Le 15 juin 2018, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances a annoncé la création d’un groupe de travail sur les aides aux entreprises et sur la TVA associant le ministère, la CPME et la FFB.
Enquête de conjoncture 2018
Augmentation du chiffre d’affaires, diminution des effectifs, prévisions d’investissements… qu’en est-il dans votre entreprise ?
Afin de mieux prendre en compte la situation et les attentes des PME françaises, la CPME souhaite étudier une série d’indicateurs reflétant l’activité de votre entreprise.
Infos pratiques – Travailleurs indépendants et prime d’activité
Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
Sous un certain seuil de chiffres d’affaires, les travailleurs indépendants ou freelance sont éligibles à la prime d’activité, dont le montant sera calculé sur les derniers bénéfices déclarés.
Infos pratiques : durée légale de conservation de vos documents
Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
Documents civils et commerciaux
Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.
Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.
Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.
Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.
Documents et pièces comptables
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
Documents fiscaux
L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.
Documents sociaux
Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.
Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.
Les sanctions en cas de non conservation de vos documents
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»
CPME 84 : Flash infos n° 75 – Mai 2018
Le Flash infos n° 75 de la CPME 84 est en ligne.
Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions
Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment devrez-vous le payer ? Explications.
Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ?
En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.
Plusieurs règles doivent être respectées :
- le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir 9,88 euros brut par heure soit 1498,47 euros mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaire depuis le 1er janvier 2018 ;
- le montant du salaire doit se mettre en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant ;
- l’égalité de rémunération homme-femme doit être respectée ;
- un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.
En savoir plus sur la fixation du paiement sur le site du ministère du Travail
Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?
Comment se calcule le salaire brut ?
Le salaire brut se calcule ainsi :
Salaire brut = salaire net + cotisations salariales (cotisation de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance CSG, CRDS) + valeur des avantages éventuels.
Lire aussi : Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?
Comment devez-vous payer vos salariés ?
Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 euros nets par mois. Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.
Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017
Quand devez-vous payer vos salariés ?
Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.
En savoir plus sur la mensualisation sur le site du ministère du Travail
Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise
Que doit contenir le bulletin de paie ?
Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au salarié. A partir du 1er janvier 2018, et déjà depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, un nouveau bulletin de paie est mis en place afin de le rendre plus lisible et pédagogique.
Les mentions devant obligatoirement apparaître sont :
- l’identité de l’employeur ;
- l’identité du salarié ;
- l’intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
- la période et le nombre d’heures de travail ;
- les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés (s’ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
- la rémunération brute ;
- la nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels…) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
- le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
- la nature et le montant des autres versements et retenues ;
- la rémunération nette ;
- la date de paiement ;
- le montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l’employeur) ;
- le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
- la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr : pour plus d’explications sur les différents termes utilisés ;
- la mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
- les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.
Lire aussi : Entreprises, quelles sont les règles à respecter durant les congés de maternité ?
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Entreprises : Pouvez-vous prétendre au crédit d’impôt apprentissage ?
Afin de favoriser l’embauche de salariés apprentis, il existe un dispositif permettant aux entreprises qui concluent des contrats d’apprentissage de bénéficier d’un crédit d’impôt. Pouvez-vous en profiter ? Gros plan sur le crédit d’impôt apprentissage.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage ?
Le crédit d’impôt apprentissage est un avantage fiscal permettant aux entreprises de diminuer leurs dépenses de personnel des apprentis.
Toutes les entreprises recrutant des salariés en contrat d’apprentissage, relevant d’un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent en bénéficier, quels que soit leur secteur d’activité et leur statut juridique.
Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.
Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert aux entreprises concluant un contrat d’apprentissage d’au moins un mois.
Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Quels apprentis devez-vous recruter pour être éligible au crédit d’impôt apprentissage ?
Le dispositif est ouvert aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau BAC + 2 maximum, par exemple un brevet de technicien supérieur (BTS), un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Attention
Depuis janvier 2014, les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation (licence ou master) sont exclus du dispositif.
Aucune condition de niveau de diplôme n’est toutefois requise lorsque l’apprenti :
- est travailleur handicapé ;
- bénéfice d’un accompagnement personnalisé et renforcé dans le cadre du Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou, depuis le 1er janvier 2017, du parcours contractualisé d’accompagnement ;
- a signé un contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion ;
- est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant».
Lire aussi : Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides | Contrats aidés : quels avantages pour votre entreprise ?Entrée en apprentissage : jusqu’à trente ans dans 9 régions
Calcul et imputation du crédit d’impôt apprentissage
Le crédit d’impôt apprentissage est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Calculé par année civile, il est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois multiplié par 1 600€.
Pour calculer le nombre moyen annuel d’apprentis, vous devez diviser par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année.
Dans certains cas, le montant du crédit d’impôt peut être porté à 2 200€ si l’apprenti :
- est travailleur handicapé ;
- bénéfice de l’accompagnement personnalisé destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans sans qualification et confrontées à un risque d’exclusion professionnelle ;
- est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant» ;
- est signataire d’un CIVIS.
Vous devez effectuer un calcul distinct du crédit d’impôt pour ces apprentis.
Exemple
Une entreprise emploie en 2017 :
Un apprenti A du 01/01/2017 au 30/07/2017 (7 mois de présence).
Un apprenti B du 01/04/2017 au 31/09/2017 (6 mois de présence).
Un apprenti C du 01/07/2017 au 31/12/2017 (6 mois de présence).
L’apprenti B est travailleur handicapé. Le calcul du crédit d’impôt pour 2017 est calculé de la façon suivante :
2 200€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 6/12 pour l’apprenti B = 2 200 x 6/12 = 1 100€ ;
1 600€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 13/12 pour les apprentis A et C (7 mois de présence pour l’apprenti A + 6 mois de présence pour l’apprenti C) = 1 600 x 13/12 = 1 733,33€ ;
Le crédit d’impôt dont dispose l’entreprise est donc égal à 1 100€ + 1 733, 33€ soit 2833,33€.
Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt apprentissage [PDF – 185,89 Ko]
Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.
Comment demander votre crédit impôt apprentissage ?
Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Vous devez :
- reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;
- y joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] récapitulant toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;
- reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2024-C-PRO [PDF – 263,38 Ko].
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Vous devez :
- joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] à votre relevé de solde d’IS n°2572 [PDF – 145,91 Ko] ;
- déduire de manière extra-comptable le produit résultant de la comptabilisation de ce crédit d’impôt sur l’imprimé n°2058-A (ligne XG) [133,20 Ko] car il n’est pas imposable.
À savoir
Le Gouvernement a présenté en février 2018 un projet de transformation de l’apprentissage. Le projet prévoit de lever tous les freins pour permettre aux entreprises de s’engager plus facilement dans l’apprentissage. Les 3 aides à l’embauche et le crédit impôt apprentissage [PDF – 571,43 Ko] qui constituent 4 soutiens financiers seront notamment unifiés et ciblés sur les TPE/PME (toutes les entreprises de moins de 250 salariés) pour des embauches de niveaux bac et pré-bac.
Lire aussi : Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Que faire en cas d’attaque par déni de service (DDoS) ?
Régulièrement, des sites Internet sont ciblés par des attaques par déni de service, ou aussi appelés DDoS (de l’anglais Distributed denial of service). En France, des opérateurs ont observé jusqu’à plus d’un millier d’attaques par jour*. Qu’est-ce qu’une attaque par déni de service et comment s’en protéger ?
* Source : Guide » Comprendre et anticiper les attaques DDoS » de l’ANSSI
Qu’est-ce qu’une attaque par déni de service (DDoS) ?
Le site cybermalveillance.gouv.fr définit l’attaque par déni de service comme une attaque « visant à rendre inaccessible un serveur grâce à l’envoi de multiples requêtes jusqu’à le saturer ou par l’exploitation de faille de sécurité afin de provoquer une panne ou un fonctionnement fortement dégradé du service. »
Les sites de e-commerce, les institutions financières, les gouvernements ou les structures d’hébergement sont des cibles fréquentes d’attaques par déni de service, mais toutes les structures peuvent être touchées si elles disposent d’une infrastructure réseau avec un accès à Internet.
L’attaque par déni de service est relativement facile à mettre en œuvre par les personnes malveillantes et les conséquences sont nombreuses :
- sur des sites de e-commerce, le site devient inaccessible ou avec des difficultés de fonctionnement, empêchant toute transaction ;
- les dysfonctionnements sur le site sont visibles par les internautes qui peuvent se poser des questions sur la sécurité du site, et ce qui entraîne une altération de la relation de confiance avec les usagers. Dans le cas d’un site marchand, cela peut entraîner des pertes de revenus sur le long terme.
Les attaques par déni de service peuvent être commises pour différentes raisons : vengeance, revendications idéologiques, concurrence, extorsions de fond, etc. L’attaque peut aussi permettre de détourner l’attention pour mieux dérober des données sensibles par exemple.
Lire aussi : Sécurité de vos données : les 7 méthodes de piratage les plus courantes
Que faire en cas d’attaque par déni de service (DDoS) ?
Si le site Internet de votre structure ne fonctionne plus, déterminez la cause de l’incident. L’inaccessibilité d’un site peut être provoquée par une panne de routage, un pic de fréquentation survenu pour un événement précis, un dysfonctionnement de DNS, etc.
S’il s’agit d’une attaque par déni de service, le site cybermalveillance.gouv.fr et l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)recommandent notamment :
- de prendre contact avec votre hébergeur pour qu’il identifie l’élément défaillant, le ou les protocoles utilisé(s) et les sources d’attaque et bloque les adresses IP source identifiées comme étant à l’origine de l’attaque ;
- si cela est possible, de récupérer les fichiers de journalisation de votre pare-feu et des serveurs touchés ;
- de réaliser une copie complète de la machine attaquée et de sa mémoire ;
- de ne pas payer la rançon réclamée, le cas échéant ;
- de faire appel à un professionnel référencé sur cybermalveillance.gouv.fr pour la remise en production et la sécurisation des systèmes d’information touchés ;
- lorsque l’attaque est terminée, de procéder à un contrôle global du système d’information pour s’assurer que des données sensibles n’ont pas été dérobées.
Déposer plainte
Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal prévoient une sanction en cas d’entrave à un système de traitement automatisé des données (STAD). Il est donc important de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie proche de chez vous. Pour cela, vous aurez besoin de tous les éléments techniques décrivant l’attaque.
Lire aussi : Cinq conseils pour se prémunir contre les « rançongiciels » (ransomware)
Quelles sont les mesures préventives pour se protéger contre l’attaque par déni de service (DDoS) ?
Pour prévenir les attaques par déni de service, il faut :
- régulièrement effectuer les mises à jour de vos logiciels ;
- paramétrer correctement votre pare-feu ;
- vérifier que votre hébergeur est préparé pour faire face à ce type d’attaque.
Lire aussi : Sécurité sur le web : découvrez le site web cybermalveillance.gouv.fr
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Journée technique ADEME Réseaux de chaleur en PACA
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