Compte-rendu du Comité Directeur Confédéral du 14 mars 2018

  1. Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle et annonces gouvernementales

L’Accord National Interprofessionnel sur l’apprentissage et la formation professionnelle a été signé par sept des huit organisations. La CGT n’a pas encore signé l’accord et il peu probable qu’elle le signe. L’Accord sur l’assurance-chômage devrait rassembler les mêmes signataires.

La CPME se prépare désormais à mener les actions de lobbying nécessaires auprès du Parlement dans le cadre de la transcription législative de la réforme.

  1. Accord National Interprofessionnel sur l’assurance chômage

Démissionnaires : les modalités d’affiliation des démissionnaires ont été définies dans l’Accord. Les partenaires avaient défini une durée de 7 ans d’ancienneté sans interruption pour bénéficier des droits. Le gouvernement ramène à 5 ans ce délai, ce qui satisfait les partenaires

Indépendants : le seul fait générateur indiquant la perte de revenu pour un indépendant étant la liquidation judiciaire c’est donc ce critère, proposé par la CPME, qui a été retenu.

Bonus-malus sur les contrats de courte durée : ouvrir une négociation dans la totalité des branches afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité.

 

  1. Intervention de Monsieur Jean-Michel Pottier, Vice-Président CPME en charge des affaires sociales et de la formation professionnelle sur les autres sujets en cours dans le domaine social

a. Travailleurs en situation de handicap :

Les premiers éléments indiquent une obligation d’embauche de travailleurs en situation de handicap pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille en maintenant la règle de l’arrondi supérieur. L’obligation entrerait ainsi en vigueur à partir de 17 salariés, ce à quoi s’oppose la CPME.

b. Multilatérale sur l’égalité salariale :

Les organisations ont opté pour la concertation sur ce dossier.

La mesure la plus marquante serait la mise en place d’un logiciel « espion » dans les systèmes de paie des entreprises de plus de 50 salariés pour mettre en lumière les écarts de salaires entre hommes et femmes. Cette mesure contrevient aux yeux de la CPME à la liberté d’entreprendre.

Le Président François Asselin rappelle également le rythme effréné des réformes sociales pour lesquelles la CPME sera très vigilante.

 

  1. Intervention de Monsieur Alban MAGGIAR délégué aux affaires européennes CPME sur les conséquences possibles du BREXIT pour les PME

Monsieur Alban Maggiar rappelle le calendrier du BREXIT et les liens commerciaux qui existent entre le Royaume-Uni, la France et l’Union européenne.

Deux scénarios se dessinent aujourd’hui :

Echec des négociations : le Royaume-Uni devient un pays tiers avec toutes les conséquences associées comme la mise en place de droits de douanes.

La CPME propose cinq actions prioritaires : maintenir la fluidité des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni via un accord commercial, s’assurer du principe de réciprocité, éviter la transformation du Royaume-Uni en plateforme low-cost des pays tiers, mettre en place une politique européenne de la concurrence, sceller un accord global incluant des problématiques sectorielles.

 

  1. Intervention de Monsieur Colin Bernier, cabinet EY, sur le Prélèvement à la source, le calendrier et actions à mettre en œuvre

En préambule, le Président François Asselin rappelle la forte opposition de la CPME à la mise en place du prélèvement à la source.

Monsieur Colin Bernier rappelle l’importance à la fois de mettre en place le système d’information adéquat dans les entreprises mais aussi le travail d’information et de communication à faire auprès des équipes et des salariés.

Un travail de pédagogie doit être mené très en amont au sein des entreprises.

 

 6. Intervention de Madame Marie Prat, Co-présidente de la Commission Innovation et Economie Numérique de la CPME sur l’activité de la Commission Numérique

La Commission travaille autour de trois axes :

  • La transition numérique
  • La cybersécurité
  • La synergie entre TPE-PME et start’up

Ces axes ont été choisis il y a trois ans lors de la création de la Commission et correspondent aujourd’hui parfaitement aux priorités de Monsieur Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat au numérique.

 

     7. Intervention de Monsieur Bernard Cohen-Hadad, Président de la commission financement de la CPME sur la convention Banque de France/CPME sur le financement des TPE

Le 7 février 2018, la CPME et la Banque de France ont signé une convention pour les TPE-PME dans les territoires avec trois objectifs :

  • Améliorer l’échange d’informations statistiques
  • Avoir des retours sur les difficultés de nos TPE-PME dans les territoires sur le financement
  • Garantir la position de la CPME comme interlocuteur des financeurs des TPE-PME

Cybersécurité : un MOOC pour apprendre à protéger vos données

Vidéos, infographies, tests… Pour comprendre les enjeux de la sécurité numérique et se former à la protection des données, l’agence nationale de de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un MOOC en ligne gratuit pour les chefs d’entreprises, salariés et citoyens.

©ANSSI

Le MOOC SecNumAcadémie, c’est pour qui ?

Le cours en ligne s’adresse aux chefs d’entreprise, à leurs salariés et plus largement à tous les citoyens.

MOOC, qu’est-ce que ça signifie ?

Un MOOC, acronyme de l’anglais « Massive Open Online Course », est un cours en ligne ouvert à tous.

Le MOOC SecNumAcadémie, qu’est-ce que c’est ?

Au travers de vidéos, des cours en ligne, des exercices et des tests, SecNumAcadémie permet de comprendre quels sont les risques et menaces liés au numérique (cybercriminalité, atteinte à l’image, espionnage, sabotage…) et quelles sont les bonnes pratiques à adopter (comment choisir correctement son mot de passe, sécuriser son accès Wifi, protéger ses données…).

Le MOOC SecNumAcadémie est proposé gratuitement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). L’ANSSI et ses experts ont défini et validé son contenu.

Combien de temps est nécessaire pour se former avec les cours en ligne SecNumAcadémie ?

Chaque module nécessite environ 1h20 de temps de travail. Le MOOC compte 5 modules différents.

Que contiennent les cours en ligne SecNumAcadémie ?

Les cours en ligne proposés par Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) se divisent en 4 modules, eux-mêmes divisés en 5 unités.

Panorama de la sécurité des systèmes d’information (SSI)

  • Un monde numérique hyper-connecté (présentation des équipements concernés et définition du cyberespace)
  • Un monde à hauts risques (les menaces possibles contre votre cybersécurité et comment s’en protéger)
  • Les acteurs de la cybersécurité
  • Protéger le cyberespace (les règles à suivre sur chaque support pour protéger ses données)
  • Les règles d’or de la sécurité

 

Sécurité de l’authentification, déjà disponible

  • Principes de l’authentification
  • Attaques sur les mots de passe (les différents types d’attaques)
  • Sécuriser ses mots de passe
  • Gérer ses mots de passe
  • Notions de cryptographie (introduction au chiffrement)

 

Sécurité sur Internet, disponible fin 2017

  • Internet, de quoi s’agit-il ?
  • Les fichiers en provenance d’internet (les formats, les sources, les rançongiciels)
  • La navigation web (navigateur, moteur de recherche, cookies, contrôle parental)
  • La messagerie électronique (les menaces, les bonnes pratiques)
  • L’envers du décors d’une connexion web

 

Sécurité du poste de travail et nomadisme, disponible début 2018.

  • Applications et mises à jour
  • Options de configuration de base
  • Configurations supplémentaires
  • Sécurité des périphériques amovibles
  • Séparation des usagers

 

>> Accéder au MOOC SecNumAcadémie

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : comment se financer sans passer par les banques

Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous développer et vous avez du mal à obtenir un prêt de votre banque ? Il existe d’autres moyens d’obtenir des financements, sans avoir recours à des organismes bancaires. Aides publiques, business angels, financement participatif… : tour d’horizon des solutions alternatives.

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La collecte de fonds auprès de votre entourage

C’est souvent la première idée quand vous recherchez des financements : faire appel à vos proches. Ces fonds collectés auprès des membres de la famille, des amis et autres relations portent le nom de love money (« argent du cœur » ou « capital de proximité » en français). Ils permettent de bénéficier d’exonération ou de réductions d’impôts.

Dans le cadre familial, le bénéficiaire d’un don peut en effet recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits. A condition que :

  • le donateur ait moins de 80 ans,
  • que le bénéficiaire soit son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant (ou neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants),
  • que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.

Ce don doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un acte sous seing privé ou d’une déclaration de don. Le bénéficiaire doit en avertir son centre des Finances publiquesdans un délai d’un mois.
>> En savoir plus sur les droits de donation

Les aides publiques

Il existe une multitude d’aides publiques pour la création, le développement ou toutes les phases de la vie de l’entreprise. Elles peuvent venir directement de l’Etat, des régions ou des communes, mais aussi de différentes structures, comme les établissements publics. Ces aides peuvent prendre des formes diverses : subventions directes, crédits d’impôt, avances remboursables, préfinancements… Il y en a forcément une qui correspond à votre situation.

L’Observatoire des aides aux entreprises constitue la base de données de référence pour les aides publiques au plan national. Vous pouvez y rechercher un financement par besoin (développement, innovation, investissements matériels…), par secteur (artisanat, industrie, commerce…), par département ou encore par financeur. Environ 3 000 dispositifs sont recensés.

Zoom sur Bpifrance

La banque publique d’investissement Bpifrance propose des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de l’entreprise, de l’amorçage à la cotation en bourse. Elle accompagne chaque année plus de 80 000 entreprises et mobilise pour elles plus de 20 milliards d’euros (chiffres 2014). Bpifrance propose notamment :

  • le financement de court, moyen et long terme,
  • la garantie des concours financiers,
  • le financement de l’innovation,
  • les investissements en fonds propres,
  • le financement des besoins des entreprises à l’export.

Les prêts d’honneur

Si votre recherche de financement concerne une création ou reprise d’entreprise, ou si vous êtes un jeune dirigeant, vous pouvez vous tourner vers un prêt d’honneur. Il s’agit d’un prêt sans garantie ni caution personnelle, généralement à taux zéro, et inscrit en fonds propres. Son montant peut atteindre 90 000 euros pour les projets innovants.

Ce type de prêt est proposé par plusieurs réseaux d’accompagnement, comme Initiative FranceRéseau Entreprendre ou encore l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).

Obtenus après sélection et passage devant un jury de professionnels, les prêts d’honneurs peuvent en outre apporter un gain de crédibilité à votre projet et faciliter l’obtention de financements bancaires. « Le prêt d’honneur a un effet de levier significatif, assure Initiative France. Pour 1 euro de prêt d’honneur, les banques accordent en moyenne 7,5 euros de financement complémentaire. »

Le microcrédit

Conçu spécifiquement pour des personnes rencontrant des difficultés d’accès aux financements bancaires, le microcrédit vise la création, la reprise ou la consolidation d’une entreprise. Le but : permettre aux porteurs de projet de faire naître ou de pérenniser leur propre emploi. En plus du prêt, ce dispositif s’accompagne d’un suivi des bénéficiaires : assistance dans les démarches administratives, aide à la maîtrise des coûts, développement commercial…

Les microcrédits sont généralement proposés par des acteurs associatifs, en particulier l’Adie. Elle propose un plan de financement pouvant aller jusqu’à 20 000 euros, à travers le microcrédit (jusqu’à 10 000 euros), complété par un prêt d’honneur ou une aide publique par exemple. L’octroi d’un microcrédit est basé sur plusieurs critères :

  • le porteur de projet : motivation, expérience, compétences…,
  • le projet : implantation, potentiel, chiffres d’affaires prévisionnel…,
  • la capacité de remboursement.

>> En savoir plus sur les microcrédits de l’Adie

 

Le financement participatif

Le financement participatif, ou crowdfunding, est un mécanisme de financement qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial, qui fonctionne le plus souvent via Internet. Ce financement peut prendre trois formes :

  • un prêt,
  • la souscription de titres de capital ou de créance émis par l’entreprise soutenue,
  • un don ou une contribution qui peut donner lieu à une contrepartie.

Si vous vous tournez vers une plateforme de crowdfunding par prêt (avec ou sans intérêt) ou par souscription de titres financiers, celle-ci doit obligatoirement justifier d’un statut réglementé :

  • conseiller en investissement participatif (CIP) ou prestataire en services d’investissement (PSI) agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la souscription de titres,
  • intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les prêts.

Vous pouvez identifier les sites disposant de ces statuts grâce au label « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises ».

 

Les business angels

Si votre entreprise recèle un fort potentiel de croissance, elle peut intéresser des business angels (ou « investisseurs providentiels » en français). Derrière ce terme se cachent des personnes physiques, souvent anciens cadres supérieurs ou entrepreneurs eux-mêmes, qui souhaitent investir une partie de leur patrimoine financier dans des sociétés innovantes. Grâce à leur expérience, les business angels apportent également conseils et carnet d’adresses.

« Les business angels, seuls ou à plusieurs, sont susceptibles de financer des investissements de 50 à 700 000 euros », explique la fédération nationale France Angels. « En général, ils restent minoritaires au capital de l’entreprise (part inférieure à 20 %) mais participent activement à la vie de l’entreprise et à la prise de décision », précise l’Agence France Entrepreneur (AFE). « Tous poursuivent un même objectif : dégager une plus-value substantielle via leurs investissements ». Ils peuvent en outre bénéficier, comme tout particulier qui investit directement dans une entreprise, de réductions d’impôt.

Les business angels sélectionnent leur projet avec attention, en se focalisant sur la réussite potentielle du projet. La levée de fonds peut donc s’étaler sur une année. « Idéalement et si les conditions sont réunies, le business angel revend sa participation dans un délai de 3 à 5 ans », indique l’AFE. A l’heure actuelle, France Angels estime que notre pays compte 4 500 business angels, qui ont investi 42 millions d’euros en 2015.
>> En savoir plus sur le processus d’investissement des business angelssur le site de France Angels

 

Les fonds d’investissement

Près de 300 fonds d’investissement sont regroupés en France au sein de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic). Il s’agit d’actionnaires professionnels qui prennent une participation en capital, majoritaire ou minoritaire, dans des entreprises généralement non cotées en bourse. « [Ils] participent à la définition d’une stratégie claire et de long terme pour l’entreprise, lui permettant de créer de la valeur pour ses clients, ses actionnaires et ses salariés », souligne l’association.

Cette activité de capital-investissement peut intervenir sur cinq volets :

  • la création d’entreprises et le financement de nouvelles technologies (capital-innovation),
  • les entreprises en croissance et à fort potentiel de développement (capital-développement),
  • l’acquisition, la transmission ou la cession d’entreprises (capital-transmission),
  • le rachat d’entreprises en difficulté (capital-retournement),
  • le financement d’infrastructures, comme les télécommunications ou les équipements publics routiers (fonds d’infrastructures).

Les acteurs du capital-investissement injectent en moyenne 5 millions d’euros par entreprise, et rarement moins de 250 000 euros, au cours d’un partenariat qui dure généralement de 3 à 7 ans. En 2015, ils ont ainsi investi près de 11 milliards d’euros dans l’économie française et ont soutenu plus de 1 600 entreprises, dont 78 % de PME, selon les chiffres de l’Afic.
>> En savoir plus sur le financement par le capital-investissement sur le site de l’Afic

 

Les prêts interentreprises

Qui de mieux placé qu’une autre entreprise pour comprendre vos besoins de trésorerie ? Depuis le 25 avril 2016, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », offre la possibilité aux entreprises d’être créancières ou débitrices les unes des autres. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions peuvent désormais prêter des fonds à des microentreprises, PME ou entreprises de taille intermédiaires (ETI). A quelques conditions :

  • les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale,
  • les prêts ne doivent pas excéder une durée de deux ans,
  • les prêts accordés devront prendre la forme d’un contrat de prêt,
  • les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique (sous-traitant direct ou indirect, même groupement d’intérêt économique, même groupement attributaire d’un marché public…) justifiant le crédit.

 

Les concours

De nombreuses associations, fondations, écoles ou autres organisations d’entrepreneurs proposent des concours destinés aux créateurs ou nouveaux chefs d’entreprise. Ils sont parfois destinés à des publics spécifiques (femmes entrepreneurs, jeunes, concours régionaux…) ou des secteurs définis (numérique, écologie, commerce, économie sociale et solidaire…). A la clé : des dotations financières, mais aussi la possibilité de se faire connaître et de rencontrer des partenaires ou des investisseurs.
>> En savoir plus sur les concours pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise sur le site de l’AFE

Une médiation, pour les difficultés de financement avec les banques

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gouvernemental, placé auprès des ministres de l’Economie et des Finances. Elle vient en aide, de manière gratuite, rapide et confidentielle, à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec sa ou ses banques (refus de crédit, suppression des lignes de crédit existantes, absence de réponse à une demande de financement…) ou un problème de baisse du niveau des garanties par un assureur-crédit.
>> Saisissez la médiation du crédit

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s’exercer de manière amiable avec l’auteur du chèque ou, en cas d’échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours.

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La procédure amiable

La procédure amiable concerne l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque,
  • demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, demandez un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer. Elle permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

Trente jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être envoyé d’office par votre banque.

Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15 euros. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

La procédure forcée

Si la procédure amiable a échoué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui se charge de récupérer la somme due.

Injonction de payer

L’huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut d’une régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s’il n’est pas considéré comme solvable.

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Prélèvement à la source : chronique d’une catastrophe annoncée

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a lancé ce matin la campagne 2018 de l’impôt sur le revenu, première étape du prélèvement à la source (PAS).

Ainsi donc le gouvernement continue à faire la sourde oreille aux mises en garde émanant des représentants des entreprises qui dénoncent, à l’unisson, le fait que l’Etat entende se décharger sur les entreprises de son rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu.

Parler de « mesure de simplification » pourrait être risible. Il est cependant à craindre que les chefs d’entreprise menacés de 15 000 € d’amende et d’un an de prison en cas de fuite du taux de confidentialité, ne rient jaune.

Que le ministre comprenne « les interrogations notamment pour les petites entreprises », est bien. Qu’il apporte une réponse serait mieux encore.

La CPME qui reste farouchement opposée au fait de transformer l’entrepreneur en percepteur, continue à réclamer, a minima, une compensation financière et l’abandon de la pénalisation des éventuelles sanctions en cas de dysfonctionnement.

Aussi, et face à l’impossibilité de se faire entendre du gouvernement, la CPME en appui sur son réseau territorial et professionnel, fort de près de 150 000 artisans, commerçants, industriels, prestataires de services ou professionnels libéraux adhérents à travers toute la France, lancera prochainement une vaste action de sensibilisation des parlementaires.

Lancement de la nouvelle plateforme d’accompagnement et d’assistance ALLOCPME13

Cher(e) adhérent(e),

Depuis sa création, la CPME13 tend à se réinventer pour assister au mieux les TPE/PME du territoire. En 2018, année cré’active, nous vous proposons une toute nouvelle offre de service : ALLOCPME13, la plateforme d’accompagnement et d’assistance des entrepreneurs membres de la CPME13.

Quelle que soit votre question ou votre problématique, composez le numéro unique : 04 88 92 24 64 et la famille CPME13 se mobilisera pour vous.

Proposée par et pour les entrepreneurs, vous serez mis en contact avec nos experts et partenaires qui seront à votre disposition pour répondre à vos besoins sur des champs très larges : juridique, emploi, cession/transmission, ressources humaines, médiation, finances, international, formation, commercial, mandats, marchés publics, patrimoine, immobilier, sécurité, RSE et santé au travail.

A vos mobiles pour enregistrer dès à présent le numéro unique : 04 88 92 24 64 !

Conflit à la SNCF : la CPME tire le signal d’alarme

Alors que la SNCF entame sa 2e semaine de grève, la CPME tire le signal d’alarme. Les conséquences de ce mouvement social commencent à se faire sentir. Au-delà des secteurs directement concernés, c’est l’ensemble de l’économie française qui risque d’être rapidement impacté.

Il est donc impératif de sortir de l’impasse actuelle.

Il n’est pas admissible que le secteur marchand et notamment les TPE/PME, fasse les frais du refus syndical d’admettre que la SNCF doit se réformer. Ou prendre le risque de disparaître. Une entreprise, quelle qu’elle soit, doit savoir s’adapter au contexte concurrentiel.

Quant aux entreprises françaises elles ne peuvent être les victimes d’un conflit qui les dépasse. Bien au contraire, elles ont besoin, et attendent, un service de qualité. C’est pourquoi les syndicats de la SNCF doivent faire preuve de responsabilité. L’inverse démontrerait leur incapacité à accompagner les indispensables changements.

Le gouvernement doit, lui, tout faire pour garantir la continuité territoriale en assurant le maintien de la desserte des zones rurales. La France ne se limite pas aux seules métropoles.