Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.

Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.

En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations la TVA qu’elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. L’entreprise détient alors une créance fiscale sur le Trésor.

Attention

Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :

  • vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes ;
  • vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à conditions que certains seuilssoient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

À savoir

Certaines entreprises dont les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent. En choisissant ce régime, elles ne peuvent conséquemment pas déduire la TVA payée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?

Les règles et la périodicité du remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (régime réel normal, régime simplifié d’imposition).

Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition

Les entreprises concernées par le régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 euros.

Celles dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 euros et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 euros.

Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition

Les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient également d’un régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet d’effectuer une déclaration annuelle de TVA en mai, puis de payer leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre).

Si votre entreprise relève de ce régime, vous pouvez prétendre au remboursement de votre crédit de TVA si celui-ci atteint le seuil minimum de 150 euros.

Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 euros et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de factures à titre de justificatifs.

Comment demander votre remboursement de crédit de TVA ?

Vous pouvez adresser votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».

Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition

Pour un remboursement en cours d’année, vous devez télécharger et remplir le formulaire spécial n°3519-SD [PDF – 228,63 ko] et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD [PDF – 126,93 ko] des mois d’avril, juillet et octobre. Les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA doivent déposer ce formulaire en janvier à l’issue de leur exercice.

Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition

Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA à l’occasion du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD  [PDF- 160,92 ko]. Vous devez renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA. Votre demande doit être effectuée :

  • au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l’année civile ;
  • dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.

Si vous êtes exploitants agricoles et que vous relevez du régime simplifié agricole, vous devez effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA  :

  • avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au titre de l’année civile ;
  • ou avant le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.

 

Consultez l’article sur : www.economie.gouv.fr

Chefs d’entreprises, calculez la réduction de vos cotisations patronales sur les bas et moyens salaires

Pour certains salaires, l’employeur peut bénéficier d’une réduction des cotisations patronales. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Toutes les réponses.

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Qu’est-ce que la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Instaurée par le pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires concerne les salaires inférieurs à 1,6 fois le smic, qu’ils soient en CDI, en CDD, à temps complet ou à temps partiel.

Pour les salariés dont le salaire est le smic, le dispositif permet de ne payer aucune cotisation patronale, excepté l’assurance chômage.

Cette mesure, aussi connue sous le nom « réduction Fillon », concerne les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage.

Quel est le montant de la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Pour calculer le montant de la réduction, il faut multiplier la rémunération brute annuelle par un coefficient (C).

La formule de calcul est détaillée sur le site de l’Urssaf, en fonction de la situation de l’entreprise.

Simulation en ligne

Pour vous aider, l’Urssaf a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la réduction des cotisations patronales.

Accéder au simulateur en ligne

 

Comment obtenir la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Pour bénéficier de cette réduction, l’Urssaf précise que « la procédure d’application de la réduction est déclarative. » Vous devez inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de votre bordereau récapitulatif des cotisations ou de la DSN.

Si votre entreprise est éligible à cette réduction, le montant de la réduction sera directement imputé sur :

  • les cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base ;
  • la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
  • les cotisations d’allocations familiales ;
  • les contributions solidarité autonomie (CSA).

 

Consultez l’article sur : www.economie.gouv.fr

Assurance, banque, commerce… : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges

L’Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits.

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Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation après une commande à distance, vous voulez révoquer un prélèvement automatique sur votre compte, vous cherchez à résilier un abonnement téléphonique ? Pour vous simplifier la vie, l’Institut national de la consommation (INC), établissement public dédié aux problèmes de la consommation, met en ligne plus d’une centaine de modèles de courriers à personnaliser. « Ils répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur », indique l’INC.

Accédez à tous les modèles de lettres

 Pour régler vos litiges du droit aux loisirs, en passant par l’immobilier

Les lettres types sont classées selon onze thèmes :

  • droit et justice,
  • banque et argent,
  • assurances,
  • logement et immobilier,
  • commerce et service,
  • santé et bien-être,
  • automobile,
  • transports,
  • énergie et environnement,
  • loisirs et tourisme,
  • Internet et multimédia.

Chaque modèle s’accompagne de conseils juridiques, ainsi que d’un rappel de la législation en vigueur.

Modèles de lettres pour régler vos litiges : comment ça marche ?

  1. Rendez-vous sur le site de l’INC.
  2. Sélectionnez l’objet de votre courrier parmi les différents thèmes proposés.
  3. Le site vous soumet un modèle de lettre à personnaliser et à envoyer.

 

Consultez l’article sur : www.economie.gouv.fr

Quelle fiscalité pour les chefs d’entreprises ?

Le statut fiscal du dirigeant varie en fonction du statut juridique de son activité (EURL, SARL, SA…) et du type d’imposition choisi pour son entreprise (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Panorama des principales dispositions fiscales applicables à votre situation.

Afin d’améliorer les services proposés sur notre site Internet, nous vous invitons à répondre à un questionnaire pour mieux connaître vos attentes. Cela ne vous prendra pas plus de 3 minutes !

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Vous dirigez une entreprise individuelle

Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle est imposé fiscalement sur le bénéfice professionnel qu’il réalise. Il n’existe pas de distinction entre le bénéfice de l’entreprise et sa rémunération. Le bénéfice de l’entreprise est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) par l’intermédiaire de la déclaration personnelle de l’entrepreneur.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez indiquer les bénéfices de votre entreprise dans votre déclaration de revenus dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux» (BNC), si votre activité est libérale.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus, de ceux de votre foyer fiscal ainsi que de votre situation familiale.

Lire aussi : Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ? | Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ? | Chef d’entreprise : vous aussi, vous pouvez vous former !

Vous dirigez une société

En principe, les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiée) sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) bien qu’elles puissent opter sous certaines conditions pour l’impôt sur le revenu (IR). L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui est une société type SARL mais créée à partir d’un associé unique, et la SNC (société en nom collectif) sont en général soumises à l’impôt sur le revenu avec toutefois une option possible pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime fiscal qui sépare le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. Le chef d’entreprise paie alors des impôts personnels sur le salaire qu’il perçoit. Ainsi, vous devez déclarer votre rémunération et les dividendes reçus sur votre formulaire d’imposition des revenus. Le bénéfice net de votre entreprise déduction faite de votre rémunération (qui constitue une charge pour votre société) doit être en revanche déclaré sur votre formulaire pour l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’une société décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices ou dividendes sont imposés au niveau de la société au titre de l’impôt sur les sociétés et au niveau des associés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU)* ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En attente des décrets d’application de la loi de finances pour 2018 en son article 28 instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Lire aussi : 2 types d’imposition aux choix pour votre entreprise : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

 

Les statuts fiscaux des dirigeants d’entreprise

Statut juridique Dirigeant Comment déclarer vos rémunérations ? Comment déclarer vos dividendes ?
Entreprise individuelle (EI) L’entrepreneur individuel Sur votre feuille d’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants-artisans ; catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ; catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Associé unique exerçant une fonction de gérant EURL soumise au régime de l’IR

Sur votre feuillle d’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC).

Votre rémunération n’est pas déductible des bénéfices de la société.

EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Sur votre déclaration personnelle d’IR dans la catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire de votre rémunération vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés ou bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10%.

Votre rémunération est déductible des bénéfices si elle ne dépasse pas les capacités financières de votre société.

 

 

 

 

  1. Vos dividendes peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU)* au taux de 30% se décomposant en un taux forfaitaire d’IR de 12,8% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
  2. Ou vous pouvez choisir d’être imposé sur l’IR dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM). Le barème progressif par tranches s’appliquera alors. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Gérant non associé Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés ou bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10%.

Votre rémunération est déductible des bénéfices de la société si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif.

 

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% + taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
  2. Ou imposés à l’IR catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Société à responsabilité limitée (SARL) Gérant majoritaire SARL soumise de plein droit à l’IS

Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire les cotisations sociales payées au cours de l’année et les primes versées au titre des contrats « Madelin » dans la limite plafonnée par la loi.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10%.

SARL ayant opté pour l’IR

Le gérant majoritaire doit déclarer sur sa déclaration personnelle de revenus sa quote-part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC).

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% + taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
  2. Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Société anonyme (SA) Président du Conseil d’administration / Directeur général SA soumise de plein droit à l’IS

Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés ou bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10%.

Vous pouvez déduire votre rémunération des bénéfices si elle ne dépasse pas les capacités financières de votre société.

SA ayant opté pour l’IR

Sur votre déclaration d’IR, catégorie correspondant à l’activité de votre société (BIC, BNC).

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
  2. Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Président / Dirigeant actionnaire SAS soumise de plein droit à l’IS

Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.

Il est possible d’appliquer à votre rémunération un abattement forfaitaire de 10% ou de le calculer sur les frais réels (sur justificatifs).

Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre société.

SAS ayant opté pour l’IR

Vous devez indiquer votre part de bénéfices perçus sur votre déclaration d’IR dans la catégorie des BIC.

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
  2. Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Société en nom collectif (SNC) Associé gérant majoritaire SNC soumise de plein droit à l’IR

Sur votre déclaration d’IR, catégorie correspondant à l’activité de votre société (BIC, BNC).

Vous pouvez déduire de votre rémunération vos frais professionnels à condition qu’ils soient réels et justifiés. Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10%.

Votre rémunération n’est pas déductible des bénéfices de votre société.

SNC ayant opté pour l’IS

Sur votre déclaration d’IR, catégorie des traitements et salaires.

 

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
  2. Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué

En attente des décrets d’application de la loi de finances pour 2018 en son article 28 instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr

 

CRIGE PACA : Lancement du réseau Connaissance du Territoire

Le CRIGE PACA vous rappelle la tenue de la réunion de lancement d’un nouveau réseau, initié par la Direction régionale de l’Insee Paca et le service Connaissance Prospective de la Région :

 

Connaissance du Territoire – Le Réseau

Rendez-vous le :
Mardi 13 mars 2018 de 14h30 à 17h00
Salle de Conférence du Forum
Technopole de l’Arbois, Aix-en-Provence
(plan d’accès)

 

Objectifs

Constituer une communauté professionnelle des producteurs et utilisateurs d’observations territoriales et socio-économiques en région
Echanger sur les expériences et besoins en matière d’observation territoriale au regard de l’action publique
Co-produire des actions communes autour de questions d’observation : méthodes, outils de production de données, construction d’indicateurs…

Venez participer, réagir, exprimer vos attentes sur 4 sujets d’intérêt régional :

Caractériser la qualité de vie des habitants
Mesurer l’attractivité des territoires
Connaitre les besoins des entreprises
Observer le devenir des bénéficiaires de la formation

 

Connaissance du Territoire – Le Réseau sera animé par les Agences d’urbanisme de la région et l’Observatoire Régional des Métiers, et sera coordonné par le CRIGE.

 

Les inscriptions sont toujours ouvertes !
La liste provisoire des inscrits est disponible ici.
Pour celles et ceux qui ne seraient pas encre inscrit(e)s, vous pouvez le faire en nous écrivant à cette adresse : connaissance_du_territoire_le_reseau@crige-paca.org

 

Pour plus de détails, cliquez ici.

L’aide à la réindustrialisation prolongée en 2018

Le dispositif d’aide à la réindustrialisation (ARI) – créé en 2010 et ouvert en 2014 aux PME – est prolongé en 2018. Cette aide a déjà permis d’accompagner plus d’une centaine de projets.

Gérée par le ministère de l’Économie et des Finances en partenariat avec le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’aide à la réindustrialisation est un dispositif de soutien aux investissements industriels créateurs d’emplois.

Ce dispositif a permis d’accompagner près de 150 projets depuis son lancement en juillet 2010. Une trentaine de projets est désormais achevée, représentant plus de 300 millions d’euros d’investissements. Ces projets ont permis la création de plus de 1 000 emplois dans des secteurs industriels divers comme la métallurgie ou les équipements de transport.

 

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Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail

Une productivité en hausse de 5 à 30 %, une baisse d’absentéisme de 20 %, jusqu’à 30 % d’économie de surface immobilière de locaux*… : le télétravail peut avoir bien des avantages pour une entreprise. A condition de l’utiliser à bon escient. Pouvez-vous recourir au télétravail dans votre structure ? Comment vous y prendre ? Zoom sur cette organisation du travail qui a le vent en poupe.

© Fotolia

* Source : DGE / Greenworking / CGET

 

Le télétravail, qu’est-ce que c’est ?

Le terme « télétravail » est utilisé « dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi », lorsqu’un travail « qui aurait (…) pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » en utilisant « les technologies de l’information » (Internet, ordinateur, téléphone portable…), précise l’accord-cadre européen de 2002 sur le sujet. Il ne s’agit pas d’un simple aménagement du temps de travail mais d’une véritable organisation différente du travail. Dans ce cadre, le salarié travaille généralement à son domicile, mais il peut également se rendre dans un télécentre ou un bureau partagé, en dehors des locaux de l’entreprise.

En France, le télétravail est encadré par la loi, et il a un « caractère volontaire, bilatéral et réversible », souligne l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). En clair, sa mise en place nécessite l’accord des deux parties : l’employeur comme l’employé. A ce titre, le Code du travail spécifieque « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail ».

 

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Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

Saviez-vous qu’il est possible de ne pas s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n’êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ? Explications.

 

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?

Vous pouvez appliquer la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • 33 200 € pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
  • 42 900 € pour les activités réglementées d’avocats et d’avoués, opérations portant sur les œuvres de l’esprit, ainsi que certaines activités d’auteurs-interprètes (seuils applicables au 1er janvier 2017).

Quels que soient le régime d’imposition et la forme juridique de votre entreprise (hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d’affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessus.

 

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Recouvrement de créances : connaissez-vous l’affacturage ?

Besoin de trésorerie ? L’affacturage peut répondre aux besoins des entreprises. Précisions sur cette technique qui consiste pour une entreprise commerciale à céder par contrat à une société financière le recouvrement de ses factures.

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Qu’est-ce que l’affacturage ?

En droit commercial, l’affacturage (factoring en anglais) consiste pour une entreprise commerciale à sous-traiter par contrat à une société financière (factor en anglais) le recouvrement de ses factures. Cette société financière, qui peut être la filiale d’un établissement bancaire, se charge contre une commission de recouvrer les fonds, de gérer les dettes éventuelles et de verser à l’entreprise commerciale les sommes correspondantes.

Les sociétés d’affacturage sont regroupées au sein de l’association française des sociétés financières (ASF). Elles sont agréées en tant qu’établissement de crédit spécialisé ou de société de financement.

 

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