Le forfait social : quelle part à la charge de l’employeur ?

Forfait social : qui est concerné ?

Le forfait social est une contribution que l’employeur verse aux Urssaf pour des salaires et gratifications répondant à la double condition suivante :

  • être soumis à la CSG
  • être exonérés de cotisations sociales

Il existe certaines exceptions pour lesquelles des sommes, bien que ne répondant pas aux 2 conditions, sont soumises au forfait social. Si vous avez le moindre doute, vous avez la possibilité en tant qu’employeur d’adresser une demande d’éclaircissement aux services des Urssaf via le rescrit social. Grâce à cette procédure, vous pouvez obtenir des précisions sur l’application de la législation à votre situation.

Forfait social : quels taux applicables ?

Le taux normal du forfait social est de 20 %.

Il existe 2 cas de taux réduits :

  • Taux réduit à 16 % pour les versements liés à un plan d’épargne de retraite collectif (PERCO) sous conditions de gestion
  • Taux réduit à 8 % pour les versements liés au financement des complémentaires de prévoyance ou bien dans le cadre des réserves spéciales de Scop.

Forfait social : comment effectuer sa déclaration ?

Pour déclarer les sommes concernées par le forfait social, vous disposez de plusieurs possibilités selon votre situation :

À noter que vous serez soumis à une majoration de 0,2% si vous n’effectuez pas votre déclaration par voie dématérialisée.

 

SOURCES : Economie.gouv.fr

La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérations et dégrèvements possibles ?

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

La TFPB concerne les entreprises propriétaires de constructions fixées au sol et présentant le caractère de véritables bâtiments. Les aménagements formant une dépendance des constructions sont aussi visés.

Sont principalement concernés les biens suivants :

  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • installation industrielle ou commerciale (atelier, hangar, cuve…)
  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
  • parking
  • terrain à usage commercial ou industriel utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.

La taxe foncière sur le bâti (TFPB), quelles sont les exonérations possibles ?

L’exonération permanente de TFPB

Sont concernés les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole, par exemple, les granges et les caves.

Si vous êtes dans ce cas, l’exonération vous est attribuée automatiquement.

L’exonération temporaire de TFPB de 2 ans

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de TFPB pendant 2 ans.

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez adresser une demande d’exonération temporaire à votre centre des finances publiques au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

Les exonérations supérieures à 2 ans sur décision des collectivités territoriales

Sur délibération, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les biens suivants pour une durée supérieure à 2 ans :

Comment s’effectue le calcul de la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

Chaque année, la TFPB est calculée d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition.

La base d’imposition de la TFPB est constituée de la valeur cadastrale locative diminuée d’un abattement de 50% pour frais.

Pour obtenir le montant la TFPB, il faut multiplier la base d’imposition par les taux votés par les collectivités territoriales.

Comment déclarer et payer votre taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

Vous n’avez aucune démarche déclarative à effectuer si vous n’avez pas modifié votre local ou votre propriété.

Dans le cas contraire, vous devez utiliser des formulaires spécifiques pour signaler à l’administration fiscale les modifications que vous avez réalisées :

Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux pour adresser votre déclaration à votre service des impôts des entreprises (SIE).

L’avis de taxe foncière est envoyé aux entreprises au cours du dernier trimestre de l’année. Il est consultable en vous connectant sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel.

La date limite de paiement de la TFPB est généralement fixée au 15 octobre sauf en cas de mensualisation. Le télérèglement ou le prélèvement automatique est obligatoire dès lors que le montant de la TFPB excède 1 000 €.

 

SOURCES : Economie.gouv

Les derniers chiffres-clés

10,6 % c’est le taux de chômage en région
1 500 créations d’emploi au 3e trimestre 2018
58 % des artisans disposent d’un site Internet, souvent peu exploité
Source : Grand angle, n° 5, mai 2018
87 % c’est la part d’emplois sans limite de durée la plus importante en région (zone d’emploi de Cannes – Antibes)

Cette semaine, François Asselin a accordé plusieurs interviews sur la hausse du prix du carburant. Retrouvez ses interventions sur Europe 1 et TF1.

Enquête CPME sur les conséquences de la flambée des prix du carburant

Sous l’effet de la hausse conjuguée des prix du pétrole et de l’augmentation des taxes, les prix à la pompe ne cessent de croître. Les entreprises sont les premières victimes de cette envolée. 

Réalité quotidienne pour les chefs d’entreprise, dans nombre de stations-service, le prix au litre du gazole dépasse désormais celui de l’essence. Dégradation de la trésorerie, réduction des déplacements, quelles sont les conséquences pour votre entreprise ? Attendez-vous une réaction des pouvoirs publics ? Répondez à notre enquête avant le 15 novembre 2018.

Artisans, commerçants, combien allez-vous payer de cotisations sociales ?

Le site Internet de la Sécurité sociale des indépendants permet aux artisans et commerçants d’estimer le montant de leurs cotisations sociales.

À qui s’adresse ce simulateur de cotisations sociales ?

L’outil a été créé à par la Sécurité sociale des indépendants destination des artisans et commerçants, à l’exception des micro-entrepreneurs dont le régime permet d’avoir des taux de cotisation réduits.

Quelles sont les cotisations pour lesquelles vous obtenez le montant ?

Le simulateur permet de connaître le montant de chacune des cotisations suivantes ainsi que leur total :

  • Maladie 1
  • Maladie 2
  • Allocations familiales
  • Contribution à la formation professionnelle
  • Retraite de base 1
  • Retraite de base 2
  • Retraite complémentaire 1
  • Retraite complémentaire 2
  • Invalidité Décès
  • CSG/CRDS

Comment fonctionne le simulateur de cotisations des artisans et commerçants ?

Si le simulateur ne s’affiche pas correctement, il est possible que les options paramétrées vous empêche de générer le simulateur, notamment si vous avez coché la case [oui] pour micro-entrepreneur ou avez précisé que vous étiez une profession libérale ou un expert-comptable. Le simulateur ne s’adresse qu’aux commerçants et artisans non micro-entrepreneurs.

Accéder au simulateur 

SOURCES : Economie.gouv

Le cash back, comment ça marche ?

Le cash back est un service qui arrive progressivement en France. Qu’est-ce que c’est ? Quel bénéfice pour vous ? Toutes les réponses.

Le cash back, un moyen d’obtenir des espèces

Le cash back est une méthode qui existe depuis quelques années dans plusieurs pays. Par la transposition d’une directive européenne, le cash back est désormais disponible en France. Le principe ? Vous permettre de retirer de l’argent en espèces lors d’une opération chez un commerçant.

Le montant maximal de retrait possible par cash back est en attente d’être fixé par décret.

Sources : economie.gouv.

Epargne salariale : comment fonctionne l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial qui peut être mis en place dans une entreprise. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ? Explications.

Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place l’intéressement ?

La mise en place d’un dispositif d’intéressement est facultative. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l’entreprises et les salariés ou leurs représentants.

Lorsqu’il existe, l’intéressement concerne tous les salariés. Une durée de 3 mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée.

Quel est le montant de la prime d’intéressement ?

L’intéressement est calculé en fonction des résultats de l’entreprise. Le montant est calculé en fonction d’une formule fixée dans l’accord d’entreprise. Cependant, le montant est plafonné : la prime au titre de l’année 2018 ne peut pas excéder 19 866 €.

Comment est versée la prime d’intéressement ?

Le salarié dispose de 15 jours après avoir été averti du montant de la prime pour demander le versement immédiat de la prime. S’il ne le fait pas, la prime est automatiquement versée sur un plan d’épargne salariale. Selon les plans sur lesquels l’argent est placé, il ne sera pas disponible pendant 5 ans pour un plan d’épargne entreprise (PEE) ou jusqu’à la retraite pour un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), sauf en cas de déblocage anticipé.

Les conditions de déblocage anticipé dépendent de chaque plan. Cela peut être la rupture du contrat de travail, un mariage ou une naissance, etc. pour le PEE ou le décès du salarié, l’invalidité, le surendettement, etc. dans le cas du PERCO.

Où peut être placée la prime d’intéressement ?

Selon l’entreprise, il est possible de verser votre prime d’intéressement sur :

  • un plan d’épargne entreprise (PEE)
  • un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
  • un compte épargne-temps.

Comment sont imposées les sommes reçues de l’intéressement ?

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne.

Sources: economie.gouv

Cybersécurité : bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure avec cybermalveillance.gouv.fr

Vous êtes une entreprise, un particulier ou une collectivité territoriale et vous êtes victime d’un acte de cybermalveillance ? Que faire ? Qui appeler ? Cybermalveillance.gouv.fr vous aide à parer et à vous prémunir du risque cyber.

Cybermalveillance.gouv.fr : quel accompagnement en cas d’acte malveillant sur internet à votre égard ?

Cybermalveillance.gouv.fr est un guichet unique et gratuit qui a pour but d’aider et de conseiller les particuliers, les entreprises (TPE – PME) et les collectivités territoriales en matière de cybersécurité.

En cas d’acte ou de suspicion de cybermalveillance à votre encontre, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr vous accompagne :

  • en vous mettant en relation avec des prestataires de proximité compétents pour identifier la nature de l’incident et remettre vos systèmes en état de fonctionnement,
  • en vous redirigeant vers d’autres plateformes (PHAROSsignal spam, etc) pour vous aider à résoudre votre problème,
  • en mettant à votre disposition de nombreux contenus et conseils pratiques.

Un kit de sensibilisation aux questions de cybersécurité

Cybermalveillance.gouv.fr a conçu le premier volet d’un kit de sensibilisation afin de sensibiliser vos équipes aux questions de sécurité numérique tout en développant la formation personnelle de vos collaborateurs.

Ce premier kit se concentre autour de 4 thématiques :

  • la gestion des mots de passe,
  • la distinction entre usage pro et usage perso,
  • le hameçonnage ou phishing,
  • la sécurité sur les téléphones mobiles et tablettes.

Chaque thème est décliné en différents supports pédagogiques : vidéos, mémos, fiches pratiques et fiches « réflexe ».

Au sein de votre structure, voici quelques exemples d’utilisation que vous pouvez faire du kit de sensibilisation :

  • diffusion de vidéos de sensibilisation sur les écrans d’accueil,
  • organisation de séances d’information basées sur les contenus des fiches pratiques,
  • affichage des mémos dans les couloirs et espaces collectifs,
  • organisation de mises en situation ludiques à partir du kit,
  • diffusion de l’information via vos newsletters internes et externes (par exemple votre comité d’entreprise),
  • support à l’organisation d’actions de formation initiale ou continue du personnel autour des contenus du kit,
  • ajout à la charte graphique.

Téléchargez le kit de sensibilisation

Lancé en octobre 2017, cybermalveillance.gouv.fr a été incubé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en copilotage avec le ministère de l’Intérieur et le soutien des ministères de l’Économie et des Finances, de la Justice et du secrétariat d’État chargé du Numérique. Il est désormais piloté par le groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance (ACYMA).

SOURCES: Economie.gouv 

(publié initialement le 30/06/2017)

Comment fonctionnent les congés de paternité ?

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé paternité ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté.

  • Le père de l’enfant, quelque soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier de ce congé.
  • Le compagnon de la mère de l’enfant, s’ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs), peut également  bénéficier du congé paternité

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :

  • 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique.
  • 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Ce congé n’est pas fractionnable. Les jours calendaires correspondent à tous les jours de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés.

Congé de naissance et congé paternité

Le congé de naissance dure 3 jours. Le congé de paternité peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

  • Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de  prendre son congé paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
  • Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.
  • Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des 4 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

Vous ne pouvez pas vous opposer à un demande de congé paternité si le délai d’un mois a bien été respecté.

Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

Plus d’informations sur le site de l’assurance maladie.

Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?

À l’issue de son congé de paternité, vous devez permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

SOURCES: Economie.gouv