Barème d’indemnité pour licenciement injustifié
- Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17825, Section Acteurs, débats, événements, 28 mai 2019
Dans une tribune diffusée le 23 mai, François Asselin, président de la CPME, défend le barème d’indemnité pour licenciement injustifié. Il affirme en effet que son instauration et la diminution du délai de recours de trois à un an, « ont mis fin à la financiarisation des conflits prud’homaux devenus, au fil des ans, une vraie loterie ». « Rien à perdre, tout à gagner ! »
Et de soutenir que « d’une juridiction à une autre, pour des cas similaires, l’entreprise pouvait se voir réclamer des sommes allant du simple au quintuple ». En outre, « une simple erreur de forme, malgré une faute grave que personne ne pouvait contester, et l’employeur se trouvait lourdement condamné ». Mais « tout cela est désormais terminé.
Car les ordonnances ont eu l’immense mérite de remettre du bon sens dans la procédure ». François Asselin regrette donc que « certains avocats » se soient « jurés » de remettre en cause le barème. « Ils en font un combat personnel ». Rappelant ainsi qu’il « n’est pas le fruit du hasard », puisque calculé « en se basant sur la moyenne des sommes allouées lors des condamnations intervenues dans les différents conseils », il estime qu’il permet « une juste réparation », d’autant plus que discrimination et harcèlement n’y entrent pas. « De plus, il présente l’immense avantage de protéger les parties, qu’il s’agisse des entreprises ou des salariés, en leur évitant une procédure souvent longue, coûteuse et anxiogène, en les incitant à négocier ».