Des patrons appellent le Medef à soutenir davantage les PME

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Une trentaine de chefs d’entreprise, réunis dans un collectif baptisé « La France en croissance », ont appelé le 11 décembre le Medef à soutenir davantage les petites et moyennes entreprises (PME). « Nous souhaitons qu’au cours de la prochaine campagne pour la présidence du Medef s’engage un débat sur le rôle de notre organisation », écrivent les membres du collectif dans une tribune publiée sur challenges.fr. « Aux missions traditionnelles », comme la gestion du paritarisme et la négociation interprofessionnelle, doit s’ajouter « une véritable politique destinée aux entrepreneurs et aux entreprises », « au plus près du tissu économique de proximité ». Cette tribune, signée par des patrons de PME comme Alain Adam, PDG de Paganetti ou Émilie Buttiaux, présidente de French Partners, propose ainsi de « concentrer plus fortement l’action du Medef sur les TPE/PME/ETI et sur les jeunes pousses ». « Les premières représentent l’immense majorité de nos entreprises et la moitié de la richesse produite par celles-ci. Les secondes font l’objet d’une dynamique qui hisse notre pays au premier rang européen », avec « 2,7 milliards d’€ investis » en 2016, souligne le collectif. Pour les soutenir, « La France en croissance » propose la création d’une offre dédiée au développement des nouvelles entreprises et la création d’un pôle « Entreprises et croissance » qui offre « des interactions directes et utiles » aux activités quotidiennes des entreprises. Source AFP

 

Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17467, Section Acteurs, débats, événements, 13 décembre 2017

Assises de la mobilité : la CPME fait 9 propositions pour une mobilité financée, responsable et innovante

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Lancées le 19 septembre 2017 par Edouard Philippe, Premier ministre et Elisabeth Borne, ministre des Transports, les Assises nationales de la mobilité seront demain au cœur de l’actualité. Destinée aux acteurs du territoire, cette « grande démarche participative » selon l’expression même de la ministre, servira de support à la future loi d’orientation des mobilités qui sera présentée début 2018.

Pour la CPME, partie prenante de la consultation, ce chantier devra aboutir à une amélioration des moyens de transport, qu’ils soient individuels ou collectifs, de marchandises ou de voyageurs. La Confédération des PME insiste sur la nécessité de réconcilier urbains et ruraux autour d’un objectif commun : des déplacements responsables.

Conjuguer mobilité et employabilité, privilégier l’entretien et la rénovation des réseaux existants, sécuriser des déplacements aujourd’hui perçus comme aléatoires par les salariés et les professionnels … tels sont les objectifs que la CPME propose de se fixer pour ces Assises.

Pour répondre à ces défis, la Confédération présente 9 mesures axées sur trois grandes lignes : une mobilité financée, en équilibrant le coût des transports publics entre les usagers et les entreprises, une mobilité responsable, en instaurant effectivement le service minimum et une mobilité innovante en demandant que soit étudié le passage de la propriété à l’usage.

Pour François Asselin, président de la CPME : « Ces mesures de bon sens et d’intérêt général sont conçues pour une approche globale, sans scission ni opposition entre les énergies et les modes de transport utilisés« .

Au-delà de ces prescriptions, les PME et TPE ne doivent pas être les oubliées de la loi de programmation et de financement des infrastructures destinée à fixer les investissements à planifier. La CPME propose donc que des incitations fiscales ou aides financières soient accordées aux petites entreprises qui investiraient dans des dispositifs spécifiquement inscrits dans la loi mobilité.

Pour ses propositions à lire ici, la CPME s’est entourée des fédérations CNPA, Comité des Armateurs fluviaux, FIF (industries ferroviaires), FNTR et UNOSTRA.

Un décret organise le report du prélèvement à la source

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Le décret reportant au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été publié samedi au Journal officiel. Il reporte en conséquence l’entrée en vigueur des nouvelles mesures concernant le bulletin de paie.

La loi de finances pour 2017 avait prévu la mise en place d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. L’une des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 a reporté l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2019. Le décret mettant en œuvre ce report a été publié au Journal officiel ce week-end.

Les taux d’imposition des salariés communiqués fin 2018

Le décret entérine le report de la date d’entrée en vigueur de la réforme. Il modifie en ce sens l’article 6 du décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source. Les règles sur le prélèvement à la source s’appliqueront donc bien aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (et non 2018). Pour les sommes versées et les avantages accordés à compter de cette date, les employeurs appliqueront les taux de prélèvement de chaque salarié, qui leur seront communiqués par l’administration fiscale en novembre ou décembre 2018.

De nouvelles mentions sur le bulletin de paie en 2019

Le décret modifie le dispositif d’entrée en vigueur de l’article 10 du décret du 9 mai 2017 qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire à la suite de la mise en œuvre du prélèvement à la source. La date à laquelle l’employeur devra ajouter de nouvelles mentions aux bulletins de paie de ses salariés est repoussée au 1er janvier 2019. Dès le premier bulletin de paie de l’année 2019, les bulletins devront comporter :

  • L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ;
  • La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.
PLFR 2017 : Discussion en cours sur les sanctions des organismes collecteurs
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, examiné cet après-midi par les députés en séance publique, encadre les modalités pratiques du prélèvement à la source. Présenté en Conseil des ministres le 15 novembre, le texte prévoit une série de mesures de simplification du dispositif.

Selon la dernière version du texte, issue des délibérations de l’Assemblée nationale du 8 décembre, le collecteur qui n’a ni déclaré ni versé les retenues à la source réalisées serait passible d’une contravention de 5e classe, soit 1 500 €, dès lors que son retard excède un mois. En outre, les collecteurs de l’impôt sur le revenu seraient passibles d’un an de prison et 15 000 euros d’amende en cas de violation de l’obligation de secret professionnel relative aux données personnelles des salariés. Cette obligation de secret s’appliquerait dès le 1er septembre 2018.
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