Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail

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Une productivité en hausse de 5 à 30 %, une baisse d’absentéisme de 20 %, jusqu’à 30 % d’économie de surface immobilière de locaux*… : le télétravail peut avoir bien des avantages pour une entreprise. A condition de l’utiliser à bon escient. Pouvez-vous recourir au télétravail dans votre structure ? Comment vous y prendre ? Zoom sur cette organisation du travail qui a le vent en poupe.

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* Source : DGE / Greenworking / CGET

 

Le télétravail, qu’est-ce que c’est ?

Le terme « télétravail » est utilisé « dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi », lorsqu’un travail « qui aurait (…) pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » en utilisant « les technologies de l’information » (Internet, ordinateur, téléphone portable…), précise l’accord-cadre européen de 2002 sur le sujet. Il ne s’agit pas d’un simple aménagement du temps de travail mais d’une véritable organisation différente du travail. Dans ce cadre, le salarié travaille généralement à son domicile, mais il peut également se rendre dans un télécentre ou un bureau partagé, en dehors des locaux de l’entreprise.

En France, le télétravail est encadré par la loi, et il a un « caractère volontaire, bilatéral et réversible », souligne l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). En clair, sa mise en place nécessite l’accord des deux parties : l’employeur comme l’employé. A ce titre, le Code du travail spécifieque « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail ».

 

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Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

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Saviez-vous qu’il est possible de ne pas s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n’êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ? Explications.

 

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?

Vous pouvez appliquer la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • 33 200 € pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
  • 42 900 € pour les activités réglementées d’avocats et d’avoués, opérations portant sur les œuvres de l’esprit, ainsi que certaines activités d’auteurs-interprètes (seuils applicables au 1er janvier 2017).

Quels que soient le régime d’imposition et la forme juridique de votre entreprise (hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d’affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessus.

 

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Recouvrement de créances : connaissez-vous l’affacturage ?

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Besoin de trésorerie ? L’affacturage peut répondre aux besoins des entreprises. Précisions sur cette technique qui consiste pour une entreprise commerciale à céder par contrat à une société financière le recouvrement de ses factures.

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Qu’est-ce que l’affacturage ?

En droit commercial, l’affacturage (factoring en anglais) consiste pour une entreprise commerciale à sous-traiter par contrat à une société financière (factor en anglais) le recouvrement de ses factures. Cette société financière, qui peut être la filiale d’un établissement bancaire, se charge contre une commission de recouvrer les fonds, de gérer les dettes éventuelles et de verser à l’entreprise commerciale les sommes correspondantes.

Les sociétés d’affacturage sont regroupées au sein de l’association française des sociétés financières (ASF). Elles sont agréées en tant qu’établissement de crédit spécialisé ou de société de financement.

 

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Professionnels : les nouveautés fiscales en 2018

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La loi de finances pour 2018 prévoit notamment le doublement des seuils maximum de chiffres d’affaires pour rester dans le régime de la micro-entreprise ainsi que la poursuite de la diminution du taux normal de l’IS. Panorama des principales nouveautés fiscales de cette année pour les entreprises.

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La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 introduisent de nouvelles dispositions fiscales*, dont la plupart entrent en vigueur dès le 1er janvier 2018 :

Impôts, réductions et crédits d’impôts

    • Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25%. Le taux normal de l’IS est fixé à 28 % pour 2018, puis baissera progressivement pour atteindre 25% en 2022. Le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé – Article 84 de la loi de finances pour 2018 ;
    • Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements – Article 25 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 210 F du code général des impôts ;
    • Avant le remplacement du CICE par un allégement des charges, baisse du taux. En 2018, le taux du CICE baisse à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires. – Article 86 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 244 quater C du code général des impôts ;
  • Suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 – Article 94 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 170du code général des impôts.

 

Régime fiscal de la micro-entreprise

170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et les prestations de services relevant de la catégorie des BIC.

Ces régimes sont en outre découplés du régime de la franchise en base de TVA – Article 22 de la loi de finances pour 2018 ;

  • Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs. À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de la cotisation foncière des entreprises – Article 97 de la loi de finances pour 2018.

 

Taxes et contributions

    • Baisse du taux majoré de la taxe sur les salaires. Le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 % – Article 90 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 231 du code général des impôts ;
    • Abrogation de l’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions «  intrajournalières » – Article 39 de la loi de finances pour 2018 ;
    • Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués – Article 37 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ;
  • Suppression des cotisations sociales pour les indépendants débutant leur activité. Au 1er janvier 2019, l’exonération ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est étendue aux cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros la première année d’activité. Un million de nouveaux micro-entrepreneurs en bénéficieront également, de manière dégressive sur trois années glissantes – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Autres dispositions fiscales pour 2018

    • Utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018 pour les commerçants. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure – Article 105 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 286 du code général des impôts ;
    • Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation – Article 38 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 209 du code général des impôts ;
  • Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse – Article 91 de la loi de finances pour 2018.

 

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Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

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En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

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Ouverture le dimanche autorisée sans en faire la demande

Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.

Ouverture le dimanche : les commerces alimentaires

Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.

Ouverture le dimanche : Dérogations pour contrainte de production ou besoins du public

Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

Plusieurs types de commerces sont concernés, notamment les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacles, les entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie), les commerces de bricolage, les entreprises de transport, les entreprises de presse, les marchés, les foires, etc.

Dimanches du maire

Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d’autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements.

Commerces dans une zone touristique internationale ou dans une zone commerciale

Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.

 

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Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »

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La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logement sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.

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Êtes-vous assujetti au 1% logement ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :

  • dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :

– employer plus de 20 salariés ;

– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d’apprentissage | La fiscalité de l’entreprise en 5 questions

Montant et calcul de votre participation au 1% logement

Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.

Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

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Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires ?

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Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond qui dépend de son secteur d’activité. Que faire quand on dépasse ces seuils ?

Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour une prestation de services.

Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires, soit 170 000 € HT, sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s’appliquer l’année civile suivante (N+1). En cas de dépassement du seuil du régime micro-BIC sur deux années civiles consécutives (N et N+1),  vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d’imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d’imposition.

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