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Alors que s’ouvre samedi 24 février le Salon International de l’Agriculture (SIA), la CPME partage l’exaspération du monde agricole sur l’inflation normative. Les entrepreneurs, comme les agriculteurs, sont convaincus de la nécessité d’adapter leur manière de travailler pour faire face aux impératifs de la transition climatique. Ils ont parfaitement intégré les changements à opérer mais réclament simplement que ceux-ci soient réalistes tant dans leurs modalités que dans le calendrier imposé.

Or les normes environnementales s’accumulent à un rythme effréné. Selon une enquête de la Confédération des PME réalisée auprès de 1418 dirigeants du 26 octobre au 20 novembre dernier, elles préoccupent désormais les trois quarts (76%) des dirigeants d’entreprises. La gestion des déchets est devenue un problème pour plus d’un entrepreneur sur trois (38%) et les nouvelles règles sur la responsabilité élargie du producteur (REP), purement et simplement inapplicables en l’état dans de nombreux secteurs, n’y sont sans doute pas étrangères.  Très logiquement les restrictions d’usage de la ressource en eau, sont également devenues un sujet pour près du quart (23%) des chefs d’entreprise.

L’inquiétude monte aussi (40%) sur les obligations et surtout les contraintes, liées aux règles sur la transparence. Si seulement un entrepreneur sur 10 (13%) a connaissance des exigences de notation extra-financière (CSRD) qui vont s’abattre, directement ou indirectement, sur lui, la moitié (48%) de ceux qui ont découvert le pot aux roses s’inquiètent…à juste titre.

Si les dirigeants, et l’on ne peut que s’en réjouir, perçoivent bien l’importance du développement durable pour l’avenir de leur entreprise, son impact économique positif n’est pas encore reconnu à sa juste hauteur. Seuls 1/3 (33%) des dirigeants y voient la possibilité de faire des gains de productivité, 1/4 (23%) jugent que cela peut constituer un avantage concurrentiel et ils ne sont que 7% à y voir un moyen de sécuriser l’approvisionnement des intrants.

Pour accélérer la transition écologique, il est donc plus que jamais impératif de mettre en place des aides plus simples à obtenir, ce que réclame en priorité la moitié (50%) des entrepreneurs. A cet égard, il est à noter que 60% des PME interrogées seraient favorables à la mise en place d’un dispositif simple et immédiatement mesurable sans paperasse ni tracasserie administrative, le « suramortissement vert » (déduction fiscale complémentaire pour un investissement exceptionnel, égale à 40% du prix du bien) que propose la CPME.

Télécharger l’enquête CPME « Les TPE-PME et les normes environnementales »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 21 FEVRIER 2024

Sous la houlette notamment de Louis Margueritte, député de la Saône-et-Loire, un rapport parlementaire intitulé Rendre des heures aux français propose « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises ». Ces propositions correspondent pour la plupart aux 80 mesures pour mettre fin à la complexité administrative suggérées par la CPME, au premier rang desquelles se trouvait le test PME.

Il est en effet impératif de veiller à ce que l’on ne réitère pas les expériences précédentes en simplifiant d’un côté tout en continuant à complexifier de l’autre. L’idée que « l’Etat se soumette à une évaluation préalable de l’impact sur les TPE-PME de toute nouvelle règlementation ou évolution règlementaire pour évaluer la faisabilité de la mise en œuvre concrète de la mesure dans les entreprises ainsi que le coût associé » est bonne. Il conviendra cependant de s’assurer que le législateur soit également concerné.

Autre mesure importante réclamée depuis des mois par la CPME, la « dépénalisation du niveau de sanction en cas de manquement de bonne foi à des obligations déclaratives de dirigeants » serait un signe de confiance en direction du monde entrepreneurial. La France se distingue spécialement dans ce domaine et il est temps que cesse la mauvaise pratique consistant à assortir chaque nouvelle obligation de sanction pénale en cas de manquement. Est-ce raisonnable par exemple qu’un chef d’entreprise coupable de n’avoir pas accompli les formalités d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (EBE) encoure jusqu’à 6 mois de prison ? 

La mise en place d’un coffre-fort électronique, une de nos mesures phares, permettant de centraliser les informations et d’éviter qu’on ne réclame sans cesse aux entreprises les mêmes éléments, serait également un grand pas en avant.  Mais faut-il vraiment 2 ans pour le mettre en place ? Dans le même sens, et ce point figure dans le rapport, la CPME plaidait en faveur de la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives, sous réserve qu’elle s’accompagne de la mise en place systématique du nom et des coordonnées d’une personne joignable par téléphone en cas de difficultés. 

Sur un autre plan, nous appelons de nos vœux depuis longtemps le doublement des seuils sociaux en remplaçant le seuil de 11 par le seuil de 20 et le seuil de 49 par un seuil à 100.  Ce serait une mesure simple et efficace susceptible de dynamiser la croissance des entreprises. Il en va de même pour le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut approbation ». Mais attention à ne pas se contenter simplement de retravailler le nombre d’exceptions, ce qui risquerait de recréer de la confusion. 

Parmi les mesures reprises dans ce rapport on peut également citer pêle-mêle, la suppression de la banque de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), la diminution du nombre d’enquêtes légales obligatoires, le fait que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) déclenche automatiquement une visite à la médecine du travail, autant de mesures positives permettant effectivement de limiter la charge administrative.

En revanche, l’idée de « permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branches », si elle peut être séduisante sur le papier, est à manier avec précaution. Non seulement cela recréerait un effet de seuil mais cela pourrait potentiellement se retourner contre les entreprises concernées, considérées comme moins attractives. S’assurer de l’effectivité de la prise en compte des spécificités des PME dans les accords de branches serait plus utile.

Enfin, et pour conclure, simplifier c’est aussi ne pas surtransposer les textes européens et le seul moyen de s’en assurer, c’est d’interdire purement et simplement toute surtransposition.  Et le cas échéant ne pas hésiter à revenir en arrière en « détransposant ».  Une quinzième mesure à ajouter impérativement à l’heure où nos entreprises vont subir un véritable tsunami administratif en se voyant imposer la mise en place d’un reporting extra-financier (CSRD) comprenant pas moins de 1000 indicateurs.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 16 FEVRIER 2024

La volonté de supprimer les impacts négatifs que certaines activités peuvent générer sur les droits de l’homme, les droits sociaux, l’environnement et le changement climatique est parfaitement compréhensible. En revanche, les modalités pour y parvenir ne sont pas, en l’état, acceptables. C’est la raison pour laquelle, depuis près de deux ans, la CPME tente de convaincre les décideurs européens et nationaux des risques que comporte ce texte pour les PME.

Les dispositions incluses dans cette proposition de directive « riche » de près de 500 pages, imposeraient une très lourde charge administrative aux PME, à rebours de tous les grands discours actuels sur la simplification. Même si elles ne sont pas les premières visées, elles seraient mécaniquement affectées du fait de leur appartenance à une chaîne de valeur. Elles seraient contraintes d’effectuer un reporting à la demande de leurs partenaires commerciaux, sous peine d’être évincées des marchés.

Avec son approche répressive, la version actuelle du texte est totalement inadaptée aux entreprises, et aux PME en particulier : obligations floues, lourdes et irréalisables ; responsabilité juridique élargie et introduction d’un régime de responsabilité civile ; sanctions pécuniaires élevées, laissées au libre arbitre des Etats membres, ce qui introduirait immanquablement des distorsions de concurrence au sein même de l’Union européenne.

Le report du vote, vendredi 9 février, à l’initiative de la présidence belge, et avec l’appui de l’Allemagne dont il faut saluer la salutaire prise de conscience, démontre clairement que les préoccupations de la CPME et de la plupart de ses homologues européens sont justifiées. Il est regrettable que notre pays ne se soit pas inscrit dans la même ligne.

Quoi qu’il en soit, ce report est un premier pas. La directive européenne sur le devoir de vigilance ne doit pas être adoptée dans sa forme actuelle. 

La CPME demande donc instamment au gouvernement français de clarifier sa position lors du prochain COREPER (instance préparatoire du conseil des ministres de l’Union européenne) en n’apportant pas son soutien à cette proposition de directive et en réclamant une poursuite des discussions pour introduire des simplifications et des mesures d’accompagnement en faveur des PME. Il serait totalement incohérent de plaider en faveur de mesures de simplification en France et d’agir à Bruxelles pour complexifier davantage encore la vie des entreprises.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 13 FEVRIER 2024