuis janvier 2020 à 5 autres régions. Le GPA (inscrit dans le Code de commerce) détecte les difficultés des entreprises et leur vulnérabilité afin d’éviter l’écueil des enrôlements aux tribunaux de commerce. Les GPAsont dénués d’enjeux commerciaux entre les accompagnants et les bénéficiaires. Un accord a par ailleurs été conclu avec le réseau Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise (EGEE) pour que le bénévolat s’ouvre à l’encadrement des entreprises. Le GPA peut ainsi compter sur l’expertise et le soutien de 50% d’anciens dirigeants, chefs d’entreprise et cadres, et de 50% d’institutionnels ou de professions libérales pour œuvrer auprès des dirigeants en difficulté. Ces réseaux agissent avec la reconnaissance de l’ensemble des partenaires institutionnels et des « lanceurs d’alerte ».
L’objectif est d’accroître ce réseau dans toute la France pour faire bénéficier les chefs d’entreprise d’un accompagnement terrain en les aidant à lutter contre les difficultés rencontrées. Les GPA sont ainsi en cours de déploiement dans 6 nouvelles régions, grâce à l’action de la CPME. Les résultats du GPA parlent d’eux-mêmes : 79 entreprises reçues, 81% d’entreprises viables, toujours en activité et plus de 547 emplois sauvés en 2019.
Faire changer le regard sur l’échec entrepreneurial
Les chefs d’entreprise ont tous un jour été confrontés à l’échec ou au risque d’échouer. Harmonie Mutuelle contribue à faire changer le regard sur l’échec entrepreneurial aux côtés d’associations telles que 60 000 rebonds (soutien des entrepreneurs post liquidation) ou Les Rebondisseurs Français (communauté d’échange de 900 entrepreneurs qui agit pour que le rebond soit une nouvelle mesure du succès). Harmonie Mutuelle est également partenaire de l’Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë (APESA) qui offre écoute et soutien psychologique aux chefs d’entreprise confrontés à un risque de suicide. Un numéro vert (0 805 65 50 50) a été mis en place dès le début de la crise sanitaire.
Grâce aux études menées de manière croisée et aux actions déployées en région en faveur des chefs d’entreprises, Harmonie Mutuelle-Groupe VYV, la CPME et l’Observatoire Amarok contribuent à poser les bases de ce que le Professeur Olivier Torrès appelle un Care Entrepreneurship qui à ce jour, doit encore prendre une place dans le paysage entrepreneurial français
Conférences digitales : face à la crise, comment entreprendre sans s’épuiser ?
Une restitution des résultats de l’étude et des solutions à mettre en place pour éviter l’épuisement du dirigeant sera faite à l’occasion de conférences digitales d’une heure.
Chaque
conférence sera animée par :
Stéphanie Pauzat, vice-présidente de la CPME
nationale ;
Charlotte Moysan, psychologue et Ingénieur d’études à
l’université de Montpellier – associée à l’Observatoire Amarok ;
Olivier Torrès, professeur à l’université de Montpellier et MBS et président fondateur de l’Observatoire Amarok
Le ministère du Travail publie sur son site internettrois guides sur la mise en place du télétravail, destinés respectivement aux employeurs, aux managers et aux salariés.
Pour chacune de ces populations, le ministère énonce sept « mesures clés » à mettre en œuvre, en renvoyant à chaque fois vers des fiches réalisées par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).
Côté employeurs, le ministère recommande par exemple d’identifier les activités télétravaillables, de s’assurer que le cadre du télétravail est défini et connu par chaque collaborateur, de définir les plages horaires auxquelles les salariés en télétravail peuvent être contactés, ou encore de s’assurer de la maîtrise des outils numériques.
Côté managers, il est recommandé de « préciser les contours, les attendus et les moyens pour les activités télétravaillables » ou encore de « recueillir régulièrement les besoins et difficultés des collaborateurs ».
Pour concilier l’activité économique et la protection sanitaire de la population, le Gouvernement a mis en place un protocole renforcé présentant les engagements permettant la réouverture de l’ensemble des commerces, à l’exception des bars et restaurants.
Les
changements du protocole sanitaire depuis le 28.11.2020
la nouvelle jauge dans les
commerces est fixée à 8m² par client ; elle se calcule désormais en
considérant uniquement les clients et non les salariés. Il n’est plus
nécessaire de supprimer les meubles, rayonnages et présentoirs de la
surface de vente ;
le renforcement de l’information
du client à l’entrée de l’établissement (rappel des consignes sanitaires,
nécessité de limiter le temps de présence dans l’établissement, conseil
d’activation de l’application TousAntiCovid, etc.) ;
la nécessité de s’assurer du
respect de la jauge dans l’établissement, avec l’obligation d’une personne
ou d’un système de comptage à partir de 400 m² ;
l’obligation de prévoir et
contrôler le lavage des mains à l’entrée de l’établissement avec du gel
hydroalcoolique.
Nombre
de clients pouvant être accueillis dans un commerce en même temps. Le nombre de clients pouvant être
accueillis s’obtient en divisant la surface de vente par le nombre 8. Ce nombre
est arrondi à l’entier inférieur, sauf pour les surfaces de moins de 8m² où la
présence d’un client à la fois est autorisée. Pour les établissements pour
lequel la surface de vente n’est pas définie (par exemple les salons de
coiffure) ou connue, la surface à prendre en compte est celle du local
accessible au public.
Tolérance
pour les salons de coiffure.
Compte tenu de leur nature d’établissements accueillant des clients assis
et des temps de pose technique inhérents à l’activité professionnelle, une
tolérance de 20 % est prévue dans l’application de la jauge de 8m² par client
au sein de l’établissement (par exemple, 2 clients de plus maximum pour un
salon de 80m² et un de plus pour un salon de 40m²).
Le
dirigeant de l’établissement, ou le référent « covid-19 » qu’il a désigné est
responsable du respect de la jauge. Ainsi, il doit afficher la capacité
maximale de personnes qui peuvent être accueillies dans son établissement et
doit interdire l’accès à l’établissement dès que la jauge est atteinte.
Pour
les établissements de plus de 400m², une personne ou un système de comptage
doit à l’entrée doit permettre le contrôle de cette obligation.
Documentation
à afficher à l’entrée de l’établissement. Doivent être affichés visible à
l’extérieur de l’établissement la capacité maximale d’accueil de
l’établissement et plusieurs obligations, recommandations et informations à
destination de la clientèle.
Un
modèle d’affichage conforme à ces obligations est disponible en format A4 sur
Les
aménagements à prévoir dans l’établissement. Si la configuration de
l’établissement le permet, un sens unique de circulation est fortement
recommandé avec une entrée distincte de la sortie. Sinon, des marquages au sol
doivent organiser a minima les points d’attente (croix, cercles ou traits
délimitant la position de chaque client) et le croisement dans les allés (flèches
au sol) afin de faire respecter la distanciation physique.
Un
plan de circulation peut être affiché à l’entrée du magasin pour faciliter
l’information des clients.
Les
caisses doivent également être organisées pour assurer la distanciation
physique (marquage au sol possible par exemple pour espacer d’1mètre voire de 2
mètres chaque client dans la file conformément aux recommandations du Haut
Conseil pour la Santé Publique) et une séparation transparente doit être prévue
entre le client et celui qui tient la caisse.
Les
espaces de regroupement (zones d’emballage de cadeaux, espaces de
démonstration, zones de jeux, cabines d’essayage, événements commerciaux…)
doivent être adaptés, limités ou supprimés en fonction de l’espace de vente et
de la capacité d’application des mesures pour limiter autant que possible les
files d’attente.
Port
du masque dans le commerce.
À partir de 6 ans, le port du masque est recommandé à l’intérieur de
l’établissement. À partir de 11 ans, il est obligatoire.
Consignes
dans l’établissement.
Il est fortement recommandé de limiter les contacts avec les objets et le
partage d’objets comme les jouets.
Pour
l’accueil des personnes vulnérables, il est conseillé de renforcer
l’information à l’entrée de l’établissement, en indiquant les heures
d’affluence, voire, lorsque la situation s’y prête, des créneaux horaires en
période de faible affluence qui pouvant être réservés aux personnes
vulnérables.
La
commande à distance (« click&collect ») et prise de rendez-vous préalable. La précommande et la prise de
rendez-vous préalable ne sont pas obligatoires mais fortement conseillées. Dans
la mesure du possible, les établissements sont encouragés à proposer ces
options à leurs clients et à les informer de leurs modalités via un affichage
visible à l’extérieur de l’établissement.
L’aération
de l’établissement.
Les établissements doivent assurer le renouvellement régulier de l’air soit par
une ventilation naturelle (portes et/ou fenêtres ouvertes au minimum 15mn au
moins 2 fois par jour), soit par un système d’aération mécanique assurant
un tel renouvellement.
