Communiqués de presse – Page 30 – CPME Sud Provence Alpes Côte d'Azur

Lutte contre le vol : la CPME propose de « décriminaliser » les vols simples

Au cours de l’été les vols se multiplient, notamment dans les commerces. Les chefs d’entreprise sont bien souvent démunis et les textes actuels ne leur permettent pas toujours, même en cas de flagrant délit, de voir sanctionner les voleurs.

Dans ce contexte, la CPME propose quelques mesures simples de nature à améliorer les choses.

Tout d’abord, pour ce qui est du vol à l‘étalage, la Confédération des PME souhaite « décriminaliser » le vol simple et mettre en place une amende forfaitaire. En effet, le témoignage du commerçant, de l’agent de sécurité ou l’enregistrement vidéo sont aujourd’hui irrecevables face à un voleur qui nie les faits, pourtant bien réels. Il conviendrait également d’accréditer les agents de sécurité et les matériels de surveillance pour donner leur valeur probatoire. Mieux vaut une sanction moindre mais systématiquement appliquée qu’une sanction en apparence plus forte mais en réalité inappliquée.

Par ailleurs, pour lutter contre les vols sur chantiers, la CPME propose d’inclure les chantiers situés en zones sensibles dans les patrouilles de surveillance des forces de l’ordre et de connecter les matériels de surveillance directement au réseau local de policier ou de gendarme.

Enfin, les liens entre les « référents sureté » départementaux et les chefs d’entreprise doivent être renforcés.

Propositions de la CPME pour lutter contre les vols

La Loi Pacte va dans le bon sens. A quand la Loi Pacte 2 ?

La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée le 18 juin en Conseil des Ministres. Ce texte aborde de multiples aspects de la vie des entreprises. Il vise à leur simplifier l’existence et …atteint sa cible sur de nombreux points.

Ainsi la suppression du seuil de 20 salariés et le fait de lier les obligations conséquentes au passage de 10, 50 ou 250 salariés à un dépassement « pendant 5 années civiles consécutives » enfonce un coin dans ces véritables plafonds de verre qui brident le développement des PME.

De même, la disparition du forfait social pour les sommes distribuées au titre de l’intéressement dans les PME, constitue une réelle incitation à développer cet outil de motivation et de fidélisation volontaire des salariés.

Par ailleurs, si la simplification de la création et de la liquidation d’entreprises va dans la bonne direction, à l’inverse, la redéfinition de l’objet social de l’entreprise risque, nonobstant son caractère facultatif, de donner prise à des contentieux.

Il est également un point suffisamment rare pour être souligné : à ce stade la loi Pacte ne prévoit aucune obligation ou contrainte nouvelle pour les PME !

Pour autant, il reste beaucoup à faire.

Ainsi la transmission d’entreprises est un enjeu majeur, grand oublié de ce texte. La transition numérique est également absente du projet de loi qui ne s’attaque pas non plus aux distorsions de concurrence entre les différents acteurs (entreprises du secteur marchand, plate-forme collaboratives, associations, particuliers, secteur public) présents sur un même marché mais non soumis aux mêmes règles ou obligations.

A quand la Loi Pacte 2 ?

Quelles sont les attentes des chefs d’entreprise concernant la loi PACTE ?

Découvrez leurs témoignages recueillis au forum PME !

Les partenaires sociaux s’engagent en faveur de la RSE dans les PME

Les cinq centrales syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO ont répondu positivement à l’initiative de la Confédération des PME (CPME), convaincues que la RSE contribue au renforcement du dialogue social et à la performance globale de l’entreprise.

Partageant ce diagnostic, les partenaires sociaux, à l’exception du MEDEF et de l’U2P pourtant sollicités, ont, à l’issue de quatre réunions, signé une délibération commune donnant aux branches professionnelles, à titre volontaire et expérimental, un cadre de discussion pour identifier des indicateurs sectoriels et impulser les pratiques exemplaires dans les PME.

L’objectif est d’inciter les entreprises à s’engager dans des démarches responsables, dans les domaines environnementaux, sociaux, sociétaux et économiques. L’obtention d’une labélisation, garantie par une tierce partie et reconnue par les pouvoirs publics, viendra couronner et valoriser leurs efforts.
Les PME ainsi labellisées pourraient bénéficier d’une véritable reconnaissance leur permettant notamment d’accéder plus facilement aux marchés publics et de bénéficier de contrôles administratifs adaptés. S’engager dans une telle démarche favorisera donc un développement durable associant les différentes parties prenantes.

Reste maintenant aux pouvoirs publics à accompagner cette initiative et aux acteurs sociaux à agir pour une mise en œuvre effective dans les entreprises.

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron, un score de 28% pour la CPME

En mai 2017, la CPME publiait, à l’intention des candidats à l’élection présidentielle, un Livre blanc de 89 propositions pour créer un environnement favorable aux entreprises et à ceux qui entreprennent. Ces propositions ne se voulaient pas catégorielles mais rejoignaient l’intérêt général.

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, qu’il s’agisse de fiscalité, du Code du travail, d’innovation ou de compétitivité, 28 % de ces propositions (25 sur 89) ont été adoptées ou sont en cours de discussion.

Mais lever les barrières n’a pas de sens si dans le même temps les nouveaux obstacles se multiplient. Quoiqu’il en soit, et même si beaucoup reste à faire, en particulier en diminuant le poids de la sphère publique, une première étape a été franchie.

La Confédération des PME, au service des 150 000 artisans, commerçants, industriels, prestataires de services et professionnels libéraux qui lui font confiance, démontre ainsi sa capacité à être le véritable porte-parole de ces petites entreprises, riches de leur dimension humaine, qui irriguent le tissu économique et social, à travers tout le territoire.

Retrouvez ici le bilan du Livre blanc des 89 propositions de la CPME

L’allègement des seuils sociaux répond à une demande de la CPME

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, annonce dans le journal Le Parisien de ce matin, la « suppression du seuil de 20 salariés », ce qui devrait logiquement entrainer une baisse des charges pesant sur ces entreprises (contribution PEEC …). Il précise également que les PME devront dorénavant avoir franchi le seuil de 10 ou 50 salariés pendant 5 années consécutives pour se voir imposer les obligations fiscales et sociales qui y sont liées.

Ces annonces répondent à une demande de longue date de la CPME qui pointe du doigt, depuis des années, le plafond de verre de ces seuils qui constituent un frein au développement des entreprises.

La Confédération des PME a ainsi listé 80 obligations administratives (notamment au travers de la base de données), liées au seuil de 50 salariés. Et ce n’est pas le fait du hasard s’il existe 2,4 fois plus d’entreprises de 49 que de 51 salariés !

La CPME se félicite donc de ces annonces, susceptibles de favoriser l’émergence d’entreprises de taille moyenne.

Elle sera particulièrement attentive à leur mise en œuvre dans le cadre de la future Loi Pacte.

La Confédération des PME souligne néanmoins le fait qu’une PME n’est pas une grande entreprise en modèle réduit. Supprimer les seuils ne doit pas signifier étendre les obligations quelles qu’elles soient à toutes les entreprises. Prélèvement à la source, RGPD, logiciels de caisse sécurisés, inscription des bénéficiaires effectifs sont par exemple des mesures inadaptées aux plus petites entreprises… qui devront pourtant s’y conformer au même titre que les plus grandes.

Au nom des commerçants de France…

Que ce soit à Nantes il y a peu, à Paris hier, ou ailleurs, les scènes de pillages en marge des manifestations se multiplient. Le scénario est toujours le même : les policiers, dont le dévouement est à saluer, sont pris pour cibles et inévitablement des commerces sont pillés.

Les motifs, prétendument politiques, ne sont que des prétextes pour des fauteurs de troubles qui ne cherchent, en réalité, qu’à semer le désordre.

Le droit de manifester ne doit plus s’accompagner du droit de casser. Cela doit cesser.

Les commerçants ne sont pas en mesure de se défendre et ce n’est ni leur souhait, ni leur vocation.

Au nom des commerçants de France, la CPME en appelle donc aux pouvoirs publics pour prendre les mesures qui s’imposent et assurer la sécurité des commerçants. Et punir les émeutiers. Laisser s’installer le sentiment que la loi n’est pas la même pour tous serait désastreux.

La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source

Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer lors d’une interview au journal Le Parisien de ce jour l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

Ainsi donc « entendant l’inquiétude, notamment celle du président de la CPME François Asselin » le texte prévoyant des sanctions qui pouvaient aller jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison sera supprimé du Code général des impôts…

Il s’agit là d’une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d’entreprise de TPE/PME qui voient ainsi retirée l’épée de Damoclès qui planait sur leur tête. La CPME ne peut donc que se féliciter d’avoir été entendue sur ce point.

Ceci étant dit la Confédération des PME persiste à considérer que le rôle des entrepreneurs n’est pas celui de collecteur d’impôts et que la mise en place effective du prélèvement à la source sera source de complexité et de coûts supplémentaires. Elle accompagnera donc ses adhérents pour leur faciliter la tâche et limiter au maximum les problèmes qui ne manqueront pas de survenir.

Grèves à la SNCF : un guichet unique pour les entreprises en difficulté

A la suite de la rencontre entre François Asselin, président de la CPME et Guillaume Pépy, président de la SNCF, vendredi 20 avril, ce dernier a confirmé hier la mise en place d’un guichet unique confié à Jean Ghedira à la tête de la section clients et services de SNCF Réseau, pour que les entreprises notamment industrielles « qui ont des difficultés à fonctionner du fait de la grève puissent trouver un interlocuteur« .

Le président de la SNCF a parlé d’or en rappelant que cette grève a été « inventée pour être low cost pour les salariés avec une pénalisation maximale des usagers et notamment des entreprises« .

On ne saurait mieux dire.

Si la CPME salue donc cette initiative qui dénote une prise de conscience des difficultés des entreprises, elle rappelle les conséquences désastreuses de ce mouvement social à répétition. Conséquences directes d’une part pour certaines entreprises impactées dans leur activité au travers par exemple du blocage du fret ou de l’annulation de séjours touristiques. Conséquences indirectes sur l’image de notre pays d’autre part.

Il est donc impératif que la SNCF évolue et que la minorité de cheminots grévistes accepte enfin, à l’instar de ce que font les entreprises privées, de s’adapter aux évolutions de notre pays et du monde.

Les combats d’arrière-garde se heurteront aux réalités qu’impose l’ouverture à la concurrence.

Non extension du quota de 6% de personnes handicapées dans les PME de moins de 20 salariés : une décision de bon sens

Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, a indiqué ce jour que « l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% du total des effectifs ne sera pas étendue aux entreprises de moins de 20 salariés », comme avait craint récemment la CPME.

Une telle obligation aurait été manifestement inadaptée à ce type d’entreprises dont les effectifs réduits rendent ineffective toute logique de quota. Cette décision est donc une décision de bon sens.

La Confédération des PME fortement mobilisée en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, considère que l’emploi des personnes handicapées doit avant tout reposer sur une mobilisation de tous les acteurs concernés pour que ce soit la personne qui soit, avant tout, prise en compte. Il y a donc lieu de privilégier l’incitation à l’obligation. En ce sens, il est effectivement souhaitable que les TPE/PME puissent déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient, sous réserve que ceux-ci soient, de leur côté, incités à se faire reconnaitre. Ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.

Le Gouvernement dévoile sa feuille de route pour une économie 100% circulaire

En déplacement dans l’usine Seb de Mayenne, le Premier ministre, Édouard PHILIPPE, accompagné de Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100% circulaire. Fruit de plusieurs mois de concertation et d’élaboration, elle compte 50 mesures et donne le cap d’un changement de modèle écologique, sociétal et économique.

Le modèle linéaire « fabriquer, consommer, jeter » se heurte à l’épuisement des ressources de la planète. Il faut progresser vers une économie différente, où nous consommons de manière sobre, où les produits ont une durée de vie plus longue, où nous limitons les gaspillages et où nous arrivons à faire de nos déchets de nouvelles ressources.

Notre objectif : réduire de moitié les déchets mis en décharge et tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Les marges de progrès sont importantes, la France est en retard par rapport à beaucoup de ses voisins européens en matière de valorisation des déchets ménagers.

Il s’agit d’un levier majeur de la baisse des émissions des gaz à effet de serre : par exemple, la production d’une bouteille en plastique à partir de plastique recyclé émet 70 % de CO2 en moins que lorsqu’on la fabrique à partir de plastique vierge. C’est pourquoi la feuille de route pour l’économie circulaire est partie intégrante du Plan climat présenté par le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire en juillet dernier.

C’est un sujet mobilisateur qui permet à chacun d’agir pour la planète et est créateur d’emplois non délocalisables : on estime que le secteur représente un potentiel de 300 000 emplois supplémentaires. Notre pays compte des leaders dans ce domaine ainsi que des start-ups innovantes et des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont bien placées pour tirer parti de ce nouveau paradigme.

Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire « L’urgence pour l’humanité est de prendre conscience de la rareté. Si nous continuons sur ce rythme de production et de consommation, les Hommes feront face à une pénurie des ressources. La feuille de route pour une économie circulaire, qui est une première marche, doit mener la France vers un nouveau modèle de société. Elle va permettre à chacun d’innover, d’expérimenter. Nous allons libérer les opportunités et mobiliser les acteurs. »

Parmi les mesures phares annoncées aujourd’hui :

Mettre en place un indice de réparabilité des produits électriques, électroniques et électroménagers, à partir du 1^er janvier 2020, qui permettra d’identifier rapidement, via un logo simple et lisible, la facilité de réparation du produit.
Simplifier et harmoniser les le geste de tri et améliorer l’information du consommateur en supprimant le « point vert », source de confusion pour les consommateurs, en généralisant le « Triman » et en faisant figurer des indications simples sur le geste de tri, en harmonisant la couleur des poubelles partout en France, et en poursuivant la modernisation des centres de tri pour que d’ici la fin du quinquennat, tous les Français recyclent simplement tous les emballages, de la même manière.
Accélérer la collecte des bouteilles plastique et des canettes là où les taux de collecte sont les plus bas, notamment les zones urbaines les plus denses, en testant une nouvelle génération de « consigne solidaire », dans laquelle les revenus issus de la vente de la matière collectée iraient au financement d’une grande cause environnementale, de santé ou de solidarité ;
Adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, en réduisant le taux de la TVA pour le recyclage et en augmentant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l’incinération. Toutes les collectivités qui s’engagent dans une vraie démarche en faveur de l’économie circulaire verront leurs charges baisser. Une trajectoire pluriannuelle devra être proposée pour laisser le temps aux acteurs de s’adapter. Une concertation sera menée dans le cadre de la conférence nationale des territoires sur ce projet et ses modalités. Les collectivités qui souhaitent mettre en place la tarification incitative, et permettre ainsi à leurs administrés de payer moins s’ils trient mieux, seront aidées financièrement pendant 3 ans.
Etendre le principe pollueur/payeur à de nouveaux produits, en instruisant avec les acteurs concernés la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des cafés/hôtels/restaurants, les jouets, les articles de sport, de loisir, et de bricolage (qui se prêtent particulièrement bien au réemploi et la réparation), et les cigarettes, ainsi qu’un dispositif financier pour inciter au retour des vieux téléphones portables. Des mesures seront également élaborées pour améliorer la collecte et le recyclage des matériaux de construction.
Fixer des objectifs de réemploi, de réutilisation et de réparation aux filières REP et mettre une partie des produits collectés gratuitement à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Accompagner, d’ici 2020, 2 000 entreprises pour réduire leur consommation de ressources, leurs déchets et faire des économies grâce au dispositif « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts » de l’Ademe.