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Le débat sur les effets positifs du CICE est un faux débat. Il convient avant tout de rappeler, et toutes les études en conviennent, que ce dispositif a largement contribué au rétablissement des marges des entreprises passées de 29,9% en 2013 à 32,2% en 2016.

Or, ce sont les marges des entreprises qui permettent d’investir, ce qui ensuite accélère la création d’emplois nouveaux. Mais il s’agit là d’un cycle économique long dont les effets ne sont pas immédiatement visibles.

De plus, la CGPME a toujours rappelé qu’un entrepreneur ne créera d’emploi que si son carnet de commandes le lui permet et qu’il a suffisamment confiance dans son environnement pour le faire. Il convient évidemment pour cela de ne pas jouer au yo-yo avec la politique économique et sociale.

Quoiqu’il en soit, l’OFCE estime à 150 000 le nombre d’emplois créés ou sauvegardés à horizon 2018 du fait du CICE. Remettre en cause le CICE aboutirait donc à un gigantesque plan social, bien loin des 400 emplois sauvés à Belfort.

La Confédération Générale des PME souhaite, au contraire, que le CICE qui permet, faut-il le répéter, de réduire le coût du travail et d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises ne soit plus un simple crédit d’impôt mais vienne diminuer les charges de toutes les entreprises, et ce dans l’intérêt de la nation toute entière.

Après l’annonce de la fermeture du site de production d’Alstom dans le Territoire de Belfort, l’Etat vient de concocter un plan de sauvetage essentiellement basé sur des commandes publiques passant par l’achat de 15 TGV, la SNCF étant mise à contribution avec une commande de 6 TGV.

Si l’on peut se réjouir pour les salariés belfortains qui verront leur emploi maintenu, on peut néanmoins s’étonner que rien n’ait été, semble-t-il, prévu pour maintenir et développer l’activité des sous-traitants français d’Alstom à Belfort … si tant est qu’ils existent.

Par ailleurs, lorsque l’on connaît les difficultés que rencontrent les PME pour accéder aux marchés publics, la rapidité avec laquelle un marché de cette importance a été annoncé sans qu’une quelconque procédure d’appel d’offres n’ait été lancée, est pour le moins surprenant.

Les quelques 60 000 entrepreneurs, artisans, commerçants contraints de déposer le bilan en 2015 auraient aimé bénéficier de la même attention de la part des pouvoirs publics.

Le Gouvernement envisage de réintégrer les contrats aidés, dont les apprentis et les contrats de professionnalisation, dans le calcul des effectifs des entreprises.

Une telle mesure aurait pour conséquence d’augmenter les cotisations et contributions sociales des entreprises, franchissant de ce fait les seuils sociaux et notamment celui des 11 salariés.

Plus grave encore, cette décision se traduirait par une chute brutale du nombre de contrats d’apprentissage qui peine pourtant à se redresser à la suite des changements de législation intervenus depuis 2013.

Une PME employant aujourd’hui 9 salariés et 2 apprentis serait demain comptée avec un effectif de 11 personnes avec les charges et les obligations sociales afférentes.

Il faut stopper cela. Maintenant.

Demain il sera trop tard.

Lundi 17 octobre 2016 de 17 à 19 heures et Mardi 18 octobre 2016 au Palais Brongniart

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A un mois de la primaire de la droite et du centre, les sept candidats viendront débattre avec les dirigeants d’entreprise en préouverture de Planète PME, le rendez-vous annuel des petites et moyennes entreprises organisé par la CGPME.

Le 17 octobre à 17 h dans le grand amphithéâtre du Palais Brongniart,  François Asselin, Président de la CGPME et 600 chefs d’entreprise interpelleront Jean-François Copé, François Fillon, Alain Juppé, Nathalie Kosciusko-Morizet,  Bruno Le Maire, Jean-Frédéric Poisson et Nicolas Sarkozy. Pendant deux heures, tour à tour, chaque candidat sera questionné sur ses propositions d’ordre économique, fiscal et social en faveur des PME. Le débat se poursuivra le 18 octobre au salon Planète PME.

Les 3 millions de TPE-PME composent le tissu économique qui fait l’emploi en France. François Asselin a souhaité organiser ce débat pour faire entendre leur voix à l’aube de l’élection présidentielle.

Grand rendez-vous économique et politique, Planète PME se tiendra mardi 18 octobre de 8 h 30 à 19 h 00 au Palais Brongniart. 8 500 visiteurs viendront à la rencontre de 150 exposants et partenaires, entrepreneurs.

Rendez-vous d’affaires, conférences, plénières, ateliers, Planète PME est le rendez-vous des dirigeants d’entreprise et de leur écosystème. Avec pour thème « La croissance c’est nous ! » cette 14^ème édition place le business au cœur de l’événement.

 Accréditation obligatoire par retour de mail, ou sur presse@planetepme.org

Pour plus de renseignements : www.planete-pme.org

A la demande du gouvernement, le Projet de Loi « Justice du 21^e siècle » actuellement au Parlement prévoit d’obliger les entrepreneurs à renseigner l’identité du salarié susceptible d’avoir commis une infraction au code de la route avec un véhicule d’entreprise.

Jusqu’à présent ce type de situation aboutissait à une amende réglée par l’entreprise, à l’issue d’une requête en contestation.

La modification proposée par le gouvernement reviendrait à obliger un chef d’entreprise à identifier et à dénoncer systématiquement aux autorités le salarié pouvant être l’auteur de l’infraction. La non communication de cette information  constituerait une contravention de 4^e classe (max 750 €) imputable personnellement au chef d’entreprise.

Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur  de l’entreprise. Il lui faudra pour cela mener une enquête interne et, en cas d’échec, c’est lui qui portera personnellement la responsabilité de l’infraction en étant sanctionné.

Non content de vouloir transformer le chef d’entreprise en percepteur par le biais du paiement de l’impôt à la source, le gouvernement souhaite aujourd’hui en faire un auxiliaire des forces de police routière. Avec dans un cas comme dans l’autre une importante sanction financière à la clé.

La  CGPME demande  le retrait de cette mesure.

Si la prévention routière passe par l’entreprise, la répression routière n’est pas de son ressort.

Il est temps de comprendre que la mission première d’un chef d’entreprise est de faire vivre et de développer son entreprise. Nul besoin de « charger la barque »…

Alors que le gouvernement se penche au chevet d’Alstom, la CGPME appelle à ne pas oublier les sous-traitants. Il serait en effet clairement anormal que les pouvoirs publics volent au secours du seul constructeur ferroviaire et de ses salariés sans prendre en compte les sous-traitants directement impactés par la décision de fermeture du site de Belfort. Ces PME/PMI seront frappées au cœur et, pour nombre d’entre elles, il ne s’agit ni plus ni moins que d’un arrêt de mort. De plus, il ne faut pas non plus négliger les conséquences locales pour les autres secteurs d’activité, tant dans le domaine du commerce que des services, la disparition d’un emploi dans l’industrie générant, on le sait, la perte de 3 à 4 emplois indirects.

La CGPME qui attirait, dès février 2016, l’attention du Premier Ministre sur les risques pour l’emploi dans la filière industrielle ferroviaire, demande donc aujourd’hui à être associée à toute réflexion sur le sujet.

Ségolène ROYAL, Ministre de l’Écologie, appelle le Conseil National de la Transition Énergétique (CNTE), dont la CGPME est membre, à se prononcer sur l’avis relatif à la Programmation annuelle de l’énergie (PPE).

La CGPME a toujours souhaité que la France se dote d’une stratégie précise de long terme sur l’énergie. Celle-ci doit permettre aux entreprises, et en particulier aux TPE-PME, de bénéficier d’une plus grande visibilité leur permettant ainsi d’adapter leur comportement et de développer de nouveaux marchés.

L’avis présenté par la Ministre ne répond pas à cet enjeu stratégique pour plusieurs raisons :

1. Aucune étude d’impact économique et social n’est disponible à ce jour. Celle-ci est pourtant indispensable pour que la PPE puisse être crédible et applicable. La CGPME, comme de nombreux membres du CNTE la réclame avec insistance. Limiter l’étude d’impact aux seules transitions professionnelles et aux prix de l’énergie, comme on nous le propose, ne saurait suffire.

2. Dans un contexte économique dégradé, et alors même que la Loi « transition énergétique » entre tout juste en application, la CGPME souhaite, pouvoir juger des effets des dispositions récentes avant même de réfléchir à les durcir.

3. La satisfaction générale qui transparaît dans l’avis sur une « accélération de la trajectoire carbone », synonyme de coûts supplémentaires, inquiète la CGPME. La position de la Confédération est claire : cette augmentation viendrait grever la compétitivité des TPE-PME.

Pour toutes ces raisons connues de la Ministre, la CGPME a émis un vote négatif sur l’avis relatif à la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie et souhaite que le texte puisse être modifié.

François ASSELIN, Président de la CGPME et Jean-Michel POTTIER, Vice-Président chargé des Affaires Sociales, ont rencontré ce matin Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail.

Ils ont exprimé leurs craintes sur les conséquences pour l’emploi de certains points de la loi Travail, et en particulier celui instaurant de nouvelles obligations sociales dans les réseaux de franchises.

Les représentants des PME ont par ailleurs rappelé leur attachement à la disposition, censurée par le Conseil Constitutionnel, qui permettait aux PME/TPE de provisionner des sommes dans l’éventualité d’une condamnation prud’homale. Ils ont réclamé une réécriture du texte sur ce point.

Par ailleurs, et pour répondre à la volonté de la Ministre du Travail de voir les partenaires sociaux engager une concertation sur le télétravail, la Confédération des PME s’est dite favorable à ce que l’on réfléchisse à une adaptation du code du Travail pour prendre en compte le mode d’organisation et la réalité de certaines entreprises de type start-up. A l’inverse, elle s’opposera à toutes nouvelles contraintes et à ceux qui chercheraient à brider les entreprises du XXIe siècle avec des vieilles lunes basées sur la lutte des classes.

Enfin, le patron de la CGPME a rappelé l’imbroglio dans lequel se retrouvent plongées les PME du fait du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) que personne ne sait par quel bout prendre. Il a confirmé que la CGPME n’entendait pas renoncer à s’opposer à un texte inapplicable et mis en garde le gouvernement contre la réaction des chefs d’entreprise face à ce qui s’annonce comme un des plus grands chocs de complexification depuis l’instauration des 35 heures.