Mise en place du PAP pour les élections du CSE

une fiche technique parue sur le site du Ministère du travail, relatif à la mise en place, à l’organisation et à la négociation du PAP pour les élections des CSE, qui se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

C’est une obligation qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020, à condition que l’entreprise concernée ait atteint pendant plus de 12 mois consécutif un effectif égal ou supérieur à 11 salariés.

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