La loi de finances pour 2025 prévoit de réformer le régime de franchise de TVA via l’instauration d’un plafond unique fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires et ce, à compter du 1er mars 2025.

Face aux réactions suscitées par cette mesure, une concertation a été menée par le ministère de l’Économie et s’est achevée le 28 février.

À l’issue de ces échanges, le gouvernement a annoncé, par voie de communiqué, la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Cette période doit permettre de travailler avec les acteurs relevant de ce dispositif et les parlementaires afin d’apporter rapidement des adaptations aux préoccupations exprimées.

D’ici là, les entreprises concernées ne sont pas tenues de s’identifier à la TVA ni de la facturer. Aucune nouvelle démarche déclarative ne s’impose pour le moment

.Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 28 février

Précisions administratives

En 2023, le commerce en ligne a encore progressé en Europe, impliquant aussi des acteurs comme SHEIN et TEMU. Face aux défis posés, la Commission européenne renforce sa régulation.

En 2023, près d’un quart des entreprises de l’Union européenne (23,8 %) ont réalisé des ventes en ligne, soit 6,6% de plus qu’en 2013. Ce phénomène continue de croître, avec 46,5 % des grandes entreprises (250 salariés ou plus) et 30,5 % des PME ayant généré des ventes en ligne, marquant des hausses respectives de 7,3 et 5,8 points depuis 2013.

Ce plébiscite du commerce en ligne s’étend également aux entreprises extra-européennes, comme SHEIN et TEMU. Elles connaissent un véritable succès, puisqu’en novembre 2024, 22 % des colis livrés provenaient de ces plateformes, selon La Poste. Pourtant, le modèle économique de ces entreprises chinoises soulève plusieurs enjeux notamment en matière de sécurité, d’impact environnemental, de concurrence et de règlementation. Pour répondre à ces problématiques, la Commission européenne a engagé deux enquêtes à l’encontre de ces plateformes pour infraction aux règles de l’UE.

Par ailleurs, la Commission a présenté, le 5 février dernier, une communication sur le commerce en ligne, réaffirmant les outils existants tout en appelant à une application plus stricte et coordonnée de ces règles par les institutions européennes, les États membres et les autorités nationales compétentes.

Téléchargez la note de synthèse relative à la communication de la Commission européenne sur le commerce en ligne824.18 Ko

Plus d’informations sur la communication sur le commerce électronique de la Commission européenne

En 2025, les réseaux sociaux continuent d’évoluer rapidement, offrant de nouvelles opportunités pour accroître la visibilité de votre PME et renforcer l’engagement de vos communautés. La CPME décrypte pour vous les nouvelles tendances à intégrer à votre stratégie digitale pour rester compétitifs dans cet environnement en constante mutation.

• L’essor des vidéos courtes pour capter l’attention 
  
  Les trois premières secondes d’une vidéo sont déterminantes pour retenir l’attention de votre audience et inciter les internautes à visionner votre vidéo en entier : soyez créatifs ! 
   
• Les hashtags en déclin 
  Les hashtags, autrefois essentiels, cèdent progressivement la place à une recherche par mots-clés. Privilégiez désormais des contenus visuels et descriptifs pour rester compétitifs.
   
• L’IA au cœur de la création de contenu 
  
  L’intelligence artificielle vous permet de gagner du temps en automatisant et en personnalisant vos contenus sur les réseaux sociaux.
   
• L’authenticité, nouveau levier incontournable
  
  ​​​​​​​Face à l’essor de l’IA, les internautes recherchent avant tout des contenus authentiques, auxquels ils pourront s’identifier. Pour renforcer l’engagement de vos communautés, pensez donc à adopter une communication qui reflète de manière fidèle les valeurs de votre entreprise.
   
• Les employés comme ambassadeurs de votre marque 
  
  Encouragez vos employés à partager du contenu lié à votre entreprise, pour humaniser votre marque. Ils peuvent être de puissants ambassadeurs, et contribuerons à élargir votre visibilité.

Salon Impact PME, 6ème édition : venez faire le plein de solutions pour booster votre entreprise !

La journée des PME est de retour ! Co-organisé par la CPME et BFM Business, le salon Impact PME revient le mardi 24 juin 2025 à Station F – le plus grand campus de startups au monde.

Nous y accueillerons à nouveau des figures clé de l’économie, des entrepreneurs reconnus et des responsables politiques de premier plan qui viendront débattre et échanger sur les grands enjeux des PME. 

Dans une période compliquée, il faut resserrer les liens et venir recueillir les solutions qui marchent. Alors, rendez-vous à Impact PME. 

Pourquoi participer ?

Impact PME a été pensé pour répondre à vos besoins spécifiques de chefs d’entreprise. Un concentré de solutions, de réseau, le temps d’une journée dispensé par 55 intervenants. 

• Accéder à des conseils d’experts
  Profitez de 10 débats et conférences avec par des intervenants de haut vol, sur des thématiques stratégiques et innovantes.
• Renforcer votre réseau BtoB
  Participez à des sessions de speed-meetings et échangez avec des professionnels de divers secteurs, pour accélérer votre business.
• S’inspirer de témoignages authentiques
  Découvrez plus de 30 ateliers pratiques et interactifs sur des sujets clés tels que l’IA, la cybersécurité, les ressources humaines, la transition écologique et écoutez des entrepreneurs à succès partager leurs expériences et les défis qu’ils ont relevés, pour vous inspirer.
• Vivre l’expérience TV en direct
  parce qu’Impact PME est la caisse de résonance des entrepreneurs, la rédaction de BFM Business sera délocalisée Station F.
   

En un mot, Impact PME est l’événement à ne pas manquer pour booster votre entreprise et anticiper les enjeux de demain. 
 

>Réservez votre place pour cette journée exceptionnelle !
 

Informations pratiques

• Date : mardi 24 juin 2025
• Lieu : Station F, 5 Parvis Alan Turing, 75013 Paris
• Horaires : de 8h30 à 18h00

Alors que la Commission européenne s’engage enfin sur la voie de la simplification en présentant un premier paquet Omnibus pour réduire de 35% les contraintes administratives sur les PME, la CPME est à la manoeuvre. 
 

Après en avoir fait part au ministre délégué chargé de l’Europe, Benjamin Haddad, qu’il a rencontré mardi 4 mars, Amir Reza-Tofighi a annoncé par voie de communiqué de presse ce matin la création d’un observatoire qui permettra de mesurer, sur le long terme, les surtranspositions de textes européens dans le droit français et la publication de 70 propositions pour booster la compétitivité des PME et leur donner la bouffée d’oxygène tant attendue. Il a également évoqué ces démarches à l’occasion d’un échange avec Le Figaro. 
 

Ces 70 propositions concrètes, issues du terrain, ont été recueillies à l’issu d’une large consultation de nos adhérents.

Un nouvel outil pour lutter contre une dérive tricolore: la surtransposition

Lors de sa rencontre avec Benjamin Haddad mardi 4 mars, le président de la CPME lui a annoncé notre projet de création d’un observatoire qui mesurerait, année après année, les effets de la surtransposition de directives européennes dans le droit français.

Un projet accueilli avec enthousiasme par le ministre qui entend faire de la simplification en Europe un de ses chantiers prioritaires et ce, d’autant qu’il n’existe pas encore en France. 

La CPME va donc dresser un premier état des lieux, de concert avec ses adhérents, avant l’été, des normes ayant été récemment surtransposées, et de l’impact sur les PME. 

Un livre blanc pour libérer les entreprises du fardeau normatif

« La multiplication des réglementations en Europe, et leur complexité croissante, sont des défis quotidiens pour les PME. L’Europe doit libérer les énergies des entrepreneurs et ne pas les noyer sous un flot de contraintes » a souligné Amir Reza-Tofighi en remettant le livre blanc de la CPME au ministre délégué chargé de l’Europe. 

Trois lignes directrices ont guidé notre vision : 

• Sur le corpus législatif existant : simplifier mais ne pas déréglementer abusivement. Le retrait des textes type CSRD ou devoir de vigilance comme le propose certains, n’est pas une bonne solution. Il faut préserver les PME déjà engagées dans une démarche de transition écologique.
• Sur les textes en cours : renégocier ou retirer ceux qui sont mal faits en systématisant un Test PME européen dans une version « expérimentation terrain »
• Sur le volet national : proscrire les surtranspositions ; renforcer les procédures d’infraction en cas de mauvaise transposition ou surtransposition par les Etats membres, tel que proposé par la Commission européenne, n’est pas suffisant. 

La CPME porte une appréciation positive sur les propositions formulées dans le « paquet Omnibus » destiné à simplifier drastiquement l’application de la CSRD, de la CS3D (devoir de vigilance), de la taxonomie, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et du programme InvestEU.
 

La Commission européenne : 

• reconnaît enfin que la CSRD et « devoir de vigilance sont des textes complexes qui « limitent la compétitivité des entreprises européennes ».
• prend enfin conscience que la CSRD et « devoir de vigilance » auront des effets de ruissellement négatifs sur les PME. 
   

Plusieurs propositions CPME sont intégrées à ce stade, s’agissant de CSRD et « devoir de vigilance » : 

• Relèvement des seuils et alignement des 2 textes = champ d’application limité aux entreprises de plus de 1000 salariés (80% des entreprises ne seraient plus concernés selon la Commission européenne) 
• Utilisation de la norme volontaire PME (VSME) comme « cap in the value chain », ce qui instaurerait un plafond maximal pour les informations demandées aux PME 
• Entrées en vigueur reportées : 2028
   

Livre blanc CPME Simplification & Compétitivité – 2025Lire l’article du Figaro relayant les propos d’Amir Reza-TofighiLire le communiqué de presse CPME du 6 mars

Partenaire de la CPME, la mission French Tech lance avec OpenClassrooms « Je choisis la French Tech Académie » : une formation en ligne et gratuite, adaptée aux start-ups, de formation à la commande publique et d’aide à décrocher des contrats avec les acteurs publics.

Ouverte à toutes les start-ups, quelle que soit leur taille ou degré de maturité, la formation, d’une durée de 4 heures, cette formation vous permettra de :

• plonger dans le monde de la commande publique
• préparer une stratégie efficace pour se positionner habilement
• décrocher et exécuter un contrat

Une question ? Ecrivez à l’adresse mail : je-choisis-la-french-tech.dge@finances.gouv.fr. 

Une délégation emmenée par notre président Amir Reza-Tofighi est venue à la rencontre de ses adhérents exposant au Salon International de l’Agriculture (SIA), qui se tient depuis le 22 février et jusqu’au 2 mars, Porte de Versailles.

Le SIA est l’occasion pour les adhérents de la CPME des secteurs agricole et agroalimentaire, de valoriser et défendre leurs filières. Chaque année, le président de la CPME vient à leur rencontre pour échanger sur leurs enjeux prioritaires.

Cette année, la délégation CPME a eu des échanges privilégiés avec les représentants de la Coopération agricole, de la Fédération française des Spiritueux, des Brasseurs de France, des Entreprises Françaises de Charcuterie Traiteur et des professionnels des magasins Bio ainsi que de la Boucherie. Amir Reza-Tofighi s’est également entretenu avec des organisations majeures du secteur : la FNSEA et son président, Arnaud Rousseau, ,et Intercéréales, l’organisation interprofessionnelle de la filière céréalière françaises.

Ces échanges ont mis en exergue un constat partagé: des actions fortes sont nécessaires pour renforcer notre souveraineté alimentaire et le Made in France, dans toute notre économie.

Amir Reza-Tofighi a ainsi annoncé le lancement, par la CPME, d’un plan pour la souveraineté alimentaire pour donner aux agriculteurs et industriels les moyens de produire en France, sans être étranglés par des règles surabondantes ni une concurrence déloyale. L’alimentation ne peut plus être la variable d’ajustement du budget des Français. Il faut sortir de cette spirale infernale du prix toujours plus bas, qui contredit l’exigence de mieux produire.

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Une semaine après le Sommet pour l’IA de Paris et l’annonce d’un plan de 109 milliards d’investissements supplémentaires en France, le dernier sondage de l’Eurobaromètre réalisé entre avril et mai 2024, auprès de 26 415 personnes dont 1002 en France, montre que 70% des Européens considèrent l’IA comme un gain de productivité.

Résultats de l’enquête :

Une perception positive de l’IA dès lors qu’elle est encadrée

L’IA, levier d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail

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C’est également la position de la CPME, rappelée en décembre 2024 à la Commission européenne lors de l’évaluation du cadre européen en matière de santé et de sécurité au travail (SST), et ce alors que plusieurs révisions en matière de SST se profilent en 2025 (révision de la directive sur les substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, encadrement de l’IA sur le lieu de travail, etc.).

• Les Français, plus réservés que la moyenne européenne

Les Français interrogés se montrent moins enthousiastes que la moyenne européenne vis-à-vis de l’IA. Plus méfiants, ils abordent avec prudence l’arrivée de l’IA sur leur lieu de travail. 

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300 000 entreprises françaises appartiennent au secteur du tourisme qui emploie plus de 2 millions de salariés et représente près de 8% du PIB. Or le tourisme, pilier de l’activité économique de notre pays, fait face à une forte concurrence internationale de nos voisins qui multiplient les initiatives pour renforcer leur offre et gagner des parts de marché.

Dans ce contexte, il est impératif de se donner les moyens de continuer à accompagner les acteurs de ce secteur qui ont choisi – ce qui est assez rare pour être souligné- de se regrouper au sein d’Atout France, dans une logique opérationnelle de filière. Ce GIE, en charge de la promotion du tourisme en France, joue aujourd’hui un rôle crucial dans la valorisation de notre patrimoine et de notre savoir-faire.  Il est en outre à préciser qu’Atout France fonctionne de manière partenariale en mêlant les acteurs publics et privés, entreprises et territoires contribuant pour moitié à son financement. 

En parallèle, Business France est dédiée à l’internationalisation des entreprises françaises.

Aussi la CPME, dans la droite ligne de ce que souhaite la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT), plaide pour une mutualisation des moyens qui permettrait d’optimiser les ressources et d’améliorer l’efficacité du dispositif. A l’inverse, la fusion pure et simple de ces deux entités, chacune ayant des missions spécifiques et complémentaires, risquerait de diluer l’identité et l’expertise qui ont fait leur succès. Et ce, au détriment de nos entreprises et de l’activité économique de notre pays. Un semblant d’économies qui risquerait de nous coûter cher.

La France fait face au vieillissement de sa population. Le nombre de retraités augmente plus rapidement que celui des actifs, entraînant un déséquilibre financier susceptible de remettre en cause l’existence-même de notre système de retraite. Il est impératif de s’extraire de ce piège démographique. Sauver notre régime de retraites exige des efforts partagés entre actifs et retraités. Le temps des mesurettes est révolu, celui de la refondation est venu. Nous le devons aux générations qui nous succèdent.

Aussi, et alors que doit s’ouvrir prochainement le cycle de réunions des partenaires sociaux sur les retraites, la CPME précise sa position et formule des propositions pour « redonner de l’avenir au système de retraites par des efforts partagés ».

Ces propositions, bien au-delà des seuls mécanismes paramétriques à court terme, visent à refonder durablement notre régime de retraites.

Pour rendre le système de retraite plus durable, la CPME propose d’ajouter au dispositif par répartition, un étage supplémentaire de capitalisation individuelle obligatoire. Cette retraite additionnelle du secteur privé (RASP) – sur le même modèle que ce qui existe aujourd’hui pour la fonction publique (RAFP) – serait gérée par les partenaires sociaux, comme l’est l’AGIRC-ARRCO. Cette épargne obligatoire, destinée à sa propre retraite, serait financée par du salaire différé issu de l’augmentation du temps de travail. Une première hypothèse serait que chaque salarié se voit dans l’obligation de consacrer trois jours de travail dans l’année (jours fériés ou RTT) au financement de sa propre retraite. Une deuxième hypothèse consisterait à augmenter le temps de travail hebdomadaire d’une heure.

Pour rendre le système de retraite plus équitable, la CPME propose d’adopter un changement de méthode sur l’âge de départ en retraite, en l’indexant automatiquement sur l’espérance de vie. Par ailleurs, les métiers exposés à l’usure professionnelle et les différences de carrières entre les hommes et les femmes pourraient être réexaminés.

Pour rendre le système de retraite plus juste, la CPME propose de rééquilibrer la solidarité intergénérationnelle en alignant le taux de CSG applicable au même niveau de revenus, qu’il s’agisse d’actifs ou de retraités. Les sommes supplémentaires collectées serviraient à l’équilibre financier du régime par répartition.

Parallèlement et pour sortir le sujet des retraites du champ politique, l’Etat confierait la gestion du régime des salariés du secteur privé aux partenaires sociaux, avec l’obligation de respecter une règle d’or interdisant tout déficit.

Documents utiles

Télécharger la note de position CPME : « Redonner de l’avenir au système de retraites par des efforts partagés »