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La protection de l’environnement, la réduction des gaz à effet de serre et la décarbonation de notre économie sont des enjeux fondamentaux pour les années à venir. Nul ne peut raisonnablement le contester. 

Dans ce contexte, à l’instar de l’ensemble de la société civile, il est logique que les acteurs économiques, et notamment les TPE-PME, poursuivent leur engagement dans des démarches de transformation de leur mode de fonctionnement et de production. Pour autant, les pouvoirs publics doivent prendre en compte la réalité économique.

Le projet de loi Climat issu des travaux d’une « Convention Citoyenne » à la légitimité pour le moins contestable, n’est malheureusement pas exempt de tout reproche en la matière. Loin s’en faut.  Bon nombre des mesures prévues dans ce texte sont aussi vertueuses que coûteuses, voire même inapplicables dans les petites entreprises. Il en va ainsi de la généralisation de la consigne du verre ou de l’obligation de vente en vrac. 

Par ailleurs, ce texte, au travers d’une hausse de la fiscalité du transport routier de marchandises, méconnaît la fragilité économique d’un secteur pourtant vital à l’approvisionnement de nos concitoyens. Ces trente dernières années, l’activité du pavillon français a ainsi reculé de 90% à 60% sur le territoire national. Plutôt que de le pénaliser, le transport routier aurait besoin qu’on l’accompagne dans sa transition énergétique et qu’on n’affaiblisse pas sa compétitivité au bénéfice d’opérateurs européens, sans réduction des émissions polluantes.

De même, la création d’un « délit d’écocide » aux contours juridiques flous, s’inscrit en contradiction avec la volonté affichée par le ministère de l’Industrie de réindustrialiser la France et d’accroître son attractivité. Le principe de précaution risquerait de se transformer en principe d’inaction, au détriment de la création d’emplois

Enfin, il est à souligner que ce texte qui s’inscrit dans la lignée de lois récentes sur la mobilité ou l’économie circulaire dont il reprend certains sujets, se traduira par une avalanche de décrets. Rappelons que la seule loi sur l’économie circulaire a généré plus de 140 décrets d’application et que nombre d’entre eux ont déjà du retard dans leur publication !  

Contraindre plutôt qu’accompagner et inciter est aux antipodes des démarches de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) que promeut la CPME depuis de nombreuses années.

Communiqué de Presse le 10 février 2021

Alors que la perspective d’un troisième confinement semble malheureusement se dessiner, la CPME appelle le gouvernement à bien prendre en compte la situation de fragilité réelle de certaines entreprises et la lassitude et l’exaspération de nombreux entrepreneurs. 

Une enquête de la CPME, réalisée entre le 7 et le 20 janvier, fait ainsi apparaitre qu’un chef d’entreprise sur deux (49%) estime ne pas être en capacité de supporter un troisième confinement.

Dans ce contexte si, pour le gouvernement, un reconfinement devait être sanitairement incontournable, il conviendrait de ne pas mettre l’économie à l’arrêt et de maintenir les commerces ouverts, quitte à adapter les protocoles sanitaires en vigueur. De même, la fermeture des écoles, au-delà des vacances scolaires, poserait de nombreux problèmes aux salariés. 

La CPME précise également que 66% des dirigeants sont prêts à participer à l’effort national en organisant des campagnes de vaccination dans leurs locaux. Pour autant qu’on leur en donne les moyens. Pour accélérer le processus de vaccination, elle demande donc au gouvernement de ne pas écarter cette possibilité dès lors que les vaccins seront effectivement livrés. 

Communiqué de Presse le 29 janvier 2021

2400 dirigeants de TPE/PME ont répondu à l’enquête de la CPME, entre le 7 et le 20 janvier 2021.

Sans surprise, il apparaît qu’au cours des deux derniers mois de 2020, les deux tiers des entreprises (65%) ont connu une baisse de chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019. Cela se traduit logiquement pour la moitié d’entre elles (52%) par une dégradation de leur trésorerie.

Pour 2021, les perspectives sont mitigées mais pas catastrophiques. Si 52% des répondants prévoient une baisse de chiffre d’affaires dans les prochains mois, 48% anticipent un maintien ou même une hausse. De même, si 25% envisagent de réduire leurs effectifs, 66% pensent le maintenir et 9% prévoient de recruter.  

Logiquement, le couvre-feu est considéré comme un frein à l’activité pour plus de la moitié des entrepreneurs (53%) qui se disent, à 49%, dans l’incapacité de supporter un troisième confinement. L’absence de visibilité explique sans doute le fait que la majorité d’entre eux (54%) craignent aujourd’hui pour la pérennité de leur entreprise.

A cet égard, au vu des résultats de cette enquête, il apparaît qu’environ 100 000 entreprises (soit 45% des 220 000 entreprises ayant utilisé leur PGE, sur un total de 630 000 entreprises signataires) doutent de leur capacité à rembourser le prêt garanti par l’Etat (PGE).

La sortie de crise s’annonce délicate lorsque 33% des TPE/PME interrogées ont le sentiment que leur entreprise est « sous perfusion de l’Etat » et que seules 3% d’entre elles ont répondu, ou s’apprêtent à le faire, à un appel à projet dans le cadre du plan de relance. 

Malgré ce contexte morose, la majorité des dirigeants ne cède pas au pessimisme et ils se déclarent optimistes (23%) ou résignés (42%) à faire face à la situation. Pour ce faire, une très forte majorité d’entre eux (65%) se dit prête à organiser des campagnes de vaccination dans les locaux professionnels.

Au chapitre des bonnes nouvelles, on notera que pour la moitié (49%) des répondants, la crise actuelle a accéléré la transition numérique de leur entreprise. Par ailleurs, si 63% d’entre ceux dont l’activité le permet ont mis en place du télétravail en 2020, ils sont 55% à envisager de conserver un ou plusieurs jours de télétravail à l’issue de la crise sanitaire.

Télécharger l’enquête CPME : Covid-19, bilan 2020 et perspectives 2021 dans les TPE/PME

Communiqué de Presse le 26 janvier 2021

La CPME a été reçue par la ministre du Travail, Elisabeth Borne, ce matin. A cette occasion, François Asselin et Éric Chevée, vice-président chargé des Affaires sociales, ont réaffirmé leur volonté de voir évoluer les critères de prise en charge des demandeurs d’emploi pour mieux concilier accompagnement et incitation au retour à l’emploi. De surcroît, le rétablissement de l’équilibre financier du régime est indispensable pour en assurer la pérennité. 

La Confédération des PME considère cependant que le contexte économique et sanitaire doit être pris en compte pour la date éventuelle d’entrée en application de la réforme. 

Le rétablissement d’un bonus malus sur les contrats courts semble, par exemple, totalement impossible dans le secteur HCR, dans celui de l’évènementiel, dans les activités sportives ou de montagne, particulièrement impactés par la crise actuelle. De même, la CPME est farouchement opposée à la taxation des Contrats à Durée Déterminée d’Usage (CDDU), certaines activités étant, par essence même, contraintes de recourir à des contrats courts.

Quoi qu’il en soit, il serait logique de prévoir une entrée en vigueur de la réforme en fonction du dynamisme du marché de l’emploi. 

Communiqué de Presse le 25 janvier 2021

Si en temps ordinaire, les soldes sont une période importante pour les commerçants, cette année pour nombre d’entre eux, ils sont vitaux. Les interrompre brutalement empêcherait l’écoulement des stocks et la reconstitution de trésorerie. 

De plus, refaire à nouveau une distinction entre ceux qui sont considérés comme « essentiels » et les autres, serait particulièrement mal vécu par ces indépendants qui ne ménagent pas leur peine pour continuer à maintenir leur activité.

Il faut également souligner que, selon une enquête de la CPME, 49% des dirigeants estiment que leur entreprise n’est pas prête à supporter un troisième confinement. 

Si celui-ci était malgré tout inévitable aux yeux du gouvernement, il conviendrait, cette fois-ci, d’anticiper pour que les entreprises puissent s’y préparer. De surcroît, il serait indispensable de renforcer les dispositifs de soutien et d’indemnisation des entreprises, alors que près de 100 000 d’entre elles estiment déjà ne pas être en mesure de rembourser le prêt garanti par l’Etat (PGE).

Communiqué de Presse le 25 janvier 2021

L’application d’un couvre-feu national à 18 heures est une mauvaise nouvelle, notamment pour les commerçants. L’absence de perspective pour les secteurs fermés administrativement est désespérante pour les professionnels concernés. 

Dans ce contexte, les aides au maintien de l’emploi étaient indispensables. Elles représentent un effort financier important et doivent être saluées à la mesure de l’engagement dont fait preuve le gouvernement. 

De même, les changements du fonds de solidarité sont les bienvenus, en particulier pour les fournisseurs des secteurs fermés. L’aide exceptionnelle supplémentaire pour les frais fixes est en soi une bonne nouvelle, sous réserve des conditions de sa mise en application. 

La CPME se félicite également d’avoir été entendue sur le différé de remboursement du PGE, sur simple demande. Malheureusement, les PGE n’étant pas les seuls prêts ou reports d’échéances consentis, il n’y aura sans doute pas d’autre choix que d’aller plus loin en regroupant l’ensemble des dettes des entreprises viables en un seul prêt garanti par l’Etat, amortissable sur une plus longue durée. 

Enfin l’annonce, toute technique qu’elle soit, du « différé d’amortissement comptable des biens sous-utilisés » soulagera le bilan de nombreuses entreprises. 

Communiqué de Presse le 15 janvier 2021

D’après une étude publiée par l’INSEE, 84% des entreprises ont eu recours à une ou plusieurs aides gouvernementales pour surmonter la crise.  

Pour rembourser les prêts consentis et notamment le prêt garanti par l’Etat, les entreprises devront dégager une rentabilité supérieure à celle précédant la période actuelle. Or, les premières échéances interviendront à compter du mois d’avril 2021. 

Le contexte sanitaire ne permet malheureusement pas un fonctionnement normal de l’économie française et beaucoup d’entreprises restent à la peine. Imaginer qu’elles dégagent à très court terme une rentabilité supérieure est illusoire. Bien au contraire, pour un grand nombre d’entre elles, les difficultés s’accumulent et la trésorerie comme les fonds propres sont au plus bas.

Dans ce contexte, il convient de tout faire pour que le différé de remboursement initial du PGE d’une durée initiale d’un an soit effectivement prorogé d’un an supplémentaire pour les entreprises qui en font la demande. Dans la pratique, la décision d’accorder ou non ce délai, portant ainsi le différé de remboursement à 2 ans, appartient aux banques. Il apparaît aujourd’hui que certaines font preuve de frilosité. La CPME les appelle donc à ne pas abandonner les entreprises au milieu du gué. 

Il serait cohérent que ce différé supplémentaire d’un an soit de droit, a minima pour les entreprises continuant à faire l’objet d’une fermeture administrative ou celles dont l’activité dépend de ces secteurs. Et si de nouvelles restrictions sanitaires devaient intervenir, on n’échapperait pas à une réflexion plus large sur une nouvelle prolongation du différé de remboursement. 

Au-delà, la Confédération des PME souhaite, dès à présent, que les entreprises puissent regrouper toutes les dettes et créances accumulées, via un « prêt consolidation » garanti par l’Etat et amortissable sur une durée de 10 ans, ainsi que cela se pratique en Allemagne

Proposer un outil de refinancement est indispensable pour permettre aux entreprises viables de rebondir et d’éviter qu’elles ne se fracassent contre un mur de dettes infranchissable. 

Communiqué de Presse 11 janvier 2021