François ASSELIN est l’invité de Stéphane SOUMIER le 7 septembre sur BFM Business.
La CGPME refuse de confondre entreprise et collecteur d’impôt
Le gouvernement a dévoilé la semaine dernière le dispositif prévu pour le prélèvement de l’Impôt sur le revenu (IR) à la source. Non content de collecter déjà la TVA pour le compte de l’Etat, les entreprises devront en effet, à partir de 2018, prélever l’impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre. Il est d’ores et déjà annoncé pour l’employeur qui ne respecterait pas ses nouvelles obligations, des sanctions pouvant aller d’une part jusqu’à une amende de 10 000 € en cas de non-respect de la confidentialité et d’autre part jusqu’à 80 % des retenues qui auraient dû être effectuées et qui ne l’auraient pas été.
Pour autant, de nombreuses interrogations pratiques subsistent. Ainsi les règles applicables aux travailleurs indépendants, aux salariés multi employeurs, aux particuliers employeurs, aux couples avec des salaires très différents, restent floues. Il est à cet égard particulièrement regrettable, alors même que la CGPME a transmis à Bercy les coordonnées d’entreprises prêtes à une expérimentation, qu’aucune étude d’impact ne nous ait été communiquée. Les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, devront donc assumer à leurs risques et périls, « les pots cassés » d’un système complexe, facteur de confusion entre le salaire versé et le salaire réel, ce qui alimentera des tensions sociales et salariales dans l’entreprise. De même, la simple connaissance du taux d’imposition de chacun viendra faire obstacle à l’indispensable confidentialité permettant aujourd’hui de distinguer la vie professionnelle et la vie personnelle.
La CGPME réaffirme donc son opposition au prélèvement de l’IR à la source qui tend à confondre entreprise et collecteur d’impôt.
Il est, de plus, à souligner qu’à ce jour, et malgré les demandes de la Confédération des PME, aucune compensation ne semble prévue pour les entreprises qui devront remplir des missions relevant aujourd’hui des services de Bercy. Aucune trace non plus d’une quelconque baisse des effectifs de la fonction publique, pourtant déchargée d’une mission lui incombant jusqu’alors.
La CGPME solidaire des transporteurs et des commerçants de Calais
Malgré le dévouement des forces de l’ordre, les transporteurs subissent aujourd’hui aux alentours de Calais une situation inacceptable qui les empêche d’exercer normalement leur activité. Il faut maintenant mettre un terme aux attaques, vols et dégradations qu’ils subissent au quotidien de la part de migrants qui cherchent à gagner l’Angleterre.
Fragilisés, les commerçants, les PME et l’ensemble du tissu économique du Calaisis voient se dégrader fortement l’image et l’attractivité de leur territoire. Particulièrement impactés, ceux qui vivent du tourisme subissent une baisse dangereuse de leur chiffre d’affaires.
Face à cette situation les acteurs économiques ont décidé ce lundi 05 septembre de manifester leur exaspération et de réclamer des mesures fortes de la part de l’Etat. La CGPME soutient ce mouvement dont l’initiative revient notamment à l’UNOSTRA et à la FNTR, adhérents de la Confédération des PME.
Partenariat CGPME – Global Compact France
Le Global Compact France et la CGPME signent un partenariat pour promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) auprès des PME françaises.
La CGPME et le Global Compact France partagent des ambitions et objectifs communs de mobilisation des petites et moyennes entreprises sur les enjeux de la responsabilité sociétale. Les deux entités ont choisi de formaliser un partenariat pour unir leurs forces et leurs convictions dans cette perspective.
Cet accord de partenariat témoigne des engagements du Global Compact France et de la CGPME d’impliquer les entreprises françaises en matière de responsabilité sociétale et s’appuie sur une vision partagée : si la RSE a été considérée dans le passé comme un sujet dédié aux grands groupes, il est désormais fondamental que les PME se l’approprient. Les PME représentant l’essentiel du tissu économique français, leur implication est donc essentielle.
Pour réaliser cet objectif, la CGPME et le Global Compact France s’accordent sur une meilleure valorisation des actions des TPE/PME en faveur du développement durable, notamment l’intégration des 10 principes du Global Compact dans leurs stratégies et opérations. L’objectif principal de cet accord est de mutualiser les efforts pour faire connaître et assurer l’appropriation des solutions permettant aux petites entreprises de mettre en place des démarches responsables, en fonction des moyens à disposition. La CGPME s’appuiera sur ses fédérations et territoires pour déployer ses démarches.
La CGPME et le Global Compact France sont convaincus qu’une meilleure prise en compte de la responsabilité sociétale dans la stratégie globale de l’entreprise, sa relation avec ses parties prenantes, sa gouvernance, ses opérations, la formation continue de ses collaborateurs, un recrutement diversifié, et la mise en place d’actions innovantes apportent de nombreux bénéfices à leur fonctionnement, la fidélisation de leurs collaborateurs, leur performance économique et leur image sur le long terme.
Ce partenariat se matérialisera notamment par l’organisation d’événements communs ou dans le cadre du Tour de France PME du Global Compact France. Les prochaines étapes du Tour auront lieu le 8 septembre 2016 à Saint Malo sur le thème de l’anti-gaspillage, puis à Nantes et à Lille – en savoir plus. Fin 2016, le Global Compact France lancera par ailleurs une plateforme interactive et ludique où chaque entreprise française aura la possibilité de s’engager sur une action concrète.
Le 18 octobre 2016 lors de Planète-PME, la rencontre annuelle de la CGPME qui regroupe près de 10 000 entrepreneurs, deux ateliers sont organisés d’une part sur les opportunités offertes par la COP 22, d’autre part sur les programmes sectoriels et territoriaux qui accompagnent les TPE/PME à développer leur stratégie RSE. Enfin, une première matinale organisée avec l’Obsar et CCI France se tiendra le 10 novembre 2016, sur le thème des achats responsables et des relations clients-fournisseurs.
Baisse du taux d’IS, Jean-Eudes du Mesnil sur France Inter
Jean-Eudes du MESNIL réagissait à la baisse du taux d’IS, samedi 27 août 2016, sur FRANCE INTER.
François ASSELIN sur France Info le 30 août 2016
A 18 h 50, François ASSELIN était l’invité de Jean LEYMARIE pour « L’interview éco » sur France Info.
Démission d’Emmanuel MACRON
Dans l’attente d’une confirmation officielle, la CGPME prend note du départ du gouvernement d’Emmanuel MACRON , ministre de l’Economie.
Présent à Planète PME 2015, Emmanuel Macron était un interlocuteur à l’écoute des préoccupations des PME. Pragmatique sur les questions économiques et sociales il s’est ainsi largement mobilisé, malheureusement sans succès, pour que le plafonnement des indemnités prud’homales devienne obligatoire.
Le suramortissement sur l’investissement industriel, dont Emmanuel MACRON est à l’initiative, porte déjà ses fruits. En revanche sa Loi en faveur de la modernisation de l’économie aura peu d’impact sur l’économie réelle, certaines mesures comme celles sur l’ouverture dominicale des commerces n’étant pas, c’est le moins que l’on puisse dire, synonyme de simplification.
Quoiqu’il en soit, la CGPME espère que ces petites entreprises, qu’il n’hésitait pas à mettre en avant, ne servent pas uniquement et opportunément de faire-valoir aux candidats à la présidentielle.
Annonce d’une baisse du taux d’IS : une salutaire prise de conscience
Le Premier Ministre, Manuel VALLS, a confirmé un certain nombre de mesures en faveur des entreprises. Il a notamment promis « une baisse à 28% du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) des PME sur une partie de leurs bénéfices » sans donner davantage de précisions sur le contour d’une mesure qui, en tout état de cause, concernera les résultats 2017 et ne sera donc pas effective avant 2018.
Néanmoins cette annonce dénote une salutaire prise de conscience du taux particulièrement élevé de la fiscalité qui frappe les résultats des entreprises. Il est en effet à souligner que le taux marginal de l’IS est de 33,3 % en France contre une moyenne européenne qui avoisine 25%. Il faut également préciser que, dans la pratique, les PME, qui ne disposent pas des mêmes moyens d’optimisation fiscale que les grands groupes, sont les plus durement frappées.
La CGPME continuera donc à réclamer un taux marginal d’IS à 25 % pour toutes les entreprises et un taux de 12,5% pour la fraction des résultats réintégrée au capital des PME. La France, plus attractive, encouragerait ainsi le développement de ces PME que tous les candidats présentent, à juste titre, comme un atout irremplaçable pour notre économie.
Fonction publique, politique et entreprise : la CGPME lance le débat
L’ancienne Ministre des PME, Fleur PELLERIN, vient d’annoncer sa démission de la fonction publique pour se lancer dans la création d’une entreprise privée. Cette décision, faut-il le préciser, assez peu fréquente, mérite d’être saluée.
À cette occasion, et à l’orée d’importantes échéances électorales, la CGPME souhaite qu’un débat s’engage pour clarifier les relations entre le monde de l’entreprise d’une part et celui de la fonction publique et du monde politique d’autre part. Le système actuel, et les derniers mouvements dans les cabinets ministériels en attestent, encourage en effet les passerelles entre la haute fonction publique et les grandes entreprises. Il conviendrait d’y réfléchir afin d’éviter de donner le sentiment que c’est la raison pour laquelle les intérêts de ces dernières sont trop souvent majoritairement pris en compte dans les lois et règlements, non « calibrés » en fonction de la réalité des Artisans, TPE et PME.
De même, les fonctionnaires, qui bénéficient de la possibilité de réintégrer leur administration à l’issue de leur(s) mandat(s), sont surreprésentés au Parlement. Cela explique probablement pourquoi celui-ci n’hésite pas à voter des textes ubuesques instaurant, par exemple, le compte personnel de prévention de la pénibilité, applicables au seul secteur privé.
Aligner les conditions de réintégration des fonctionnaires à l’issue d’un mandat parlementaire sur celles prévues pour les salariés du secteur privé en les limitant dans le temps est donc une piste à explorer.
Condamnés pour refus d’ouverture le 14 juillet ?
Des commerçants indépendants du Var ont fait l’objet de pénalités financières de plusieurs dizaines de milliers d’euros, imposées par les gestionnaires d’un centre commercial dans lequel est situé leur établissement, et ce pour avoir refusé d’ouvrir leur magasin le 14 juillet, pourtant fête nationale.
Même s’il s’agit de pénalités infligées dans un cadre privé, les montants prévus sont inacceptables. Ils risquent de précipiter des commerçants indépendants vers un dépôt de bilan avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraînera tant pour les chefs d’entreprises que pour leurs salariés.
La CGPME entend peser, au plan local comme au plan national, de tout son poids pour que les gestionnaires de centres commerciaux ne profitent pas d’un déséquilibre économique manifeste pour imposer aux commerçants indépendants des règles aboutissant à de telles aberrations.