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Le nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté cette nuit en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit l’obligation de présenter le pass sanitaire aux intervenants extérieurs venant réaliser une courte mission dans les établissements concernés : restaurants, hôtels, salles de sport, cinémas…

La CPME demande aux parlementaires l’abrogation de cette obligation qui pose des problèmes pratiques.

Il sera déjà difficile pour les chefs d’établissements concernés par le pass sanitaire de contrôler leurs clients et leurs salariés. Exiger en plus qu’ils le fassent pour chaque salarié de leurs fournisseurs ou de toute entreprise prestataire intervenant ponctuellement, relève tout simplement de l’impossible.  Imagine-t-on réellement qu’un livreur, un plombier intervenant pour une fuite ou un technicien pour une intervention de maintenance sur un dispositif frigorifique, se verra refuser l’accès car il n’est pas en capacité de présenter un pass sanitaire ?

Et ce, alors même, suprême incohérence, que le projet de loi prévoit une dérogation à la vaccination obligatoire des prestataires extérieurs pour l’accès à certains établissements de santé !

La vaccination est la solution, elle ne doit pas devenir le problème.

Communiqué de presse le 23 juillet 2021

La CPME qui s’était insurgée, et avait lancé une pétition contre les sanctions excessives et disproportionnées susceptibles de frapper les chefs d’entreprise n’ayant pas mis en place un contrôle du pass sanitaire, se réjouit d’avoir été entendue à la fois par le Conseil d’Etat et le gouvernement. Les sanctions, initialement de 45 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, ont en effet été ramenées à 1500 € par personne physique pour la première infraction constatée.

Cependant, de nombreux chefs d’entreprise concernés restent dubitatifs sur la mise en application de ces contrôles pour lesquels ils n’ont ni qualification ni vocation. Ils s’inquiètent de la conduite à adopter face aux refus et des éventuels conflits que cela ne manquera pas de générer tant avec leurs clients que leurs salariés. La période de « rodage » mentionnée par le porte-parole du gouvernement est donc essentielle pour accompagner les secteurs concernés plutôt que pour les sanctionner.

De plus, de multiples interrogations restent pendantes sur le périmètre précis des activités concernées par le pass sanitaire. Il conviendra que le gouvernement lève rapidement les incertitudes et réponde précisément aux questions posées. De surcroît, beaucoup s’inquiètent sur les conséquences économiques de la mise en place du pass sanitaire, et ce en particulier au regard des délais impartis. Il sera donc utile de connaître rapidement les mesures de compensation financière que le gouvernement a indiqué vouloir (re)mettre en place.

Quant aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2 et aux galeries marchandes, la définition précise des « bassins de vie » à l’échelle desquels se posera la question de l’accès libre aux biens de première nécessité, est pour le moins sujette à caution. La plupart des professionnels en zone rurale sont donc aujourd’hui dans l’incapacité de savoir s’ils sont ou non concernés par la mise en place du pass sanitaire obligatoire.

communiqué de presse le 20 juillet 2021

La CPME lance une pétition pour s’opposer à cette pénalisation abusive et à ces sanctions totalement disproportionnées.

La vaccination est la solution pour éviter un nouveau reconfinement qui serait désastreux pour nos entreprises. Dans ce contexte, si la mise en place du pass sanitaire peut s’entendre, en faire peser, dans les secteurs concernés, le contrôle et la responsabilité sur « les exploitants d’un lieu ou établissement, le responsable d’un évènement ou exploitant de service de transport » pose problème.

Il n’est en aucun cas acceptable, ainsi que cela figure pourtant dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire de les menacer d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Un restaurateur, un exploitant de salle de cinéma, par exemple, iront en prison s’ils n’ont pas contrôlé les personnes souhaitant y accéder. C’est clairement excessif.

Signer la pétition

Communiqué de Presse le 19 juillet 2021 

La mise en place du pass sanitaire pose un certain nombre de problèmes pratiques aux entreprises concernées.

Ainsi, pour la CPME, il est totalement disproportionné de prévoir, comme cela figure dans le « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » (article 1er), que « le fait pour un exploitant d’un lieu ou établissement concerné de ne pas contrôler la détention d’un pass sanitaire pour les personnes qui souhaitent y accéder est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Une simple fermeture administrative temporaire serait plus réaliste, et largement suffisante, alors qu’on va déjà demander à des chefs d’entreprises d’exercer une mission de contrôle pour laquelle ils n’ont aucune vocation ni qualification.

Par ailleurs, en pratique, au regard des délais exigés, il sera difficile aux clients qui n’ont pas eu une première dose d’obtenir un schéma vaccinal complet avant l’entrée en vigueur de l’obligation. La CPME souhaite donc un délai supplémentaire jusqu’au 31 août, à tout le moins pour les personnes ayant eu une première injection.

Enfin se posera la question des justificatifs à fournir à l’employeur pour les salariés désirant se prévaloir de la nouvelle « autorisation d’absence pour se rendre aux rendez vous médicaux liés aux vaccinations » (article 6), alors que, jusqu’à preuve du contraire, le secret médical lui reste opposable.

Communiqué de Presse le 15 juillet 2021

Le président de la République a annoncé la vaccination obligatoire pour le personnel soignant et les personnes en contact avec les plus vulnérables, mesure réclamée par la plupart des organisations professionnelles de ces secteurs craignant par-dessus tout une reprise épidémique.

Le chef de l’Etat s’est également prononcé en faveur de l’extension du pass sanitaire pour accéder aux activités de loisirs, de culture, rassemblant plus de 50 personnes à partir du 21 juillet et aux transports, aux cafés, centres commerciaux, restaurants, à partir du mois d’août.

L’ile de la Réunion et la Martinique seront à nouveau placées en état d’urgence sanitaire. La CPME réclame donc le rétablissement de mesures de compensation financière, en particulier pour les professionnels du tourisme de ces territoires.

Quant au reste de la France, si la CPME peut comprendre la volonté de faire peser avant tout les restrictions sur les personnes ayant fait le choix individuel de ne pas se faire vacciner, elle craint les effets économiques d’une telle mesure qui aura nécessairement un impact sur la clientèle. Au-delà des indispensables mesures d’accompagnement financier, il est impératif que les pouvoirs publics indiquent clairement la marche à suivre face à ceux, et en particulier les salariés, qui refuseraient de se soumettre à ces nouvelles règles.

Par ailleurs, la CPME se réjouit de la prise de conscience des problèmes majeurs que constituent aujourd’hui pour les entreprises les pénuries de matières premières et les difficultés de recrutement. Les entrepreneurs ont de plus en plus de mal à accepter cette situation alors que plus de 5 millions de demandeurs d’emploi sont actuellement inscrits à Pôle Emploi. Il conviendra donc de remettre effectivement la valeur travail au cœur de notre modèle social.

Quant à la réforme des retraites, qui, on l’a compris, est reportée à des jours meilleurs, il ne serait pas acceptable que le « travailler plus longtemps » s’applique rapidement pour les uns, salariés du secteur privé, et uniquement « pour les nouveaux entrants » pour les autres, bénéficiant de régimes spéciaux. Ressusciter la fameuse « clause du grand-père » serait une véritable injustice aux antipodes de la volonté affichée d’aller vers une réforme juste. Un bien mauvais départ pour une indispensable réforme .

Communiqué de Presse le 13 juillet 2021

La loi du 05 mars 2014 a inséré dans le code du travail un article L 2152-5, complété par un décret du 10 juin 2015 précisant les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, notamment au niveau national et interprofessionnel. Cette mesure, attestée par un Commissaire aux Comptes (CAC), s’effectue sous le contrôle de la Direction Générale du Travail (DGT). Elle intervient tous les 4 ans. Le résultat du 1^er cycle date de  2017. Celui du 2^e cycle a été dévoilé au HCDS du 7 juillet.  

Selon les résultats dévoilés ce jour au Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS), la CPME est désormais la première organisation patronale française.
 

• La Confédération des PME compte officiellement 243 397 entreprises adhérentes (144 939 en 2017).

Ce chiffre est en augmentation de près de 70% par rapport à la dernière mesure d’audience datant de 2017. 

Il est à noter qu’avec 124 131 employeurs, la CPME est l’organisation interprofessionnelle qui regroupe le plus grand nombre « d’entreprises employeurs ».  

• Les adhérents de la CPME emploient 4 044 821 salariés (3 010 876 en 2017).

Ce chiffre est en augmentation de près de 35% par rapport à la dernière mesure d’audience datant de 2017.

Ces excellents résultats renforcent la légitimité de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), plus que jamais incontournable sur le champ patronal. La forte poussée de la CPME est la reconnaissance de la qualité du travail accompli et des actions menées ces dernières années au service des entreprises françaises et de ceux qui en sont à la tête.

La CPME prend la première place des organisations patronales françaises en ce qui concerne le nombre des entreprises adhérentes, critère essentiel pour déterminer la représentativité réelle d’une organisation patronale. Avec 243 397 entreprises adhérentes, elle distance largement le MEDEF (125 929 adhérents) et l’U2P.

Communiqué de Presse le 7 juillet 2021

Alors que le Sénat attaque l’examen en première lecture du projet de loi Climat et résilience, la CPME insiste sur plusieurs dispositions qu’elle juge inapplicables en l’état.

Ainsi l’obligation, sans aucune étude d’impact préalable, de mise en place des Zones à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) étendues aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants et aux véhicules utilitaires légers d’ici le 31 décembre 2024, risque concrètement de se traduire par une impossibilité d’accès aux centres-villes pour les artisans et commerçants, dans l’incapacité d’effectuer des livraisons ou d’accéder aux chantiers. La mesure signerait, par exemple, la disparition des marchés non sédentaires dans les zones concernées. 

Il conviendrait, à tout le moins, que la mise en place des ZFE tienne compte de l’offre des constructeurs français existante pour les véhicules propres, mais également de l’état de déploiement du réseau d’installation de recharges et d’avitaillement. Simple question de bon sens à se poser avant l’adoption du texte, pour adapter le calendrier à la réalité.

De même, l’obligation d’affichage relatif à l’impact environnemental des produits et services est prématurée, dans la mesure où l’expérimentation en cours n’a même pas fait l’objet d’un bilan. Il serait logique et cohérent qu’une telle mesure, qui va nécessairement peser sur les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles, se prenne au niveau de l’Union européenne, ne serait-ce que pour déterminer une méthodologie commune. Là encore, simple question de bon sens. 

Si la CPME partage l’objectif de décarbonation de l’économie française, elle souligne que cela ne peut se faire qu’en accompagnant les acteurs économiques que sont les TPE-PME. A défaut, ce sont les Français qui en pâtiront dans leur vie quotidienne.  

Communiqué de Presse le 14 juin 2021