Cybersécurité : un MOOC pour apprendre à protéger vos données

Vidéos, infographies, tests… Pour comprendre les enjeux de la sécurité numérique et se former à la protection des données, l’agence nationale de de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un MOOC en ligne gratuit pour les chefs d’entreprises, salariés et citoyens.

©ANSSI

Le MOOC SecNumAcadémie, c’est pour qui ?

Le cours en ligne s’adresse aux chefs d’entreprise, à leurs salariés et plus largement à tous les citoyens.

MOOC, qu’est-ce que ça signifie ?

Un MOOC, acronyme de l’anglais « Massive Open Online Course », est un cours en ligne ouvert à tous.

Le MOOC SecNumAcadémie, qu’est-ce que c’est ?

Au travers de vidéos, des cours en ligne, des exercices et des tests, SecNumAcadémie permet de comprendre quels sont les risques et menaces liés au numérique (cybercriminalité, atteinte à l’image, espionnage, sabotage…) et quelles sont les bonnes pratiques à adopter (comment choisir correctement son mot de passe, sécuriser son accès Wifi, protéger ses données…).

Le MOOC SecNumAcadémie est proposé gratuitement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). L’ANSSI et ses experts ont défini et validé son contenu.

Combien de temps est nécessaire pour se former avec les cours en ligne SecNumAcadémie ?

Chaque module nécessite environ 1h20 de temps de travail. Le MOOC compte 5 modules différents.

Que contiennent les cours en ligne SecNumAcadémie ?

Les cours en ligne proposés par Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) se divisent en 4 modules, eux-mêmes divisés en 5 unités.

Panorama de la sécurité des systèmes d’information (SSI)

  • Un monde numérique hyper-connecté (présentation des équipements concernés et définition du cyberespace)
  • Un monde à hauts risques (les menaces possibles contre votre cybersécurité et comment s’en protéger)
  • Les acteurs de la cybersécurité
  • Protéger le cyberespace (les règles à suivre sur chaque support pour protéger ses données)
  • Les règles d’or de la sécurité

 

Sécurité de l’authentification, déjà disponible

  • Principes de l’authentification
  • Attaques sur les mots de passe (les différents types d’attaques)
  • Sécuriser ses mots de passe
  • Gérer ses mots de passe
  • Notions de cryptographie (introduction au chiffrement)

 

Sécurité sur Internet, disponible fin 2017

  • Internet, de quoi s’agit-il ?
  • Les fichiers en provenance d’internet (les formats, les sources, les rançongiciels)
  • La navigation web (navigateur, moteur de recherche, cookies, contrôle parental)
  • La messagerie électronique (les menaces, les bonnes pratiques)
  • L’envers du décors d’une connexion web

 

Sécurité du poste de travail et nomadisme, disponible début 2018.

  • Applications et mises à jour
  • Options de configuration de base
  • Configurations supplémentaires
  • Sécurité des périphériques amovibles
  • Séparation des usagers

 

>> Accéder au MOOC SecNumAcadémie

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : comment se financer sans passer par les banques

Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous développer et vous avez du mal à obtenir un prêt de votre banque ? Il existe d’autres moyens d’obtenir des financements, sans avoir recours à des organismes bancaires. Aides publiques, business angels, financement participatif… : tour d’horizon des solutions alternatives.

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La collecte de fonds auprès de votre entourage

C’est souvent la première idée quand vous recherchez des financements : faire appel à vos proches. Ces fonds collectés auprès des membres de la famille, des amis et autres relations portent le nom de love money (« argent du cœur » ou « capital de proximité » en français). Ils permettent de bénéficier d’exonération ou de réductions d’impôts.

Dans le cadre familial, le bénéficiaire d’un don peut en effet recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits. A condition que :

  • le donateur ait moins de 80 ans,
  • que le bénéficiaire soit son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant (ou neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants),
  • que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.

Ce don doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un acte sous seing privé ou d’une déclaration de don. Le bénéficiaire doit en avertir son centre des Finances publiquesdans un délai d’un mois.
>> En savoir plus sur les droits de donation

Les aides publiques

Il existe une multitude d’aides publiques pour la création, le développement ou toutes les phases de la vie de l’entreprise. Elles peuvent venir directement de l’Etat, des régions ou des communes, mais aussi de différentes structures, comme les établissements publics. Ces aides peuvent prendre des formes diverses : subventions directes, crédits d’impôt, avances remboursables, préfinancements… Il y en a forcément une qui correspond à votre situation.

L’Observatoire des aides aux entreprises constitue la base de données de référence pour les aides publiques au plan national. Vous pouvez y rechercher un financement par besoin (développement, innovation, investissements matériels…), par secteur (artisanat, industrie, commerce…), par département ou encore par financeur. Environ 3 000 dispositifs sont recensés.

Zoom sur Bpifrance

La banque publique d’investissement Bpifrance propose des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de l’entreprise, de l’amorçage à la cotation en bourse. Elle accompagne chaque année plus de 80 000 entreprises et mobilise pour elles plus de 20 milliards d’euros (chiffres 2014). Bpifrance propose notamment :

  • le financement de court, moyen et long terme,
  • la garantie des concours financiers,
  • le financement de l’innovation,
  • les investissements en fonds propres,
  • le financement des besoins des entreprises à l’export.

Les prêts d’honneur

Si votre recherche de financement concerne une création ou reprise d’entreprise, ou si vous êtes un jeune dirigeant, vous pouvez vous tourner vers un prêt d’honneur. Il s’agit d’un prêt sans garantie ni caution personnelle, généralement à taux zéro, et inscrit en fonds propres. Son montant peut atteindre 90 000 euros pour les projets innovants.

Ce type de prêt est proposé par plusieurs réseaux d’accompagnement, comme Initiative FranceRéseau Entreprendre ou encore l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).

Obtenus après sélection et passage devant un jury de professionnels, les prêts d’honneurs peuvent en outre apporter un gain de crédibilité à votre projet et faciliter l’obtention de financements bancaires. « Le prêt d’honneur a un effet de levier significatif, assure Initiative France. Pour 1 euro de prêt d’honneur, les banques accordent en moyenne 7,5 euros de financement complémentaire. »

Le microcrédit

Conçu spécifiquement pour des personnes rencontrant des difficultés d’accès aux financements bancaires, le microcrédit vise la création, la reprise ou la consolidation d’une entreprise. Le but : permettre aux porteurs de projet de faire naître ou de pérenniser leur propre emploi. En plus du prêt, ce dispositif s’accompagne d’un suivi des bénéficiaires : assistance dans les démarches administratives, aide à la maîtrise des coûts, développement commercial…

Les microcrédits sont généralement proposés par des acteurs associatifs, en particulier l’Adie. Elle propose un plan de financement pouvant aller jusqu’à 20 000 euros, à travers le microcrédit (jusqu’à 10 000 euros), complété par un prêt d’honneur ou une aide publique par exemple. L’octroi d’un microcrédit est basé sur plusieurs critères :

  • le porteur de projet : motivation, expérience, compétences…,
  • le projet : implantation, potentiel, chiffres d’affaires prévisionnel…,
  • la capacité de remboursement.

>> En savoir plus sur les microcrédits de l’Adie

 

Le financement participatif

Le financement participatif, ou crowdfunding, est un mécanisme de financement qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial, qui fonctionne le plus souvent via Internet. Ce financement peut prendre trois formes :

  • un prêt,
  • la souscription de titres de capital ou de créance émis par l’entreprise soutenue,
  • un don ou une contribution qui peut donner lieu à une contrepartie.

Si vous vous tournez vers une plateforme de crowdfunding par prêt (avec ou sans intérêt) ou par souscription de titres financiers, celle-ci doit obligatoirement justifier d’un statut réglementé :

  • conseiller en investissement participatif (CIP) ou prestataire en services d’investissement (PSI) agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la souscription de titres,
  • intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les prêts.

Vous pouvez identifier les sites disposant de ces statuts grâce au label « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises ».

 

Les business angels

Si votre entreprise recèle un fort potentiel de croissance, elle peut intéresser des business angels (ou « investisseurs providentiels » en français). Derrière ce terme se cachent des personnes physiques, souvent anciens cadres supérieurs ou entrepreneurs eux-mêmes, qui souhaitent investir une partie de leur patrimoine financier dans des sociétés innovantes. Grâce à leur expérience, les business angels apportent également conseils et carnet d’adresses.

« Les business angels, seuls ou à plusieurs, sont susceptibles de financer des investissements de 50 à 700 000 euros », explique la fédération nationale France Angels. « En général, ils restent minoritaires au capital de l’entreprise (part inférieure à 20 %) mais participent activement à la vie de l’entreprise et à la prise de décision », précise l’Agence France Entrepreneur (AFE). « Tous poursuivent un même objectif : dégager une plus-value substantielle via leurs investissements ». Ils peuvent en outre bénéficier, comme tout particulier qui investit directement dans une entreprise, de réductions d’impôt.

Les business angels sélectionnent leur projet avec attention, en se focalisant sur la réussite potentielle du projet. La levée de fonds peut donc s’étaler sur une année. « Idéalement et si les conditions sont réunies, le business angel revend sa participation dans un délai de 3 à 5 ans », indique l’AFE. A l’heure actuelle, France Angels estime que notre pays compte 4 500 business angels, qui ont investi 42 millions d’euros en 2015.
>> En savoir plus sur le processus d’investissement des business angelssur le site de France Angels

 

Les fonds d’investissement

Près de 300 fonds d’investissement sont regroupés en France au sein de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic). Il s’agit d’actionnaires professionnels qui prennent une participation en capital, majoritaire ou minoritaire, dans des entreprises généralement non cotées en bourse. « [Ils] participent à la définition d’une stratégie claire et de long terme pour l’entreprise, lui permettant de créer de la valeur pour ses clients, ses actionnaires et ses salariés », souligne l’association.

Cette activité de capital-investissement peut intervenir sur cinq volets :

  • la création d’entreprises et le financement de nouvelles technologies (capital-innovation),
  • les entreprises en croissance et à fort potentiel de développement (capital-développement),
  • l’acquisition, la transmission ou la cession d’entreprises (capital-transmission),
  • le rachat d’entreprises en difficulté (capital-retournement),
  • le financement d’infrastructures, comme les télécommunications ou les équipements publics routiers (fonds d’infrastructures).

Les acteurs du capital-investissement injectent en moyenne 5 millions d’euros par entreprise, et rarement moins de 250 000 euros, au cours d’un partenariat qui dure généralement de 3 à 7 ans. En 2015, ils ont ainsi investi près de 11 milliards d’euros dans l’économie française et ont soutenu plus de 1 600 entreprises, dont 78 % de PME, selon les chiffres de l’Afic.
>> En savoir plus sur le financement par le capital-investissement sur le site de l’Afic

 

Les prêts interentreprises

Qui de mieux placé qu’une autre entreprise pour comprendre vos besoins de trésorerie ? Depuis le 25 avril 2016, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », offre la possibilité aux entreprises d’être créancières ou débitrices les unes des autres. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions peuvent désormais prêter des fonds à des microentreprises, PME ou entreprises de taille intermédiaires (ETI). A quelques conditions :

  • les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale,
  • les prêts ne doivent pas excéder une durée de deux ans,
  • les prêts accordés devront prendre la forme d’un contrat de prêt,
  • les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique (sous-traitant direct ou indirect, même groupement d’intérêt économique, même groupement attributaire d’un marché public…) justifiant le crédit.

 

Les concours

De nombreuses associations, fondations, écoles ou autres organisations d’entrepreneurs proposent des concours destinés aux créateurs ou nouveaux chefs d’entreprise. Ils sont parfois destinés à des publics spécifiques (femmes entrepreneurs, jeunes, concours régionaux…) ou des secteurs définis (numérique, écologie, commerce, économie sociale et solidaire…). A la clé : des dotations financières, mais aussi la possibilité de se faire connaître et de rencontrer des partenaires ou des investisseurs.
>> En savoir plus sur les concours pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise sur le site de l’AFE

Une médiation, pour les difficultés de financement avec les banques

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gouvernemental, placé auprès des ministres de l’Economie et des Finances. Elle vient en aide, de manière gratuite, rapide et confidentielle, à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec sa ou ses banques (refus de crédit, suppression des lignes de crédit existantes, absence de réponse à une demande de financement…) ou un problème de baisse du niveau des garanties par un assureur-crédit.
>> Saisissez la médiation du crédit

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s’exercer de manière amiable avec l’auteur du chèque ou, en cas d’échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours.

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La procédure amiable

La procédure amiable concerne l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque,
  • demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, demandez un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer. Elle permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

Trente jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être envoyé d’office par votre banque.

Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15 euros. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

La procédure forcée

Si la procédure amiable a échoué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui se charge de récupérer la somme due.

Injonction de payer

L’huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut d’une régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s’il n’est pas considéré comme solvable.

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

L’ADEME en PACA ouvre son AAP Fonds Chaleur jusqu’au 2 mai 2018

L’ADEME en PACA lance son appel à projets Fonds Chaleur Renouvelable jusqu’au 2 mai 2018 https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/APPFCPACA2018-43#resultats

Maîtres d’ouvrages éligibles : collectivités locales et territoriales, associations, entreprises, copropriétés, organismes publics, syndicats professionnels, établissements consulaires, et notamment le secteur du logement social et de la santé.

Projets éligibles : investissements en solaire thermique, biomasse, géothermie, énergie de récupération et réseaux de transport associés.

Les études préalables peuvent être éligibles sous conditions et lorsqu’elles ne sont pas réglementaires. N’hésitez pas à vérifier l’éligibilité auprès de l’ADEME en préalable à toute demande d’aide.

Qu’est-ce que le Fonds Chaleur renouvelable ?

Le Fonds Chaleur renouvelable est l’une des mesures majeures en faveur du développement des Energies Renouvelables.

Son objectif est de financer les projets d’installations produisant et distribuant la chaleur renouvelable dans les secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire, de l’agriculture et de l’industrie, et leur permettre ainsi d’être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle. L’enjeu est de s’inscrire dans la dynamique de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance verte.(LTECV) et de son objectif de 32% d’énergies renouvelables (EnR) en 2030 et contribuer à hauteur de 25 % (5,5 Mtep) à l’objectif 2020 de développement des Energies renouvelables.
Le présent appel à projets régional dont les principes généraux sont présentés ci-après et précisés dans les fiches de chaque filière d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), géré par l’ADEME au niveau régional en synergie avec la Région notamment dans le cadre du Contrat de Projet Etat Région (CPER) et en cohérence avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE°.

Les Energies renouvelables et de récupération (EnR&R) concernées par le présent appel à projet Fonds Chaleur Renouvelable en Provence-Alpes-Côte d’Azur sont :

  1. L’énergie solaire thermique,
  2. La biomasse sylvicole ou agricole,
  3. La géothermie valorisée directement ou par l’intermédiaire des pompes à chaleur ainsi que les installations de pompes à chaleur valorisant l’énergie contenues dans les eaux usées, l’eau de mer, de rivière ou de lac. La production de froid par thermofrigo pompe et geocooling/SWAC est également visée (nouveauté 2018)
  4. Les énergies de récupération : la chaleur « fatale » issue des Usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) et des procédés industriels, ou des eaux usées.La production de froid par machine à absorption et thermofrigo pompe est éligible  sous conditions
  5. Les réseaux de chaleur permettant le transport de ces EnR&R

Cordialement,

Sophie MIDY, ADEME PACA

Chargée de mission auprès des acteurs économiques

Thématiques : Prévention et valorisation des déchets du BTP ; Performance énergétique / énergies perdues

Ne travaille pas le mercredi – Télétravaille le vendredi

LE SAVEZ-VOUS ?

FONDS CHALEUR en PACA : l’appel à projets est ouvert jusqu’au 2 mai 16h00

Pour gagner 180 €/an/salarié en moyenne, informez-vous sur le dispositif TPE & PME gagnantes sur tous les coûts !

Aides aux entreprises pour la transition énergétique : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/aides-aux-entreprises-pour-la-transition-a9047.html

 

Appels à projets nationaux :

Concours d’Innovation pour les start-ups et PME :

  • Economie circulaire et valorisation déchets ; Industrie et agriculture éco-efficientes ; Bâtiments ; Environnement et santé : du 09/07/2018 au 16/10/2018
  • Agriculture ; EnR, stockage et systèmes énergétiques ; Transport et mobilité durable : du 04/02/2019 au 05/05/2019

Industrie Eco-efficiente et Agriculture et industries agro-alimentaires éco-efficientes : du 09/02/2018 au 15/05/2018 puis 13/02/2019 puis 16/09/2019

Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés : du 09/02/2018 au 15/09/2018 puis 18/03/2019 puis 16/09/2019

Economie circulaire et valorisation des déchets : du 09/02/2018 au 17/06/2019

Formations ou Accompagnements :

Formation Devenir Référent Energie en Industrie DEREFEI : voir la programmation

Parcours Performant et Responsable en PACA : un outil d’évaluation en ligne et des accompagnements pour engager votre entreprise dans la performance globale proposé par les acteurs publics de la RSE

 

Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

En lançant votre micro-entreprise (ex auto-entreprise), vous vous posez sûrement de nombreuses questions sur vos financements. Le point sur les principales aides accessibles aux micro-entrepreneurs.

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Les aides publiques nationales

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous pouvez prétendre à différentes aides sur tout le territoire.

Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)

En créant votre micro-entreprise, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations d’aide à l’emploi (Are). Le montant de l’ARE auquel vous avez droit est calculé en fonction des revenus que vous déclarez.

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de remplacer vos allocations d’aide à l’emploi, versée mensuellement, par l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l’activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’Are restant à verser lors du début de l’activité.

Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Sous conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui vous permettra d’être exonéré partiellement de charges sociales pendant trois ans.

Les aides publiques régionales

En fonction du lieu où vous habitez et de votre projet, votre conseil régional, votre département, des associations ou d’autres acteurs, peuvent proposer des aides. Certains concours peuvent aussi vous permettre d’accéder à des prix avec une récompense financière.

Pour savoir quels sont les aides et concours dans votre région, consultez le moteur de recherche Aides-entreprises.fr.

Les avantages fiscaux

Exonération de la cotisation foncière des entreprises la première année

Le micro-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de la première année. Les années suivantes, il doit payer la CFE, comme toutes les entreprises.

Qu’est-ce que la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la contribution économique territoriale (CET).

 

Exonération d’impôts sur les bénéfices dans certaines zones franches urbaines (ZFU)

Si vous souhaitez installer votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez être exonéré d’impôts sur les bénéfices sous certaines conditions.

Les financements européens

Selon votre secteur d’activité, et votre situation géographique, vous pouvez peut-être obtenir une aide européenne. Cette aide peut se présenter comme une garantie, un prêt ou un investissement.

Le moteur de recherche du site officiel de l’Union européenne, europa.eu vous permet de trouver des aides. Pour trouver des aides selon la taille de votre entreprise, vous pouvez sélectionner « jeune entreprise » ou « micro-entreprise » dans la catégorie d’entreprise :

Accéder au moteur de recherche

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?

Protéger une invention en Europe coûte cher aujourd’hui car le brevet doit s’obtenir par pays et en l’absence d’un système unifié dans le règlement des litiges. Le brevet unitaire européen va changer la donne. Quel gain en attendre ? Quand ce brevet entrera-t-il en vigueur ?

Le brevet unitaire européen, comment ça fonctionne ?

Actuellement, tout inventeur peut protéger son invention par un brevet national ou par un brevet européen. Pour qu’un brevet européen soit valable dans un État membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB) autre que le pays dont l’inventeur est le ressortissant, ce dernier doit cependant le faire valider dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection, soit 38 validations au total.

Le brevet unitaire européen, qui reposera à terme, sur la coopération renforcée entre 26 pays* de l’Union européenne, supprime ces formalités de validation nationales. L’objectif est de proposer aux inventeurs et aux entreprises une alternative plus simple au système actuel en conférant un effet unitaire au brevet européen classique. Concrètement, vous n’aurez plus besoin d’effectuer 26 démarches auprès de 26 offices nationaux pour faire reconnaître votre brevet et le défendre.

En outre, le brevet unitaire européen s’accompagne de la mise en place d’une juridiction supranationale unifiée dans le règlement des litiges entre inventeurs ou entreprises. Ainsi, la validité d’un brevet européen ne pourra plus être contestée devant les juridictions nationales indépendamment l’une de l’autre. Il n’y aura plus de risques de jugements divergents sur une même affaire. En cas d’annulation du brevet unitaire, la nullité s’appliquera automatiquement dans les 26 pays.

À noter

Les pays n’appartenant pas à l’Union européenne mais faisant partie de l’Organisation européenne des brevets (OEB) sont exclus du dispositif. Seul un brevet européen classique à effet national différencié peut être obtenu.

Consultez la liste des États membres de l’OEB

(*) À l’exception de l’Espagne et la Croatie. L’Italie, qui avait initialement émis des réserves vis-à-vis du nouveau système européen en matière de brevet, a finalement confirmé son intention de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.

Le brevet unitaire européen, quel coût ?

Grâce à la simplification de la procédure, les inventeurs pourront accéder plus facilement à la protection de leurs innovations.

Les coûts de dépôts de brevets sont notamment réduits (frais de traduction, coûts administratifs, taxes pour garantir la pérennité de la protection dont l’inventeur doit s’acquitter dans chaque pays).

Un accord [PDF – 217,24 ko] a été trouvé sur le tarif du brevet unitaire européen entre les États membres afin d’obtenir le tarif le plus bas possible en juin 2015. Le coût de la protection correspond au coût actuel d’un brevet déposé dans seulement 4 États, à savoir moins de 5 000 euros sur 10 ans, au lieu de 30 000 euros aujourd’hui.

Quand seront délivrés les premiers brevets unitaires européens ?

Les règlements de l’Union européenne établissant le système du brevet unitaire européen sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013. Mais ils ne s’appliqueront qu’à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la juridiction unifiée des brevets (JUB). Cela nécessite que ce traité soit ratifié par au moins 13 États participants, dont les 3 principaux États demandeurs de brevets, à savoir la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Près de 14 pays ont déjà achevé leur processus de ratification dont la France.

Les États membres participants prennent actuellement l’hypothèse que le brevet unitaire européen deviendra opérationnel au cours de l’année 2018. Les premiers brevets unitaires pourront alors être demandés à ce moment là.

Comment obtenir un brevet unitaire européen ?

Vous devrez déposer une demande de brevet européen classique auprès de l’Office européen des brevets.

Après la délivrance de votre brevet européen, vous devrez faire une demande d’effet unitaire pour le territoire des États membres de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord, au lieu de faire valider votre brevet européen dans plusieurs pays, comme c’est le cas aujourd’hui. Cette requête devra être déposée dans un délai d’un mois au plus tard, à compter de la publication de délivrance de votre brevet européen.

Vous pourrez demander votre brevet dans l’une des 3 langues officielles suivantes : l’allemand, l’anglais et le français. Le brevet unitaire européen permet à son titulaire de bénéficier d’une traduction automatique.

Trois types de brevets

Le brevet unitaire européen ne remplace pas les brevets nationaux et le brevet européen classique. Il est une option supplémentaire pour les entreprises souhaitant obtenir une protection par brevet au sein de l’Union européenne. Vous pourrez donc déposer, au choix, trois types de brevets :

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Vous créez votre entreprise ? Vous allez devoir choisir votre type d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Explications.

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Type d’imposition : le choix en fonction du statut

Statut

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Entreprise individuelle

(Micro-entreprise)

Oui

Non

EIRL

Oui

Oui, sous certaines conditions

Société en Nom Collectif (SNC) – Société Civile Professionnelle (SCP)

Oui

Oui, sur option et sous certaines conditions

EURL

Oui

Oui, sur option et sous certaines conditions

SARL de famille

Oui, sur option

Oui

SARL – SA – SAS

Oui, sur option et sous certaines conditions

Oui

Retrouvez plus d’informations sur le site de l’agence France Entrepreneur

Type d’imposition : le choix de l’impôt sur le revenu

Si vous choisissez d’être imposé sur le revenu, les bénéfices sont à inscrire dans votre déclaration de revenus dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) si l’activité est de nature libérale.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.

Type d’imposition : le choix de l’impôt sur les sociétés

Si vous choisissez d’être imposé sur les sociétés, le bénéfice net de votre entreprise, duquel vous devez déduire la rémunération des dirigeants, doit être déclaré sur votre formulaire pour l’impôt sur les sociétés.

A savoir : si vous êtes dirigeant, vous devez déclarer votre rémunération et les dividendes reçus sur votre formulaire personnel d’imposition sur les revenus.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos bénéfices.

3 régimes d’imposition

Une fois choisi votre type d’imposition, vous devez choisir votre régime d’imposition !

Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et votre activité.

3 régimes d’imposition existent :

  • Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils
  • Le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise
  • Le régime de la déclaration contrôlé si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices non commerciaux

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

La facture répond à un certain nombre d’obligations. Faute de quoi, les contrevenants s’exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

La forme de la facture

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française (Art. 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994),
  • être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client,
  • comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.

Factures : les mentions obligatoires

  • L’identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siretcode NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans) ;
  • L’identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ;
  • Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient ;
  • La date de la facture : date à laquelle la facture est émise ;
  • La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;
  • Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d’identification du vendeur ou prestataire, numéro d’identification du client (si c’est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros ;
  • La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ;
  • La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels ;
  • La référence à la disposition d’exonération ou au régime particulier : s’il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.

Factures : les mentions particulières

Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l’assurance professionnelle, qualité de membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion…

> Consulter l’article 242 nonies A du Code général des impôts (annexe 2)

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.