La CGPME appelle les députés à renoncer définitivement au prélèvement à la source

La CGPME appelle les députés à renoncer définitivement au prélèvement à la source

L’Assemblée nationale a écarté ce jour, et à ce stade, l’adoption du prélèvement à la source.

Non contentes de collecter déjà la TVA pour le compte de l’Etat, les entreprises auraient dû, à partir de 2018, prélever l’impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre. D’ores et déjà, des sanctions étaient annoncées pour l’employeur qui n’aurait pas respecté ces nouvelles obligations, sanctions pouvant aller d’une part jusqu’à une amende de 10 000€  en cas de non-respect de la confidentialité et, d’autre part, jusqu’à 80 % des retenues qui auraient dû être effectuées et qui ne l’auraient pas été.

Sans aucune étude d’impact, les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, auraient dû assumer à leurs risques et périls « les pots cassés » d’un système complexe, facteur de confusion entre le salaire versé et le salaire réel, ce qui aurait alimenté des tensions sociales et salariales dans l’entreprise. De même, la simple connaissance du taux d’imposition de chacun serait venue faire obstacle à l’indispensable confidentialité permettant aujourd’hui de distinguer la vie professionnelle et la vie personnelle.

Cette réforme, mal ficelée, qui confondait entreprise et collecteur d’impôts aurait à nouveau rendu plus complexe la vie des entrepreneurs.

La CGPME appelle donc les députés à ne pas restaurer un texte unanimement critiqué par le monde de l’entreprise. Aucune urgence ne justifierait un passage en force.