| Le projet de Loi pour « un État au service d’une société de Confiance » devrait être présenté le 29 novembre. Sur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de Confiance avec une administration modernisée et simplifiée. Prendre en compte le coût qu’implique toute décision publique pour ses destinataires, développer les modalités de traitement non contentieuses, notamment par la voie de la médiation, ou prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires sont quelques uns des objectifs, positifs, de ce texte.
De plus, ce projet de Loi instaure un droit à l’erreur dont pourra théoriquement se prévaloir toute personne agissant de bonne foi. A cet égard, il est cependant à souligner que le droit à l’erreur généralisé constitue une mesure complexe à mettre en œuvre et implique une profonde évolution de la culture administrative. Il conviendra ainsi que la définition de ce droit souffre le moins d’exceptions possibles et couvre un large champ d’application. Le principe du « silence de l’administration vaut approbation » et ses 2400 exceptions, est encore dans les mémoires ! Par ailleurs, pour passer de la sanction à l’accompagnement du contribuable, il est nécessaire que la première erreur ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire tant dans les domaines douaniers que fiscaux et qu’un délai soit prévu pour la mise en conformité. Quant à imaginer que les TPE/PME vont se ruer massivement vers les demandes de « contrôles volontaires »…on peut en douter ! En tout état de cause si l’intention est louable c’est la mise en œuvre qui déterminera l’utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n’ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d’entreprise qui n’ont pas véritablement vu la différence, les contraintes continuant à s’empiler les unes sur les autres. Gageons qu’il en sera autrement de ce texte. |
Défenseur syndical : l’exercice des fonctions n’est plus limité à la seule région d’inscription
Le 17 novembre 2017, le Conseil d’État a annulé en partie l’article D. 1453-2-4 du Code du travail, en ce qu’il limite le cadre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux au « seul ressort des cours d’appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits ». Les défenseurs syndicaux, dont le statut résulte de la loi Macron du 6 août 2015 et de son décret d’application du 18 juillet 2016 (v. le dossier juridique -prud’h., proc.- nº 187/2016 du 17 octobre 2016), doivent en effet être inscrits sur une liste, tenue au niveau de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle, ce qui conditionne ensuite leur champ de compétence géographique. D’après le Conseil d’État, en fixant une telle limite d’intervention, « le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d’appréciation » contraire à l’objectif poursuivi par le législateur (accroître les compétences des délégués des organisations syndicales et permettre aux parties de choisir un défenseur syndical en fonction de sa connaissance particulière des conventions et accords de branche). Comme le rappellent les Hauts magistrats, la législation antérieure permettait aux parties de choisir un délégué sans considération de son domicile ou de son lieu d’exercice professionnel. D’autre part, en matière prud’homale, elles peuvent être assistées et représentées par l’avocat de leur choix quelle que soit sa résidence professionnelle.
L’annulation partielle de l’article D. 1453-2-4 (portant d’une part, sur les mots « dans le ressort des cours d’appel de la région » figurant au premier alinéa et, d’autre part, sur le second alinéa qui posait une dérogation à la limitation géographique de compétence) s’accompagne de l’annulation des dispositions correspondantes (point 3.4) de la circulaire d’application du 18 juillet 2016 (CE, 17 novembre 2017, nº 403535).
Compte rendu d’enquête : Contexte du syndicalisme patronal
Suite à l’enquête réalisée en début d’année sur le contexte du syndicalisme patronal et le rôle de l’expert-comptable, veuillez trouver ci-dessous une synthèse des principaux éléments relevés au cours de l’étude.
Plus de 200 syndicats patronaux ont répondu au questionnaire.
Semaine du Logement du 20 au 25 novembre 2017
| Pour renforcer l’attractivité des PME, la CPME organise en partenariat avec Action Logement la Semaine du Logement du 20 au 25 novembre 2017. A travers nos 13 régions, c’est une semaine de sensibilisation aux dispositifs d’aide au logement des salariés.
Face à l’accroissement des dépenses de logement dans le budget des ménages, la question du logement des salariés est devenue au fil des ans un véritable enjeu pour les entreprises. Perçu comme un facteur complémentaire d’attractivité et de performance par certaines PME, l’accompagnement des salariés en matière d’aides au logement est aujourd’hui pleinement intégré dans leur stratégie de politique sociale/stratégie RH. Généraliser cette prise de conscience auprès de toutes les petites et moyennes entreprises est notre ambition. Afin de sensibiliser les chefs d’entreprise à ce défi, la CPME nationale et ses 13 unions régionales organisent en partenariat avec Action Logement du 20 au 25 novembre : la Semaine du Logement. Louer, acheter, faire des travaux, déménager, surmonter des difficultés sont autant d’étapes clés du parcours professionnel et résidentiel des salariés. Action Logement (ex-1% Logement) offre un large panel d’aides et de services qu’il s’agit de promouvoir auprès des salariés et de leurs dirigeants. Parallèlement, la mobilité professionnelle constitue un enjeu actuel majeur et les salariés ont besoin de facilités pour s’adapter au mieux aux exigences du marché de l’emploi. Action Logement peut y contribuer notamment à travers le parc de près d’un million de logements dont elle dispose, au bénéfice des salariés. Des actions de sensibilisation, d’information et des conférences seront organisées par chaque CPME régionale avec les référents régionaux d’Action Logement. L’objectif : présenter aux chefs d’entreprise les solutions afin de leur permettre d’attirer les compétences nécessaires pour faciliter l’intégration de leurs collaborateurs et les fidéliser. D’autres conférences sur des thèmes plus spécifiques prendront place. |
Prélèvement à la Source (PAS) : le report d’un an n’aura été qu’un leurre
| Le ministre du Budget et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a finalement confirmé ce matin la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019. Alors que d’autres possibilités existaient en s’appuyant notamment sur les banques, le gouvernement semble résolu à transformer encore un peu plus les entrepreneurs en collecteurs d’impôt.
Les réticences des chefs d’entreprise exprimées en particulier par la CPME n’auront pas suffi, semble-t-il, à convaincre l’actuel gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur. Le report d’un an n’aura été qu’un leurre. Si rien ne change les chefs d’entreprise, à compter de 2019, se verront menacer de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME. De plus, de l’aveu même de l’Inspection Générale des Finances, il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe. La CPME continue donc de réclamer, à tout le moins, que ces deux points soient revus. Maintenir une sanction pénale serait incompréhensible. Ne pas compenser les surcouts pour une TPE serait impardonnable. |
Délais de paiement : faisons déjà appliquer les règles existantes
| Alors que se déroulent aujourd’hui les Assises des Délais de paiement à Bercy, la CPME tient à rappeler qu’il s’agit ici d’un sujet vital pour beaucoup de TPE-PME.
Les retards de paiement sont en effet à l’origine de la cessation d’activité de 40 PME par jour et sont responsables d’un quart des défaillances d’entreprises chaque année. Le législateur s’est emparé du sujet à plusieurs occasions et un ensemble de mesures ont déjà été mises en place. Mais encore faut-il qu’elles soient appliquées. En France, seules 43,4% des entreprises respectent le délai de 60 jours maximum pour régler leurs factures. A ce stade, vouloir généraliser un paiement à 30 jours est une utopie. Aussi, la première urgence, avant de chercher à modifier le droit, est de faire appliquer la règlementation actuelle et notamment la loi LME. La CPME rappelle également que, pour les créances publiques, des alternatives existent à l’image de ce qui se fait dans certains territoires ultras marins comme la Guyane où des entreprises peuvent compenser des créances publiques. Une entreprise ne peut alors être mise en danger du fait du non règlement d’un marché public effectué mais non payé. Pour la CPME, un tel outil devrait être généralisé à l’ensemble du territoire. |
Actions gratuites, un pas en direction des jeunes entreprises
| Les députés ont, lors des débats sur le PLF 2018, ramené la contribution patronale sur les actions gratuites à 20 % au lieu de 30 %.
Si cette mesure bénéficie pour partie aux grandes entreprises, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue un message positif en direction des starts-up notamment. Ces actions gratuites sont, en effet, un moyen supplémentaire d’attirer des profils qu’elles ne pourraient pas recruter sans ce biais. Pour les entreprises innovantes qui ne dégagent pas encore de bénéfice, les actions gratuites représentent donc une solution, pour impliquer les salariés dans le projet d’entreprise en les associant au capital. L’allégement de la fiscalité de cette catégorie d’actions, est ainsi pour elles une réelle opportunité de se développer avec l’apport de compétences nouvelles. Dommage que, dans le même temps, et alors que l’ISF PME a été supprimé sans être remplacé par un « IFI PME », les PME n’aient pu bénéficier d’un renforcement du « Madelin » permettant de déduire pour partie de son impôt sur le revenu les investissements dans les PME. |
Travail détaché : une indéniable avancée mais restent des zones d’ombre
| Le compromis trouvé à Bruxelles, à l’initiative de la France, sur le travail détaché est une indéniable avancée même si celle-ci ne pourra être effective avant 2022. Le projet prévoit avant tout un alignement des salaires des travailleurs détachés sur ceux des pays d’accueil. En outre, et même si la durée moyenne du détachement est de 4 mois, une mesure symbolique limite le détachement à 12 mois (avec une prorogation possible jusqu’à 18 mois).
Seule ombre au tableau -mais elle est de taille- le secteur du transport routier, pourtant durement impacté par le détachement, n’est pas concerné par ces dispositions. La future négociation européenne sur le « paquet mobilité » propre au secteur du transport revêtira donc une importance déterminante. Quoiqu’il en soit il convient de rappeler que ces mesures, dont on peut regretter la probable entrée en vigueur lointaine, n’auront de sens que si elles sont assorties de contrôles rigoureux visant à lutter sans merci contre les fraudeurs. La fraude au travail détaché a causé un tort considérable à l’économie française. Le compromis d’hier ne règlera malheureusement pas le problème, d’une signature de stylo magique. Il démontre cependant une capacité des instances européennes à faire évoluer des textes manifestement inadaptés aux réalités économiques. |
#PlanEntreprises : l’administration n’a pas à gêner les entrepreneurs !
| Le gouvernement a présenté ce matin la méthode retenue en vue de l’élaboration d’un #PlanEntreprises visant, selon les propos du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, à « faire grandir les entreprises dans le nouveau monde qui émerge« .
Six grandes thématiques, majeures pour les entreprises françaises, sont retenues. Qu’il s’agisse de « la création, croissance, transmission et rebond » ; du « partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises » ; du « financement » ; de la « numérisation et innovation » ; de « conquête de l’international » ou de « simplification« , un binôme parlementaire/ chef d’entreprise sera à la manœuvre. La CPME, comme elle l’a fait lors des textes précédents poursuivant les mêmes objectifs, contribuera activement à la démarche. Elle fera entendre la voix des 150 000 PME/TPE qu’elle regroupe. S’il est important de se préoccuper des entreprises en devenir que sont les start-up, il est également essentiel de bien prendre en compte l’économie réelle qui irrigue aujourd’hui les territoires. La Confédération des PME participera donc activement aux travaux en se basant sur les préoccupations quotidiennes des entrepreneurs qu’ils soient commerçants, artisans, industriels, prestataires de services ou professions libérales. Elle proposera des mesures pour accompagner ceux qui réussissent comme ceux qui rencontrent des difficultés. La CPME sera également attentive à ce que ce plan, riche de bonnes intentions, ne débouche pas, au final, sur de nouvelles obligations pour les entreprises. On ne peut, par exemple, à la fois vouloir simplifier la vie des entreprises et réfléchir à une taxation des contrats courts ou à un abaissement du seuil de participation obligatoire. Question d’efficacité… et de cohérence. Et selon les termes mêmes de Bruno Le Maire « l’administration n’a pas à gêner les entrepreneurs« . |