Actualités – Page 106 – CPME Sud Provence Alpes Côte d'Azur

Championnat Régional des Mini Entreprises – EPA Paca

Le Championnat Régional des Mini Entreprises s’est déroulé le 23 mai 2018.

Représentants du personnel : simulateurs pour préparer les élections professionnelles

Le Ministère du travail propose sur le site dédié aux élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés et à la représentativité syndicale plusieurs simulateurs pour faciliter la préparation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Quatre simulateurs mis à disposition

Vous pouvez effectuer des calculs pour :

établir le calendrier de votre élection,
déterminer les collèges en fonction de votre effectif,
déterminer le nombre de représentants du personnel,
déterminer les sièges attribués par liste syndicale.

Le résultat des simulations est donné à titre indicatif.

Retrouvez les simulateurs sur le site des élections professionnelles du gouvernement

Signature de la Charte Sociale des jeux olympiques et paralympiques

Cette charte réunissant les partenaires sociaux, les collectivités, les membres des JO garantit notamment l’accès à l’information concernant les appels d’offres publics et privés liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 aux PME françaises.

Création d’un groupe de travail

Le 15 juin 2018, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances a annoncé la création d’un groupe de travail sur les aides aux entreprises et sur la TVA associant le ministère, la CPME et la FFB.

Enquête de conjoncture 2018

Augmentation du chiffre d’affaires, diminution des effectifs, prévisions d’investissements… qu’en est-il dans votre entreprise ?

Afin de mieux prendre en compte la situation et les attentes des PME françaises, la CPME souhaite étudier une série d’indicateurs reflétant l’activité de votre entreprise.

Répondre à l’enquête

Infos pratiques – Travailleurs indépendants et prime d’activité

Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

Sous un certain seuil de chiffres d’affaires, les travailleurs indépendants ou freelance sont éligibles à la prime d’activité, dont le montant sera calculé sur les derniers bénéfices déclarés.

Consultez l’information complète

Infos pratiques : durée légale de conservation de vos documents

Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.
Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.
Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.
Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.
Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

CPME 84 : Flash infos n° 75 – Mai 2018

Le Flash infos n° 75 de la CPME 84 est en ligne.

Consulter le document

Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment devrez-vous le payer ? Explications.

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Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ?

En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.

Plusieurs règles doivent être respectées :

le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir 9,88 euros brut par heure soit 1498,47 euros mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaire depuis le 1^er janvier 2018 ;
le montant du salaire doit se mettre en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant ;
l’égalité de rémunération homme-femme doit être respectée ;
un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.

En savoir plus sur la fixation du paiement sur le site du ministère du Travail

Comment se calcule le salaire brut ?

Le salaire brut se calcule ainsi :

Salaire brut = salaire net + cotisations salariales (cotisation de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance CSG, CRDS) + valeur des avantages éventuels.

Comment devez-vous payer vos salariés ?

Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 euros nets par mois. Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.

Quand devez-vous payer vos salariés ?

Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.

En savoir plus sur la mensualisation sur le site du ministère du Travail

Que doit contenir le bulletin de paie ?

Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au salarié. A partir du 1^er janvier 2018, et déjà depuis le 1^er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, un nouveau bulletin de paie est mis en place afin de le rendre plus lisible et pédagogique.

Les mentions devant obligatoirement apparaître sont :

l’identité de l’employeur ;
l’identité du salarié ;
l’intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
la période et le nombre d’heures de travail ;
les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés (s’ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
la rémunération brute ;
la nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels…) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
la nature et le montant des autres versements et retenues ;
la rémunération nette ;
la date de paiement ;
le montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l’employeur) ;
le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr : pour plus d’explications sur les différents termes utilisés ;
la mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : Pouvez-vous prétendre au crédit d’impôt apprentissage ?

Afin de favoriser l’embauche de salariés apprentis, il existe un dispositif permettant aux entreprises qui concluent des contrats d’apprentissage de bénéficier d’un crédit d’impôt. Pouvez-vous en profiter ? Gros plan sur le crédit d’impôt apprentissage.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage ?

Le crédit d’impôt apprentissage est un avantage fiscal permettant aux entreprises de diminuer leurs dépenses de personnel des apprentis.

Toutes les entreprises recrutant des salariés en contrat d’apprentissage, relevant d’un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent en bénéficier, quels que soit leur secteur d’activité et leur statut juridique.

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert aux entreprises concluant un contrat d’apprentissage d’au moins un mois.

Quels apprentis devez-vous recruter pour être éligible au crédit d’impôt apprentissage ?

Le dispositif est ouvert aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau BAC + 2 maximum, par exemple un brevet de technicien supérieur (BTS), un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Attention

Depuis janvier 2014, les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation (licence ou master) sont exclus du dispositif.

Aucune condition de niveau de diplôme n’est toutefois requise lorsque l’apprenti :

est travailleur handicapé ;
bénéfice d’un accompagnement personnalisé et renforcé dans le cadre du Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou, depuis le 1^er janvier 2017, du parcours contractualisé d’accompagnement ;
a signé un contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion ;
est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant».

Calcul et imputation du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Calculé par année civile, il est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois multiplié par 1 600€.

Pour calculer le nombre moyen annuel d’apprentis, vous devez diviser par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année.

Dans certains cas, le montant du crédit d’impôt peut être porté à 2 200€ si l’apprenti :

est travailleur handicapé ;
bénéfice de l’accompagnement personnalisé destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans sans qualification et confrontées à un risque d’exclusion professionnelle ;
est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant» ;
est signataire d’un CIVIS.

Vous devez effectuer un calcul distinct du crédit d’impôt pour ces apprentis.

Exemple

Une entreprise emploie en 2017 :

Un apprenti A du 01/01/2017 au 30/07/2017 (7 mois de présence).

Un apprenti B du 01/04/2017 au 31/09/2017 (6 mois de présence).

Un apprenti C du 01/07/2017 au 31/12/2017 (6 mois de présence).

L’apprenti B est travailleur handicapé. Le calcul du crédit d’impôt pour 2017 est calculé de la façon suivante :

2 200€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 6/12 pour l’apprenti B = 2 200 x 6/12 = 1 100€ ;

1 600€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 13/12 pour les apprentis A et C (7 mois de présence pour l’apprenti A + 6 mois de présence pour l’apprenti C) = 1 600 x 13/12 = 1 733,33€ ;

Le crédit d’impôt dont dispose l’entreprise est donc égal à 1 100€ + 1 733, 33€ soit 2833,33€.

Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt apprentissage [PDF – 185,89 Ko]

Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.

Comment demander votre crédit impôt apprentissage ?

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Vous devez :

reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;
y joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] récapitulant toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;
reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2024-C-PRO [PDF – 263,38 Ko].

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés