Assurance chômage : une reprise en main étatique qui ne dit pas son nom

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Au-delà de l’accord national interprofessionnel (ANI), le gouvernement a présenté les réformes qu’il entend mettre en œuvre sur l’assurance chômage.

Qu’il s’agisse de la mise en place d’un « journal de bord » récapitulant les démarches pour retrouver un travail ou de la personnalisation de l’offre raisonnable d’emploi, la CPME partage la volonté de mieux accompagner les demandeurs d’emploi.

De même, l’augmentation du nombre de contrôleurs, la redéfinition des sanctions en cas de manquement ainsi que la simplification du mécanisme de prise de sanctions désormais confié au seul Pôle Emploi, rejoignent le souhait de la Confédération des PME de lutter contre les abus préjudiciables à tous.

À l’inverse l’instauration d’un document de cadrage financier imposant aux partenaires sociaux des objectifs fixés par le gouvernement est une reprise en main étatique qui ne dit pas son nom. Cela pose clairement la question de la place des partenaires sociaux qui risquent de se voir cantonner au rôle de figurants dont l’utilité principale sera d’endosser la responsabilité de décisions en réalité prises par d’autres. Le maintien de la CPME se pose désormais. Il appartiendra à ses instances d’arbitrer.

Le Brexit, une réelle menace pour les PME françaises

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Le 29 mars 2019, dans un an, le Royaume-Uni se retirera de l’Union Européenne.

Le Brexit deviendra une réalité.

Si ses conséquences économiques sont difficiles à prévoir, il est primordial de les anticiper et de déterminer la position à prendre au niveau européen, afin d’en atténuer les effets négatifs sur les PME françaises.

Le Royaume-Uni est le 5e client pour les exportations françaises tandis qu’il est notre 7e fournisseur. En 2016, nos échanges avec le Royaume-Uni représentaient le premier excédent commercial de la France au titre des échanges de biens (11,8 Mds €).

Aussi, quels que soient les accords à venir, une période de transition sera indispensable. Aujourd’hui, par exemple, 500 camions étrangers font l’objet de formalités douanières à l’entrée au Royaume-Uni. Demain, sans période d’ajustement, ce ne seraient pas moins de 8000 véhicules supplémentaires qui seraient concernés. Le blocage guette.

De même, dans le cas d’un échec des négociations, les entreprises britanniques n’auraient plus à respecter les normes européennes, contraignant les fournisseurs européens à fabriquer des produits différenciés pour le marché britannique : une catastrophe pour les entreprises européennes…et pour les consommateurs britanniques ! Pire encore, une marque déposée et protégée au sein de l’Union européenne ne le serait plus sur le marché britannique. Là encore, que des perdants !

À cela s’ajoute l’inquiétude sur l’environnement réglementaire. Si le Royaume-Uni ne devait plus respecter le même niveau d’exigence, les processus de production seraient impactés faisant baisser la qualité et la sécurité des produits vendus, les produits européens devenant moins compétitifs en termes de prix. Les établissements financiers ou les assureurs britanniques, non tenus aux mêmes règles prudentielles, seraient libres de déterminer leurs propres réglementations, ouvrant la voie à tous les abus.

Ces quelques exemples suffisent à démontrer que le Brexit constitue une réelle menace pour les PME françaises.

Aussi la CPME tient, à travers ce document, intitulé « les PME et le Brexit », à réaffirmer ses priorités par rapport au compromis qui devra être trouvé, tant sur l’accord de sortie, que sur la période de transition ou sur le futur partenariat.

La CPME préconise notamment de définir une période de transition réaliste, de respecter le principe de réciprocité, de maintenir des barrières douanières minimales, d’appliquer la règle d’origine des biens, de sceller un accord global incluant les problématiques sectorielles…

François Asselin, Président de la CPME, s’en est entretenu le 27 février dernier à Bruxelles avec Michel Barnier, négociateur en chef de l’Union européenne sur le Brexit.

Le projet de carte européenne de services mobilise les PME françaises et allemandes lors de la Foire internationale de l’Artisanat

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A l’occasion de la Foire internationale de l’Artisanat à Munich, la CPME et l’organisation allemande ZDH, ont échangé sur le projet de carte européenne de services.

Représentant 1,25 million d’entreprises et 8,5 millions de salariés en France et en Allemagne, les deux organisations insistent pour que, le 22 mars prochain, le Parlement européen rejette les deux propositions qui visent à instaurer la carte européenne de services.

Réaffirmant leur attachement au principe de libre circulation des services dans l’Union européenne, la CPME et le ZDH sont convaincus que les fournisseurs de services, y compris les PME et les artisans, doivent pouvoir bénéficier de tous les avantages offerts par le marché intérieur et notamment la diminution des contraintes administratives qui pèsent sur les PME. Or, ces deux propositions vont dans le sens inverse puisqu’elles créeraient une nouvelle procédure administrative qui n’existe pas actuellement. De plus, ce projet introduirait l’application du principe du pays d’origine très néfaste pour les entreprises.

Enfin, l’utilisation des actes délégués entrainerait pour elles une grande insécurité juridique en donnant à la Commission européenne le pouvoir de réviser ces textes, alors même que cette prérogative revient au Parlement européen.

La CPME et son homologue ZDH sont de fervents partisans d’une Europe unie où règne une concurrence saine et loyale. A l’inverse, la carte européenne de services ne permettrait pas de répondre à cet objectif et n’apporte aucune valeur ajoutée pour les entreprises.

Les deux organisations soulignent que diverses actions ont déjà été entreprises afin de renforcer les activités de services transfrontières. Il serait donc nécessaire d’améliorer les outils déjà existants plutôt que d’en créer de nouveaux. Aussi, la CPME et le ZDH demandent aux membres de la commission parlementaire « marché intérieur et protection des consommateurs » de rejeter le projet de carte européenne de services.

Pour la CPME, les écarts de salaires injustifiés entre hommes et femmes sont inacceptables

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La position de la CPME est claire et sans ambiguïté : les écarts de salaires injustifiés entre hommes et femmes sont inacceptables. Pourtant, les chiffres le montrent, ces écarts injustifiés qu’on peut globalement estimer à 9%, sont bien réels.

La loi existe et doit être respectée. Ni plus, ni moins.

Cela passe par une sensibilisation de tous et un accompagnement spécifique des chefs d’entreprise dont certains n’ont pas conscience de la situation dans leur propre entreprise. La CPME est donc favorable à la mise en place d’un logiciel spécifique permettant une auto évaluation. Mais cela ne doit pas être une sorte de « radar automatique » générant une sanction immédiate et systématique. Le chef d’entreprise doit être en mesure, s’il y a lieu, de faire valoir des situations spécifiques. De plus, il conviendrait en cas d’écarts constatés par ce nouveau dispositif de prévoir un délai de mise en conformité avant que les sanctions prévues dans les textes ne s’appliquent. Nul besoin de rajouter une loi supplémentaire avec des pénalités financières allant jusqu’à 1% de la masse salariale !

Par ailleurs, en cette « journée internationale des droits de la femme », près de 200 femmes chefs d’entreprise se réuniront au siège de la Confédération des PME dans le cadre d’une manifestation organisée par EAF (Entrepreneuriat au Féminin) pour faire le point sur l’EAF et accompagner les femmes souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Ce sont aussi là, les droits de femmes qui n’ont pas vocation à devenir des victimes mais à prendre leur destin en main.

COMMUNIQUE CPME 06

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La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Alpes Maritimes réunie le 7 Mars 2018 en Assemblée Générale constate que la Métropole Nice Côte d’Azur a choisi de financer les investissements par une augmentation des taxes sur le foncier bâti de 63 millions d’euros par an.

Même si les membres de la CPME06 approuvent la décision de la Métropole Nice Côte d’Azur de maintenir les investissements à hauteur de 140 millions par an (420 millions en 3 ans) ils insistent pour qu’enfin les élus politiques changent le mode de financement des investissements afin que celui-ci ne se traduise plus par une augmentation de la fiscalité mais par la réduction des coûts de fonctionnement.

Pour mémoire la fiscalité azuréenne a augmenté de 7% entre 2014 et 2016.

« Le temps est venu pour nos élus de s’engager sur le chemin vertueux de la maîtrise de la fiscalité et de la dépense publique, qui par rapport au PIB, est parmi la plus élevée de la planète ».

Carte européenne de services : la CPME et ses homologues allemand, luxembourgeois et espagnol, demandent son rejet !

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Le 22 mars 2018, la commission « marché intérieur et protection des consommateurs »(IMCO) du Parlement européen se prononcera sur les projets de directive et de règlement visant à introduire une carte électronique de services. Après des négociations bloquées au Conseil et le rejet de la proposition par les commissions « emploi et affaires sociales » (EMPL), « affaires juridiques » (JURI), « industrie, recherche et énergie » (ITRE) ainsi que « affaires économiques et monétaires » (ECON), le vote en commission IMCO revêt une importance particulière.

« Nous, les organisations luxembourgeoise, espagnole, française et allemande1, avons décidé d’unir nos forces à travers une lettre commune pour demander le rejet des propositions de directive et de règlement. Nous pensons que la carte européenne de services n’est pas le bon instrument pour faciliter l’accès des PME au marché intérieur. »

Alors qu’elle est destinée à améliorer les échanges de services, la carte européenne de services introduirait indirectement le principe du pays d’origine et aurait surtout pour conséquence une harmonisation des exigences vers le bas.

Jusqu’à présent, la Commission européenne n’a pas réussi à convaincre l’ensemble des Etats membres de la valeur ajoutée de cette carte électronique de services. Celle-ci affaiblirait les cadres administratifs nationaux qui garantissent une concurrence loyale, tandis que, dans le même temps, les pays seraient incités à assouplir leur réglementation pour attirer les entreprises, entrainant ainsi un nivellement vers le bas de l’environnement réglementaire en Europe. Une telle approche ne contribuera pas à améliorer la croissance et l’emploi mais entrainera d’importantes distorsions de concurrence.

« Nous demandons à la commission « marché intérieur et protection des consommateurs » de suivre les quatre avis négatifs des commissions parlementaires et de rejeter la proposition de la Commission européenne. »

1] Elles représentent environ 1.5 million d’entreprises et 9 millions de salariés.

Voir le communiqué en pdf 

Réaction de la CPME aux annonces gouvernementales sur la formation

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La CPME a contribué à l’élaboration de l’ANI portant réforme de la formation professionnelle. Ce texte qui favorisera une meilleure articulation entre les besoins des individus, des entreprises et des territoires permettra de mieux anticiper les grandes mutations à venir. Autre point à souligner la co-construction des projets professionnels entre salariés (via leur CPF) et entreprises, sera encouragée. Enfin, et il s’agit là d’un élément essentiel pour la Confédération des PME, la mutualisation du financement entre grandes et petites entreprises est renforcée.

Il convient également de rappeler que cet accord a bien été élaboré en fonction de la feuille de route fixée par le gouvernement …

Pour autant, et dans une période de pénurie de compétences, la CPME ne souhaite pas polémiquer et privilégie plus que jamais l’intérêt des entreprises et des salariés.

Dans ce contexte, concentrer la mission des « futurs opérateurs de compétences« , comme l’a annoncé la Ministre du Travail, sur les besoins des entreprises et des salariés est un objectif louable, sous réserve de ne pas recréer une usine à gaz avec l’URSSAF d’un côté et les acteurs de la formation de l’autre. Le risque est de revivre ce que l’on a pu connaître lors de la mise en place du RSI … et la CPME ne peut que mettre en garde le gouvernement sur une telle décision.

Par ailleurs, si la monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pourrait effectivement permettre aux salariés de mieux appréhender leurs droits, il serait souhaitable que l’on donne de la même façon à chaque employeur les moyens de connaître précisément ses capacités financières et les offres existantes pour former ses salariés.

Quant à la simplification de la gouvernance ou à la meilleure évaluation de la qualité des formations, la CPME l’appelle de ses vœux depuis longtemps, sous réserve que cela se fasse dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux.

À cet égard, il est impératif que les représentants des entreprises et de leurs salariés soient étroitement associés à la mise en œuvre des réformes annoncées. À défaut le risque est bien réel de passer d’un système certes complexe, à un dispositif technocratique, éloigné de la réalité du monde de l’entreprise.

La Banque de France et la CPME signent une convention pour mieux accompagner les TPE-PME

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Mercredi 7 février 2018, Denis Beau, Sous-Gouverneur de la Banque de France et François Asselin, Président de la CPME, ont signé une convention de partenariat destinée à valoriser l’esprit d’entreprendre, soutenir les TPE dans leur développement et les accompagner dans la prévention des difficultés.

Au travers de cette convention, il s’agit de développer les relations au niveau national et local entre les correspondants TPE de la Banque de France, qui depuis septembre 2016 ont déjà accompagné 3 000 dirigeants et la CPME qui regroupe près de 150 000 adhérents, chefs d’entreprises patrimoniales.

Cette convention permettra de mieux orienter les dirigeants de TPE entre la Banque de France et les CPME locales, pour répondre à leurs demandes et en fonction des services proposés par les deux institutions.

Cette collaboration devrait donc permettre de mieux répondre localement aux besoins d’information et d’accompagnement des chefs d’entreprise, ce qui est au cœur des préoccupations de nos deux organisations.

Consultation économie circulaire : pour les TPE-PME ça ne tourne pas rond !

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La CPME insiste depuis longtemps pour faire reconnaître l’économie circulaire comme un levier de croissance apte à favoriser la compétitivité des TPE-PME. L’opération menée en partenariat avec l’ADEME « TPE-PME gagnantes sur tous les coûts » a en effet démontré l’intérêt économique d’une telle démarche pour les entreprises. C’est dans cet esprit que la CPME a formulé 9 propositions sur l’économie circulaire.

Les propositions contenues dans le projet de feuille de route du gouvernement présenté aujourd’hui n’ont pas pris en compte les souhaits des 150 000 entreprises membres de la CPME. Elles ne nous conviennent pas : augmentation de la fiscalité ; non-respect de la concurrence loyale entre l’économie traditionnelle et l’ESS ; report sur les entreprises de la responsabilité des collectivités territoriales et des consommateurs.

Le gouvernement propose, par exemple, de mettre en place une nouvelle fiscalité amont sur les produits ; d’alléger les contraintes pour les seuls acteurs non marchands du secteur des déchets ; de faire participer les opérateurs du tabac, y compris les buralistes, au ramassage des mégots sur les plages …

A l’inverse, ce que nous attendons n’apparait pas dans le document final. Aucun accompagnement des TPE-PME n’est prévu sur les financements innovants, aucune expérimentation sur l’économie de fonctionnalité, ni de véritable politique de l’écologie industrielle et territoriale.

Pour François Asselin, président de la CPME : « Entre l’incitation et la contrainte, nous choisissons l’incitation. Ce n’est pas le cas de ce projet « .

Apprentissage : une mini révolution !

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Le Premier Ministre a fait part des pistes retenues par le gouvernement pour réformer l’apprentissage. Bon nombre d’entre elles rejoignent la position commune adoptée récemment par l’Association des Régions de France (ARF) et la CPME qui s’est efforcée, dans un esprit pragmatique, de privilégier l’intérêt des jeunes et des entreprises.

Ces pistes constituent une mini révolution.

L’Entreprise est clairement replacée au cœur du dispositif de l’apprentissage, chacun des acteurs jouant le rôle qui lui appartient. Ainsi les branches professionnelles détermineront, et c’est la pierre angulaire de la réforme, le coût du contrat applicable, un système de péréquation interprofessionnelle garantissant que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Quant aux Régions, elles disposeront d’une capacité de financement complémentaire (250 M€) pour tenir compte des spécificités géographiques des CFA ou pour investir dans la création de CFA (180 M€).

Mais il est à souligner qu’indépendamment du Schéma Régional des Formations en alternance rassemblant dans une perspective pluriannuelle les Conventions d’Objectifs et de Moyens (COM) signées avec les branches professionnelles, il n’existera aucune limite administrative à la création et au développement de CFA, la priorité étant de répondre aux besoins en compétences des entreprises.

Par ailleurs, un ensemble de mesures viendront utilement clarifier et simplifier les règles applicables aux contrats d’apprentissage. Ainsi il sera mis fin à la complexité et à l’hétérogénéité des aides aux entreprises, les aides à l’embauche, qui pourront désormais se faire toute l’année, étant simplifiées et unifiées pour les TPE/PME. Le temps de travail sera, quant à lui, adapté à l’activité de l’entreprise pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. De plus, les conditions de rupture des contrats d’apprentissage seront revues pour permettre les ruptures soit d’un commun accord, soit pour faute grave, soit en cas de force majeure ou d’exclusion d’un CFA.

Cette réforme est indubitablement de nature à relancer l’apprentissage en France.

Reste maintenant, en liaison avec les Régions et l’Education Nationale, et au-delà des efforts d’information des jeunes sur les filières existantes, à faire évoluer en profondeur l’orientation en favorisant notamment les passerelles entre les filières professionnelles et générales.

L’apprentissage ne doit plus être considéré comme une voie de garage mais comme une filière d’excellence, porte d’entrée privilégiée vers le monde de l’Entreprise.

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