Monthly Archives: avril 2021

Les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021 viennent prolonger les règles actuellement applicables en matière d’activité partielle et actent le report d’un mois de la baisse du taux de prise en charge par l’Etat de ce dispositif.

Ainsi, et pour rappel, les entreprises bénéficient d’un taux d’activité partielle :

• Jusqu’au 31 mai 2021, de :
  • 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs non protégés ;
  • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs S1 et S1 bis (soit aucun reste à charge pour l’employeur) ;
  • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative (y compris station de ski et restrictions territoriales) (soit aucun reste à charge pour l’employeur).

• Du 1^er au 30 juin 2021, de :
  • 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs non protégés ;
  • 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs S1 et S1 bis ;
  • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative (y compris station de ski et restrictions territoriales) (soit aucun reste à charge pour l’employeur).

• Dès le 1^er juillet, de 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour l’ensemble des entreprises.

Vous trouverez l’ensemble des taux applicables aux salariés et aux entreprises dans le tableau récapitulatif joint.

Le décret n°2021-509 actualise par ailleurs la liste des secteurs S1bis, en ajoutant à la dizaine de secteurs identifiés comme dépendant des remontées mécaniques, ces mêmes secteurs dépendant des « des entreprises du secteur des domaines skiables ». Là encore, vous retrouverez le détail de ces listes sur la fiche technique jointe.

Le président de la CPME, François Asselin, a déclaré le 28 avril, sur BFM Business, s’attendre à ce que les défaillances d’entreprises connaissent prochainement un très fort rebond, après avoir baissé de 39 % en 2020. « Sur 12 mois glissants à partir du moment où on va commencer à débrancher les mesures de soutien, on estime que la sinistralité peut osciller entre 65 000 et 100 000 défaillances d’entreprises », a-t-il déclaré.

En 2020, la Banque de France a recensé un peu plus de 31 000 défaillances d’entreprises, soit environ 20 000 de moins qu’en 2019, en raison des mesures de soutien gouvernementales face à la crise de la Covid-19 et des délais plus longs pour déclarer les situations de cessation de paiements. Le rattrapage de cette baisse, « on va le subir à un moment ou à un autre », selon François Asselin. Citant une étude publiée fin mars par le cabinet Altares selon laquelle près de 80 % des entreprises défaillantes sont liquidées directement sans passer par la case sauvegarde ou redressement, un taux jamais atteint depuis 20 ans, il a estimé que cela montre qu’on « a à faire à des entreprises qui sont d’une fragilité extrême ».

Source AFP

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