La CPME réaffirme sa volonté de refonder le paritarisme

La CPME partage la volonté du MEDEF de mettre en place un « agenda économique et social autonome pour un paritarisme utile, exemplaire, accompagnant les transitions ».

Elle considère cependant que cette démarche, si utile qu’elle soit, doit en premier lieu se donner comme objectif de refonder le paritarisme. En ce sens, la CPME propose, depuis un certain temps déjà (Le paritarisme à la croisée des chemins : pour une nouvelle démocratie sociale), de réfléchir à un nouveau contrat social entre l’Etat et les partenaires sociaux, basé sur de nouvelles règles de transparence, de responsabilité et d’indépendance, et ce, tant en ce qui concerne la gestion des régimes paritaires que la négociation interprofessionnelle.

A défaut, et dans le contexte actuel, il sera compliqué de parvenir à expliquer et donner du sens à une réforme des retraites ou du régime d’assurance-chômage, autant de réformes indispensables et inévitables, qui doivent recueillir l’aval des acteurs de la société civile et qui ne peuvent relever de la seule responsabilité du gouvernement.

Par ailleurs, la CPME proposera de mesurer l’impact de certaines règles issues de négociations interprofessionnelles afin, le cas échéant, de les revoir. Les conséquences désastreuses de l’absence de mutualisation du financement de la formation pour les entreprises entre 50 et 300 salariés en est un bon exemple.

L’amélioration de la justice prud’homale, la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale ou la gestion de la branche ATMP s’inscrivent dans cette même dynamique consistant à réadapter le fonctionnement de certaines instances aux enjeux actuels. Le paritarisme doit démontrer plus que jamais son utilité et sa modernité.

La CPME se félicite donc de la volonté affichée d’engager une réflexion commune sur des sujets déterminants pour l’avenir comme la transition climatique et énergétique dans l’entreprise, ou l’intelligence artificielle et l’emploi. Il est temps que les partenaires sociaux qui connaissent, chacun avec un prisme particulier, la réalité du monde de l’entreprise, se fassent entendre pour ne pas laisser d’hypothétiques conventions citoyennes à la légitimité plus que contestable, se prétendre seules garantes du bien commun.

Communiqué de Presse le 18 février 2021

Projet de loi Climat : contraindre plutôt qu’accompagner est une erreur

La protection de l’environnement, la réduction des gaz à effet de serre et la décarbonation de notre économie sont des enjeux fondamentaux pour les années à venir. Nul ne peut raisonnablement le contester. 

Dans ce contexte, à l’instar de l’ensemble de la société civile, il est logique que les acteurs économiques, et notamment les TPE-PME, poursuivent leur engagement dans des démarches de transformation de leur mode de fonctionnement et de production. Pour autant, les pouvoirs publics doivent prendre en compte la réalité économique.

Le projet de loi Climat issu des travaux d’une « Convention Citoyenne » à la légitimité pour le moins contestable, n’est malheureusement pas exempt de tout reproche en la matière. Loin s’en faut.  Bon nombre des mesures prévues dans ce texte sont aussi vertueuses que coûteuses, voire même inapplicables dans les petites entreprises. Il en va ainsi de la généralisation de la consigne du verre ou de l’obligation de vente en vrac. 

Par ailleurs, ce texte, au travers d’une hausse de la fiscalité du transport routier de marchandises, méconnaît la fragilité économique d’un secteur pourtant vital à l’approvisionnement de nos concitoyens. Ces trente dernières années, l’activité du pavillon français a ainsi reculé de 90% à 60% sur le territoire national. Plutôt que de le pénaliser, le transport routier aurait besoin qu’on l’accompagne dans sa transition énergétique et qu’on n’affaiblisse pas sa compétitivité au bénéfice d’opérateurs européens, sans réduction des émissions polluantes.

De même, la création d’un « délit d’écocide » aux contours juridiques flous, s’inscrit en contradiction avec la volonté affichée par le ministère de l’Industrie de réindustrialiser la France et d’accroître son attractivité. Le principe de précaution risquerait de se transformer en principe d’inaction, au détriment de la création d’emplois

Enfin, il est à souligner que ce texte qui s’inscrit dans la lignée de lois récentes sur la mobilité ou l’économie circulaire dont il reprend certains sujets, se traduira par une avalanche de décrets. Rappelons que la seule loi sur l’économie circulaire a généré plus de 140 décrets d’application et que nombre d’entre eux ont déjà du retard dans leur publication !  

Contraindre plutôt qu’accompagner et inciter est aux antipodes des démarches de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) que promeut la CPME depuis de nombreuses années.

Communiqué de Presse le 10 février 2021

Troisième confinement : la fragilité des entreprises et la lassitude des entrepreneurs doivent impérativement être prises en compte

Alors que la perspective d’un troisième confinement semble malheureusement se dessiner, la CPME appelle le gouvernement à bien prendre en compte la situation de fragilité réelle de certaines entreprises et la lassitude et l’exaspération de nombreux entrepreneurs. 

Une enquête de la CPME, réalisée entre le 7 et le 20 janvier, fait ainsi apparaitre qu’un chef d’entreprise sur deux (49%) estime ne pas être en capacité de supporter un troisième confinement.

Dans ce contexte si, pour le gouvernement, un reconfinement devait être sanitairement incontournable, il conviendrait de ne pas mettre l’économie à l’arrêt et de maintenir les commerces ouverts, quitte à adapter les protocoles sanitaires en vigueur. De même, la fermeture des écoles, au-delà des vacances scolaires, poserait de nombreux problèmes aux salariés. 

La CPME précise également que 66% des dirigeants sont prêts à participer à l’effort national en organisant des campagnes de vaccination dans leurs locaux. Pour autant qu’on leur en donne les moyens. Pour accélérer le processus de vaccination, elle demande donc au gouvernement de ne pas écarter cette possibilité dès lors que les vaccins seront effectivement livrés. 

Communiqué de Presse le 29 janvier 2021

Confinement ou pas, n’abandonnons pas les indépendants !

Toutes les entreprises ne survivront pas à la crise sanitaire. Les indépendants dont l’activité cesse, voient leur monde s’écrouler.

Contrairement aux salariés, la disparition de leur entreprise conduit bien souvent à leur mise en cause financière à titre personnel. Cette règle est connue et acceptée en temps normal. Elle devient profondément injuste lorsqu’ils n’ont commis aucune faute de gestion ni erreur d’appréciation et sont simplement victimes de décisions administratives justifiées par la situation financière.

Certains se retrouvent dans l’incapacité brutale de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires et n’ont d’autres solutions que de recourir au RSA. D’autres vont jusqu’à attenter à leurs jours. Les soutenir est un devoir.

Leur réclamer, à titre personnel, des mois ou des années après la liquidation de leur entreprise, des reliquats de cotisations au titre des périodes antérieures, les plonge davantage encore dans la détresse. La CPME propose donc de lier la dette vis-à-vis de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI) à l’existence-même de l’entreprise.

De même, il serait cohérent que les circonstances exceptionnelles liées à la Covid-19 puissent être considérées comme un cas de force majeure permettant au travailleur indépendant de voir, au moins temporairement, sa caution personnelle suspendue en cas de défaillance.

Par ailleurs, il est injuste de marquer au fer rouge les travailleurs indépendants privés de revenus et dans l’incapacité temporaire d’honorer le paiement d’échéances de crédit personnel, en empêchant tout rebond ultérieur. La CPME réclame donc la suspension de l’inscription au Fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP) des travailleurs indépendants n’ayant jamais connu d’incidents de paiement avant mars 2020.

Ce sont là quelques-unes des« 11 mesures urgentes pour les PME et leurs dirigeants indépendants les plus en difficulté »proposées par la CPME pour qu’on n’oublie pas la personne qui se cache derrière le chef d’entreprise.

Communiqué de Presse le 28 janvier 2021

Enquête CPME sur le bilan de 2020 et les perspectives de 2021

2400 dirigeants de TPE/PME ont répondu à l’enquête de la CPME, entre le 7 et le 20 janvier 2021.

Sans surprise, il apparaît qu’au cours des deux derniers mois de 2020, les deux tiers des entreprises (65%) ont connu une baisse de chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019. Cela se traduit logiquement pour la moitié d’entre elles (52%) par une dégradation de leur trésorerie.

Pour 2021, les perspectives sont mitigées mais pas catastrophiques. Si 52% des répondants prévoient une baisse de chiffre d’affaires dans les prochains mois, 48% anticipent un maintien ou même une hausse. De même, si 25% envisagent de réduire leurs effectifs, 66% pensent le maintenir et 9% prévoient de recruter.  

Logiquement, le couvre-feu est considéré comme un frein à l’activité pour plus de la moitié des entrepreneurs (53%) qui se disent, à 49%, dans l’incapacité de supporter un troisième confinement. L’absence de visibilité explique sans doute le fait que la majorité d’entre eux (54%) craignent aujourd’hui pour la pérennité de leur entreprise.

A cet égard, au vu des résultats de cette enquête, il apparaît qu’environ 100 000 entreprises (soit 45% des 220 000 entreprises ayant utilisé leur PGE, sur un total de 630 000 entreprises signataires) doutent de leur capacité à rembourser le prêt garanti par l’Etat (PGE).

La sortie de crise s’annonce délicate lorsque 33% des TPE/PME interrogées ont le sentiment que leur entreprise est « sous perfusion de l’Etat » et que seules 3% d’entre elles ont répondu, ou s’apprêtent à le faire, à un appel à projet dans le cadre du plan de relance. 

Malgré ce contexte morose, la majorité des dirigeants ne cède pas au pessimisme et ils se déclarent optimistes (23%) ou résignés (42%) à faire face à la situation. Pour ce faire, une très forte majorité d’entre eux (65%) se dit prête à organiser des campagnes de vaccination dans les locaux professionnels.

Au chapitre des bonnes nouvelles, on notera que pour la moitié (49%) des répondants, la crise actuelle a accéléré la transition numérique de leur entreprise. Par ailleurs, si 63% d’entre ceux dont l’activité le permet ont mis en place du télétravail en 2020, ils sont 55% à envisager de conserver un ou plusieurs jours de télétravail à l’issue de la crise sanitaire.

Télécharger l’enquête CPME : Covid-19, bilan 2020 et perspectives 2021 dans les TPE/PME

Communiqué de Presse le 26 janvier 2021

Réforme de l’assurance-chômage : la CPME a rencontré ce matin Elisabeth Borne

La CPME a été reçue par la ministre du Travail, Elisabeth Borne, ce matin. A cette occasion, François Asselin et Éric Chevée, vice-président chargé des Affaires sociales, ont réaffirmé leur volonté de voir évoluer les critères de prise en charge des demandeurs d’emploi pour mieux concilier accompagnement et incitation au retour à l’emploi. De surcroît, le rétablissement de l’équilibre financier du régime est indispensable pour en assurer la pérennité. 

La Confédération des PME considère cependant que le contexte économique et sanitaire doit être pris en compte pour la date éventuelle d’entrée en application de la réforme. 

Le rétablissement d’un bonus malus sur les contrats courts semble, par exemple, totalement impossible dans le secteur HCR, dans celui de l’évènementiel, dans les activités sportives ou de montagne, particulièrement impactés par la crise actuelle. De même, la CPME est farouchement opposée à la taxation des Contrats à Durée Déterminée d’Usage (CDDU), certaines activités étant, par essence même, contraintes de recourir à des contrats courts.

Quoi qu’il en soit, il serait logique de prévoir une entrée en vigueur de la réforme en fonction du dynamisme du marché de l’emploi. 

Communiqué de Presse le 25 janvier 2021

Reconfinement : la CPME s’inquiète et réclame de l’anticipation

Si en temps ordinaire, les soldes sont une période importante pour les commerçants, cette année pour nombre d’entre eux, ils sont vitaux. Les interrompre brutalement empêcherait l’écoulement des stocks et la reconstitution de trésorerie. 

De plus, refaire à nouveau une distinction entre ceux qui sont considérés comme « essentiels » et les autres, serait particulièrement mal vécu par ces indépendants qui ne ménagent pas leur peine pour continuer à maintenir leur activité.

Il faut également souligner que, selon une enquête de la CPME, 49% des dirigeants estiment que leur entreprise n’est pas prête à supporter un troisième confinement. 

Si celui-ci était malgré tout inévitable aux yeux du gouvernement, il conviendrait, cette fois-ci, d’anticiper pour que les entreprises puissent s’y préparer. De surcroît, il serait indispensable de renforcer les dispositifs de soutien et d’indemnisation des entreprises, alors que près de 100 000 d’entre elles estiment déjà ne pas être en mesure de rembourser le prêt garanti par l’Etat (PGE).

Communiqué de Presse le 25 janvier 2021

Réaction de la CPME aux annonces du Premier ministre, Jean Castex

L’application d’un couvre-feu national à 18 heures est une mauvaise nouvelle, notamment pour les commerçants. L’absence de perspective pour les secteurs fermés administrativement est désespérante pour les professionnels concernés. 

Dans ce contexte, les aides au maintien de l’emploi étaient indispensables. Elles représentent un effort financier important et doivent être saluées à la mesure de l’engagement dont fait preuve le gouvernement. 

De même, les changements du fonds de solidarité sont les bienvenus, en particulier pour les fournisseurs des secteurs fermés. L’aide exceptionnelle supplémentaire pour les frais fixes est en soi une bonne nouvelle, sous réserve des conditions de sa mise en application. 

La CPME se félicite également d’avoir été entendue sur le différé de remboursement du PGE, sur simple demande. Malheureusement, les PGE n’étant pas les seuls prêts ou reports d’échéances consentis, il n’y aura sans doute pas d’autre choix que d’aller plus loin en regroupant l’ensemble des dettes des entreprises viables en un seul prêt garanti par l’Etat, amortissable sur une plus longue durée. 

Enfin l’annonce, toute technique qu’elle soit, du « différé d’amortissement comptable des biens sous-utilisés » soulagera le bilan de nombreuses entreprises. 

Communiqué de Presse le 15 janvier 2021

Couvre-feu à 18 heures : attention aux conséquences économiques

Alors que 25 départements sont désormais soumis à un couvre-feu à partir de 18 heures, et avant de nouvelles annonces gouvernementales, la CPME attire l’attention sur les conséquences économiques de cette situation, loin d’être neutres.

Il est compliqué pour les entreprises employant des salariés sur site de faire en sorte qu’ils rejoignent leur domicile avant 18 heures. Cela désorganise leur fonctionnement et perturbe leur activité, et ce, quel que soit le secteur.

Mais l’impact du couvre-feu concerne avant tout les commerçants indépendants. Les heures de sortie de bureau sont un créneau horaire indispensable à ceux qui réalisent une part non négligeable de leur activité durant cette tranche horaire. On peut citer par exemple l’habillement ou la coiffure. Certains réalisent près de 25% de leur chiffre d’affaires entre 17h et 19h.

Même si le week-end ne permet que pour partie de rattraper de l’activité, doubler le couvre-feu par un confinement le week-end serait une double peine pour les commerçants. Il convient donc, au plan économique, de tout faire pour l’éviter.

En tout état de cause, l’application du couvre-feu doit impérativement être limitée dans le temps. Sans quoi, il est à craindre que l’on voie se multiplier les baisses de rideaux, en particulier dans les cœurs de villes.  

Communique de Presse le 13 janvier 2020