Championnat Régional des Mini Entreprises EPA PACA 2018
Association agréée par le Ministère de l’Education Nationale
L’association Entreprendre pour Apprendre (EPA) PACA organise le mercredi 23 mai le Championnat Régional des Mini Entreprises-EPA PACA 2018à la Faculté de Droit et de Science Politique à Aix-en-Provence en partenariat avecles Académies d’Aix-Marseille et de Nice. L’événement réunira 45 projets soit 700 jeunes, essentiellement collégiens et lycéens. Tous vont devoir rivaliser d’audace et d’imagination pour valoriser leur Mini Entreprise-EPA à l’occasion du Championnat Régional des Mini Entreprises. Ces élèves ont créé tout au long de l’année scolaire une « Mini Entreprise-EPA » qui aboutit à la commercialisation d’un produit ou d’un service.Vraies-fausses publicités, pitchs, entretiens à huis clos, valorisation de leurs produits sur des stands de vente… Les épreuves vont s’enchaîner de 9h à 13h à Aix-en-Provence pour les 45 Mini-Entreprises EPA qui participent à cette journée hors du commun, soit 16 collèges, 26 lycées, 2 post-bac et 1 Initiative Emploi. Les gagnants de chaque catégorie décrocheront leur place pour le Championnat National des Mini Entrepreneurs les 29 et 30 mai 2018 à la Cité des Sciences et de l’Industrie, à Paris.
Le Championnat Régional des Mini Entreprises-EPA PACA innove pour son édition 2018 : il se
tient dans le cadre de l’évènement INITIATIV’LAB, l’évènement de l’esprit d’entreprendre by EPA PACA-Prépite. Cette journée est organisée en partenariat avec Prépite PACA (Plateforme Régionale pour la Pédagogie de l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur). 50 étudiants participent aux deux expositions Start Up Prépite- Pépite.
Venez à la rencontre des étudiants, des élèves, des enseignants, des chefs d’établissement, des parrains/marraines et des partenaires, sans qui toutes ces belles aventures n’auraient pas vu le jour.
#CRMEPACA2018
#InitiativLab
Notre événement est ouvert à tous les visiteurs le mercredi 23 mai de 9h à 13h à la Faculté de Droit et de Science Politique à Aix-en-Provence (3 avenue Robert Schuman, 13 100 Aix-en-Provence). Merci de vous inscrire sur ce lien en ligne:
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfgwM5Gg4QYWU4o4N1QG6BN_fa_6khUtbL6GZ3fSCJJsjKWPA/viewform
contact : contact@epa-paca.fr
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Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
Si vous avez des bénéfices non commerciaux (BNC) à signaler lors de la déclaration de vos revenus, vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? Comment déclarer vos revenus ? Toutes les réponses.
©Pixabay
Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC ; cela dépend du montant de vos bénéfices.
Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.
Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Changement de régime d’imposition : comment ça marche ?
Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?
Les professions concernées par la déclaration des bénéfices non commerciaux sont principalement :
- les professions libérales ;
- les officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices de leur charge ou de leur office (notaire, huissier, commissaire-priseur…) ;
- les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire (droit d’auteurs…), scientifique ou artistique ou de la pratique d’un sport ;
- les contribuables recevant des revenus de la propriété industrielle ;
- les prêtres ;
- les intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
- les professionnels non commerciaux percevant des revenus accessoires dans le prolongement de leur activité.
En savoir plus sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP)
Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?
Comment déclarer vos revenus ?
Les montants que vous déclarez au titre des bénéfices non commerciaux concernent l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés à l’aide des formulaires n°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » et n°2035 pour la déclaration de résultat des BNC.
Le bénéfice imposable à déclarer concerne vos revenus de l’année civile précédente. Ainsi, en 2018, vous déclarerez les bénéfices de l’année 2017.
Lire aussi : Qu’est-ce que le régime réel simplifié ? | Qu’est-ce que le régime réel normal ?
Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?
Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter différentes obligations comptables :
- tenue de documents de comptabilité complète : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel ;
- établissement des comptes annuels en fin d’année ;
- factures incluant la TVA ;
- déclarations des bénéfices et de la TVA.
Lire aussi : Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
France Expérimentation : l’appel à projets 2018 est ouvert !
Vous avez un projet innovant dont le développement est entravé par certaines dispositions réglementaires ou législatives ? Participez à l’appel à projets «France Expérimentation» avant le 31 mai 2018 !
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France Expérimentation, qu’est-ce que c’est ?
Concrétisant l’engagement du Gouvernement en matière d’innovation et de simplification du régime juridique, le programme France Expérimentation a pour objectif de lever les freins normatifs susceptibles de s’opposer à la concrétisation de projets innovants sur le territoire français.
Lancé en 2016, il offre aux entreprises et aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives par le biais d’un guichet numérique unique et de bénéficier de dérogations temporaires pour développer leurs innovations dans le cadre de la mise en oeuvre du droit à l’expérimentation prévu à l’article 37-1 de la Constitution.
En 2018, le programme France Expérimentation est renforcé. En plus des dérogations de nature réglementaire, il couvre désormais le domaine de la loi en proposant des dérogations de nature législative. Ces dernières seront expérimentées pour une durée limitée, avant d’être généralisées.
Les projets de dérogations de normes législatives sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet seront insérés dans la section «expérimentation» du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement en phase de rédaction.
Grâce à France Expérimentation, les entreprises deviennent actrices des évolutions réglementaires et législatives.
En savoir plus sur PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)
Loi et règlement
La loi est un texte voté par le Parlement, et promulgué par le Président de la République, sur proposition des parlementaires ou à partir d’un projet de loi déposé par le Gouvernement. Les lois s’appliquent à partir de leur publication au Journal Officiel de la République.
Le bloc réglementaire englobe l’ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives, permettant l’exécution des lois. Cette notion regroupe différents types de textes au premier rang desquels figurent les décrets, dont la compétence revient au Premier ministre.
Lire aussi : Votre entreprise peut-elle prétendre au crédit d’impôt innovation ?
France Expérimentation, quels sont les projets concernés ?
L’appel à projet s’adresse aux porteurs d’un projet (personne morale ou personne physique) innovant dont la mise en oeuvre est entravée par des dispositions réglementaires ou législatives et sollicitant une dérogation à ce titre. Le dossier doit identifier un porteur de projet principal en cas de candidatures collectives.
Vous devez notamment être en mesure :
- d’expliquer en quoi les normes en vigueur constituent un obstacle au développement de votre projet ;
- de proposer une solution juridique susceptible de permettre la concrétisation de votre projet ;
- d’estimer la durée de la dérogation nécessaire au développement de votre projet et à son évaluation (durée de l’expérimentation).
Critères d’éligibilité et de sélection des projets
- Cahier des charges des projets relatifs à une dérogation législative[PDF – 358,22 Ko]
- Cahier des charges des projets relatifs à une dérogation réglementaire [PDF – 357,43 Ko]
Lire aussi : Tout savoir sur le crédit d’impôt recherche
France Expérimentation, comment participer ?
Vous devez vous rendre sur la plateforme «demarches-simplifiees.fr» afin d’y remplir un dossier de candidature. La plateforme est accessible via les sites suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/france-experimentation ou www.modernisation.gouv.fr/france-experimentation.
Vous pouvez vous appuyer sur la DIRRECTE – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi [198,62 Ko] de votre région pour aider à monter votre dossier.
Vous pouvez déposer votre dossier de candidature en ligne :
- du 3 mai 2018 au 31 mai 2018si votre projet concerne une dérogation à une norme législative ;
- à tout moment à compter du 3 mai 2018, si votre demande est de nature réglementaire, le dispositif étant désormais ouvert de façon permanente aux expérimentations nécessitant des dérogations de nature réglementaire.
Les dossiers soumis seront analysés jusqu’à fin juin par le secrétariat de France Expérimentation. Ce secrétariat est composé de la DITP (Direction interministérielle à la transformation publique) et de la DGE (Direction générale des entreprises) avec le concours de la Direction générale du Trésor, des DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ainsi que des départements ministériels en charges des réglementations visées par les projets.
Les projets de nature législatives retenus seront ensuite soumis au Parlement d’ici le mois de juillet dans le cadre du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).
La décision d’accorder ou non une dérogation temporaire à certaines dispositions législatives ou réglementaires est prise in fine par le pouvoir législatif (le Parlement) ou le pouvoir réglementaire (Premier ministre ou par délégation les ministres chargés de l’application des réglementations sectorielles).
Lire aussi : Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise
Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Négligez-le, et c’est la sanction assurée en cas d’inspection ! Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ?
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Registre unique du personnel : qu’est-ce que c’est ?
Le registre unique du personnel est un document établi par l’employeur d’une entreprise, quelle que soit sa taille, permettant de garantir la transparence de l’ensemble des emplois de l’entreprise et ce, dès la première embauche.
Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions
Êtes-vous concerné par le registre unique du personnel ?
Oui ! Tout employeur est concerné par cette obligation. Exception faite des particuliers employeurs ou des associations ayant recours au chèque emploi associatif.
Lire aussi : Un nouveau bulletin de paie, plus simple et compréhensible
Registre unique du personnel : pour quels salariés ?
Tous les salariés sont concernés. Y compris :
- les intérimaires
- les travailleurs à domicile ;
- les travailleurs étrangers ;
- les salariés détachés. Au préalable, vous devrez adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. Cette déclaration doit être jointe au registre unique ;
- les stagiaires. Le nom, prénom, date de début et de fin de stage, le lieu de présence du stagiaire ainsi que le nom du tuteur doivent être inscrits par ordre d’arrivée.
Lire aussi : Titres-restaurant : les 5 informations à connaître
Un registre unique du personnel sous forme papier ou numérique ?
Aucune forme particulière n’est imposée pour la tenue du registre, un bloc-notes pourrait tout à faire suffire. Toutefois des cahiers ou des formulaires papier spécifiquement conçus pour une tenue adéquate du registre existent et limitent les risques d’oubli de certaines mentions obligatoires.
Si vous souhaitez avoir recours à un support informatique, celui-ci doit offrir des garanties de contrôle équivalentes à la version papier.
Comment des documents numériques peuvent-ils apporter les mêmes garanties qu’un formulaire papier indélébile ?
« La traçabilité des enregistrements et le caractère indélébile des saisies sont garantis par le fait qu’une fois validées, l’historique des corrections apportées à chaque ligne du registre est conservé, explique Maximilien Clayton, co-fondateur de MyLegibox, start-up spécialisée dans la production de registres obligatoires en ligne.
Les informations mises à jour apparaissent rayées dans le registre du personnel édité en format PDF avec signature électronique (garantissant l’origine du document). Ainsi comme sur le support papier, l’historique des modifications est conservé sans altérer la présentation dans l’ordre chronologique des entrées et sorties. »
Lire aussi : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés en 5 questions
Quelles sanctions en cas d’absence ou négligence du registre unique du personnel ?
Vous pensez qu’en cas de contrôle, la sanction sera moindre si vous avez négligé votre registre par rapport à quelqu’un qui n’en aurait pas du tout ? Faux ! La sanction est la même dès lors que vous n’avez pas rempli vos obligations :
- Jusqu’à 750 € pour les personnes physiques ;
- Jusqu’à 3 750 € pour les personnes morales.
Cette sanction est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés !
Lire aussi : Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances
Quelles mentions devez-vous faire figurer au registre unique du personnel ?
Ce registre doit comporter des mentions obligatoires relatives à l’identification des salariés, à leur date d’embauche et de départ ainsi qu’au type de contrat de travail. Les mentions y figurant doivent être conservées durant 5 ans après chaque départ de salarié. Si votre entreprise comporte plusieurs établissements, chacun des établissements doit disposer de son propre registre.
Voici les mentions à faire figurer :
- Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité,
- Carrière : emplois, qualifications, date d’entrée et de sortie de l’entreprise,
- Type de contrat : par exemple, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrat d’insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d’employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim)…
- Travailleurs étrangers : type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
- Stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, à indiquer dans une partie spécifique (afin de ne pas les confondre avec les salariés)
A noter
Le personnel doit y être inscrit par ordre chronologique des embauches et de façon indélébile.
Si vous embauchez une même personne avec des contrats successifs (CDD d’usage ou extra par exemple), vous devez, pour chaque contrat ou vacation, indiquer, sur une nouvelle ligne du registre, la date d’entrée et de sortie correspondantes.
Lire aussi : Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
L’examen de comptabilité, une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance
Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. Retour sur cette nouvelle procédure.
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Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l’examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.
Examen et vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité permet à l’administration de contrôler sur place, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité et de la confronter à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites.
L’examen de comptabilité permet d’effectuer des opérations de contrôle du bureau sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.
Lire aussi :La fiscalité de l’entreprise en 5 questions | Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ?
Un contrôle fiscal du bureau
Avec l’examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle de la comptabilité depuis le bureau. Désormais, la société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis si elle tient une comptabilité informatisée. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour effectuer le contrôle au cours duquel elle échange avec le contribuable par écrit ou par oral.
À la fin des opérations de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration adressera au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.
Ce contrôle du bureau, moins intrusif pour l’entreprise et moins chronophage que la vérification de comptabilité, préserve les garanties substantielles accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal (débat avec l’administration, possibilité de se faire assister d’un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l’administration d’y répondre, etc).
Lire aussi : Le rescrit fiscal, pour obtenir des impôts un avis de situation fiscale | SARL et EURL : quelles obligations comptables ?
Toutes les entreprises sont concernées
Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.
Le but du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.
Les principaux impôts dus par les professionnels sont : l’impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA, la TVA, la contribution économique territoriale et les taxes foncières.
Lire aussi : Comment calculer le résultat fiscal de votre entreprise en 4 étapes
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Invitation au webinaire « la réforme de la formation professionnelle »
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Carif Espace Compétences
ZI Les Paluds
Centre de vie Agora
13400 AUBAGNE
Reprise d’entreprise : comment réaliser le diagnostic de l’entreprise avant de se lancer
Reprendre une entreprise est un processus qui s’anticipe et se prépare. Pour le repreneur, l’une des étapes cruciales consiste en premier lieu à réaliser le diagnostic de l’entreprise. C’est ce qui lui permet de confirmer (ou non) son souhait de se lancer dans ce projet. Mais comment réaliser un diagnostic fiable des forces et faiblesses de l’entreprise concernée ? Quelles sont les étapes indispensables à respecter ? Tour d’horizon de la question.
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Un diagnostic pour évaluer la situation économique de l’entreprise
Reprendre une entreprise est un processus comportant plusieurs étapes qui débute nécessairement par le choix d’une entreprise cible. La réalisation d’un diagnostic portant sur les points forts et les points faibles de l’entreprise est alors une étape indispensable qui doit permettre au repreneur de valider (ou non) sa décision de reprise. Les conclusions issues de ce diagnostic doivent ensuite permettre au repreneur de poser les bases de la future évaluation économique de l’entreprise, puis des négociations de reprise avec le cédant.
Lire aussi :Reprise d’entreprise : les questions à se poser avant de se lancer | [Vidéo] Reprise d’entreprise : comment se lancer ?
Un diagnostic effectué par le repreneur
C’est le repreneur lui-même qui effectue ce diagnostic. Il peut bien évidemment se faire accompagner ou aider comme à toutes les étapes du processus de reprise, mais il est important que ce diagnostic qui doit conduire au final à la décision de poursuite ou d’arrêt du projet, soit directement effectué par le repreneur.
Lire aussi : Reprise d’entreprise : réussir les 100 premiers jours
Un diagnostic préparé puis effectué sur la base de divers documents
Afin de réaliser le diagnostic le plus complet possible sur l’entreprise et évaluer ses performances au plus juste, il est nécessaire de collecter le maximum d’informations et donc de consulter, a minima, les documents suivants :
- informations générales : l’extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), ou du répertoire des métiers (activité artisanale), les statuts de la société, le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de gestion ou dernier rapport annuel ;
- documents financiers : a minima les bilans des trois derniers exercices et annexes comptables, les comptes de résultat des trois derniers exercices, l’analyse détaillée du chiffre d’affaires sur les trois ou cinq dernières années, les relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l’entreprise et échelles d’arrêtés trimestriels, etc ;
- autres documents : bail commercial, contrats divers, titres de propriétés, participations détenues, état des matériels, plan des locaux, etc.
À savoir
Le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) met à votre disposition un outil qui permet de réaliser un pré-diagnostic de votre projet de reprise : /prediagentreprise.fr
Vous pouvez par ailleurs consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE), afin de prendre cionnaissance de la liste complète des documents utiles pour réaliser le diagnostic de l’entreprise que vous souhaitez reprendre, ainsi que concernant les moyens de se les procurer.
Lire aussi : Comprendre en 5 questions la transmission et la reprise d’entreprise
Un diagnostic de l’entreprise cible dans sa globalité
Sur la base des documents cités au point précédent, le diagnostic de l’entreprise consiste en fait à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l’ensemble de la société : moyens, activités, santé financière, ressources humaines, aspects juridiques, composantes qualité-sécurité-environnement (QSE) :
- analyse/diagnostic des moyens : cette évaluation porte plus précisément sur l’immobilier et l’implantation de l’entreprise, sur l’état du matériel, des installations et des équipements, sur les stocks, sur l’organisation de la gestion, de la production et de la vente, et sur les autres moyens de l’entreprise ;
- analyse/diagnostic de l’activité : il s’agit de mesurer le potentiel du marché sur lequel évolue l’entreprise, d’évaluer la concurrence et les risques pesant sur ce marché, d’estimer la compétitivité de l’entreprise et son potentiel. Au final le diagnostic de la composante « activité » peut s’avérer, à lui seul, déterminant dans le choix de reprise de l’entreprise ;
- analyse/diagnostic de l’état financier : il s’agit de mener une analyse financière empirique permettant d’évaluer précisément la santé financière de l’entreprise, notamment au regard de l’évolution lors des dernières années des postes du bilan, du compte de résultat et des documents annexes. Le repreneur peut s’assurer par exemple de la rentabilité en calculant le besoin de financement engendré par l’exploitation. Ce diagnostic financier peut comporter également une analyse du besoin en fond de roulement de l’entreprise, ou de son point mort prévisionnel ;
- analyse/diagnostic des ressources humaines : le diagnostic doit ici permettre au repreneur d’évaluer le rôle et les fonctions des salariés au sein de de l’entreprise, de mettre en évidence les risques liés au départ du dirigeant, de proposer des améliorations et/ou de corriger les déséquilibres éventuels dans la gestion sociale de l’entreprise. Par ailleurs, cette analyse des ressources humaines doit permettre au repreneur d’évaluer ses obligations en termes de respect des règles régissant les relations du travail dans l’entreprise, et au sujet transfert automatique des contrats de travail, lorsque cela est applicable ;
- analyse/diagnostic juridique : cette analyse doit permettre au repreneur de connaître précisément l’organisation juridique de l’entreprise, d’identifier les contrats en cours et les obligations contractuelles qui y sont attachées ainsi que les risques afférents, et d’envisager la modification ou la conclusion de contrats selon le plan de reprise envisagé ;
- analyse/diagnostic qualité-sécurité-environnement (QSE) : pour le repreneur il s’agit de s’assurer que l’entreprise cible respecte l’ensemble des réglementations en vigueur en termes de sécurité du personnel et des équipements, de gestion des déchets et des diverses nuisances pouvant être générés par l’entreprise (bruit, fumées, odeurs, divers rejets), de gestion des éventuels produits chimiques utilisés ou produits par l’entreprise, de conformité aux règles d’hygiène, etc.
À savoir
Afin de disposer de tous les détails concernant la réalisation du diagnostic, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE).
Lire aussi : Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee
Un diagnostic pour permettre au repreneur de prendre la bonne décision
Le diagnostic permet au repreneur d’avoir une vision claire de la situation générale de l’entreprise et lui permet au final de décider de poursuivre ou non son projet de reprise.
Si la réponse est positive le repreneur peut donc, dans la continuité de la phase de diagnostic, débuter la phase d’évaluation économique de l’entreprise proprement dite, en vue de monter un dossier de reprise et fixer une offre de prix de rachat de l’entreprise.
Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…).
Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.
Lire aussi : Chef d’entreprise : vous aussi vous pouvez vous former
Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.
Lire aussi : Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?
Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
Lire aussi : Bpifrance Université, des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprise
Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :
- le nombre d’heures passées en formation
- par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Attention
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heuresde formation par année civile et par entreprise, soit à 395€ sur la base du taux horaire du Smic au 31 décembre 2017. En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.
Lire aussi : PME, des conseils RH gratuits ou cofinancés par l’État !
Demandez votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise
Vous devez déclarer le montant de votre crédit d’impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt [PDF – 128,65 Ko] en même temps que votre déclaration de résultats. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul [173,34 Ko] pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.
Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO [PDF – 236,49 Ko] dans la cas prévue à cet effet.
À savoir
Vous pouvez demander un remboursement de crédits d’impôt [PDF – 110,07Ko] si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.
Vous pouvez réaliser l’ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.
Lire aussi : Financements des entreprises : aides et crédits d’impôt
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.
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Êtes-vous assujetti au 1% logement ?
Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :
- dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
- dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
- pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :
– employer plus de 20 salariés ;
– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).
Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d’apprentissage
Montant et calcul de votre participation au 1% logement
Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.
Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
À savoir
- Chaque année, vous devez déclarer le montant de votre participation due pour l’année précédente. Vous devez le faire dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS), version N4DS, effectuée avant le 31 janvier suivant l’année concernée ;
- Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460 ;
- Si les investissements directs de l’employeur sont supérieurs à la quote-part de 0,45%, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants ;
- Si les investissements directs de l’employeur sont inférieurs à la limite de 0,45%, l’employeur doit verser au service des impôts des entreprises (SIE)dont il relève, une cotisation forfaitaire de 2%, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l’année précédente ;
- Si l’entreprise dépasse la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles), elle bénéficie d’un dispositif de lissage sur 6 ans (sauf s’il s’agit d’une création d’entreprise) :
- dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
- puis dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes :
– l’employeur s’acquitte de 25% de la participation due lors de la 4e année ;
– puis de 50% lors de la 5e année ;
– et de 75% lors de la 6e année.
Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?
Mise en oeuvre de votre participation au 1% logement
La participation de l’employeur à la PEEC peut s’effectuer de plusieurs façons :
- soit sous forme d’investissements directs en faveur du logement de ses salariés;
- soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants ;
- soit sous forme d’un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé « organisme du 1% patronal »).
À savoir
Pour avoir accès aux détails pratiques de la mise en oeuvre du 1% logement:
Lire aussi : Plan vélo : ce qu’il faut retenir de l’indemnité kilométrique | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
1% logement : quels avantages pour vos salariés ?
Le 1% logement permet d’améliorer l’accès au logement pour vos salariés. Concrètement votre contribution permet :
- d’aider les salariés accédant à la propriété ;
- d’aider les salariés à accéder à un logement locatif ;
- d’aider les salariés en mobilité professionnelle ;
- de donner des conseils et de proposer des aides aux salariés rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours résidentiel ;
- de financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné ;
- de financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements ;
- de remettre en état ou aménager des terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux.
Action Logement
Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par les entreprises.
En savoir plus sur les services proposés par Action Logement
Lire aussi : Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.