Compte-rendu du Comité Directeur Confédéral du 14 mars 2018
- Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle et annonces gouvernementales
L’Accord National Interprofessionnel sur l’apprentissage et la formation professionnelle a été signé par sept des huit organisations. La CGT n’a pas encore signé l’accord et il peu probable qu’elle le signe. L’Accord sur l’assurance-chômage devrait rassembler les mêmes signataires.
La CPME se prépare désormais à mener les actions de lobbying nécessaires auprès du Parlement dans le cadre de la transcription législative de la réforme.
- Accord National Interprofessionnel sur l’assurance chômage
Démissionnaires : les modalités d’affiliation des démissionnaires ont été définies dans l’Accord. Les partenaires avaient défini une durée de 7 ans d’ancienneté sans interruption pour bénéficier des droits. Le gouvernement ramène à 5 ans ce délai, ce qui satisfait les partenaires
Indépendants : le seul fait générateur indiquant la perte de revenu pour un indépendant étant la liquidation judiciaire c’est donc ce critère, proposé par la CPME, qui a été retenu.
Bonus-malus sur les contrats de courte durée : ouvrir une négociation dans la totalité des branches afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité.
- Intervention de Monsieur Jean-Michel Pottier, Vice-Président CPME en charge des affaires sociales et de la formation professionnelle sur les autres sujets en cours dans le domaine social
a. Travailleurs en situation de handicap :
Les premiers éléments indiquent une obligation d’embauche de travailleurs en situation de handicap pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille en maintenant la règle de l’arrondi supérieur. L’obligation entrerait ainsi en vigueur à partir de 17 salariés, ce à quoi s’oppose la CPME.
b. Multilatérale sur l’égalité salariale :
Les organisations ont opté pour la concertation sur ce dossier.
La mesure la plus marquante serait la mise en place d’un logiciel « espion » dans les systèmes de paie des entreprises de plus de 50 salariés pour mettre en lumière les écarts de salaires entre hommes et femmes. Cette mesure contrevient aux yeux de la CPME à la liberté d’entreprendre.
Le Président François Asselin rappelle également le rythme effréné des réformes sociales pour lesquelles la CPME sera très vigilante.
- Intervention de Monsieur Alban MAGGIAR délégué aux affaires européennes CPME sur les conséquences possibles du BREXIT pour les PME
Monsieur Alban Maggiar rappelle le calendrier du BREXIT et les liens commerciaux qui existent entre le Royaume-Uni, la France et l’Union européenne.
Deux scénarios se dessinent aujourd’hui :
Echec des négociations : le Royaume-Uni devient un pays tiers avec toutes les conséquences associées comme la mise en place de droits de douanes.
La CPME propose cinq actions prioritaires : maintenir la fluidité des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni via un accord commercial, s’assurer du principe de réciprocité, éviter la transformation du Royaume-Uni en plateforme low-cost des pays tiers, mettre en place une politique européenne de la concurrence, sceller un accord global incluant des problématiques sectorielles.
- Intervention de Monsieur Colin Bernier, cabinet EY, sur le Prélèvement à la source, le calendrier et actions à mettre en œuvre
En préambule, le Président François Asselin rappelle la forte opposition de la CPME à la mise en place du prélèvement à la source.
Monsieur Colin Bernier rappelle l’importance à la fois de mettre en place le système d’information adéquat dans les entreprises mais aussi le travail d’information et de communication à faire auprès des équipes et des salariés.
Un travail de pédagogie doit être mené très en amont au sein des entreprises.
6. Intervention de Madame Marie Prat, Co-présidente de la Commission Innovation et Economie Numérique de la CPME sur l’activité de la Commission Numérique
La Commission travaille autour de trois axes :
- La transition numérique
- La cybersécurité
- La synergie entre TPE-PME et start’up
Ces axes ont été choisis il y a trois ans lors de la création de la Commission et correspondent aujourd’hui parfaitement aux priorités de Monsieur Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat au numérique.
7. Intervention de Monsieur Bernard Cohen-Hadad, Président de la commission financement de la CPME sur la convention Banque de France/CPME sur le financement des TPE
Le 7 février 2018, la CPME et la Banque de France ont signé une convention pour les TPE-PME dans les territoires avec trois objectifs :
- Améliorer l’échange d’informations statistiques
- Avoir des retours sur les difficultés de nos TPE-PME dans les territoires sur le financement
- Garantir la position de la CPME comme interlocuteur des financeurs des TPE-PME