Délais de paiement : les pouvoirs publics doivent se donner les moyens d’être exemplaires

A l’occasion de la prochaine parution du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la CPME souhaite rappeler l’importance de cette question pour les TPE et PME, souvent victimes de retards abusivement longs.

Certains grands donneurs d’ordre publics ou privés n’hésitent pas, disons-le, à se faire de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs. Ces pratiques, loin d’être anecdotiques, engendrent un déficit de trésorerie estimé, chaque année, à 16 milliards d’euros pour les PME. Le résultat est là : 25% des défaillances d’entreprises sont directement liés à des retards de paiement.

Dans ce contexte, il est important de veiller à mettre en cohérence les actes et les discours. La pratique du « name and shame », qui permet de rendre public le nom des entreprises ayant un mauvais comportement avec leurs fournisseurs fait en effet apparaitre que plusieurs grandes entreprises épinglées sont signataires de la Charte « Relations Fournisseurs Responsables ».

La CPME, quant à elle, préconise le système de nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux. En clair, une entreprise pourra faire valoir ses créances sur des organismes sociaux pour diminuer d’autant les cotisations qu’elle doit. Cette mesure expérimentée en Guyane a fait ses preuves. Il est maintenant souhaitable de l’étendre à tout le territoire national.

Les pouvoirs publics doivent se donner les moyens d’être exemplaires.

Délais de paiement : faisons déjà appliquer les règles existantes

 
Alors que se déroulent aujourd’hui les Assises des Délais de paiement à Bercy, la CPME tient à rappeler qu’il s’agit ici d’un sujet vital pour beaucoup de TPE-PME.

Les retards de paiement sont en effet à l’origine de la cessation d’activité de 40 PME par jour et sont responsables d’un quart des défaillances d’entreprises chaque année.

Le législateur s’est emparé du sujet à plusieurs occasions et un ensemble de mesures ont déjà été mises en place. Mais encore faut-il qu’elles soient appliquées. En France, seules 43,4% des entreprises respectent le délai de 60 jours maximum pour régler leurs factures.

A ce stade, vouloir généraliser un paiement à 30 jours est une utopie. Aussi, la première urgence, avant de chercher à modifier le droit, est de faire appliquer la règlementation actuelle et notamment la loi LME.

La CPME rappelle également que, pour les créances publiques, des alternatives existent à l’image de ce qui se fait dans certains territoires ultras marins comme la Guyane où des entreprises peuvent compenser des créances publiques. Une entreprise ne peut alors être mise en danger du fait du non règlement d’un marché public effectué mais non payé.

Pour la CPME, un tel outil devrait être généralisé à l’ensemble du territoire.