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Selon une enquête CPME de 2018, 3 commerçants sur 4 déclarent avoir été victime de vol ou de tentative de vol. Face à l’inefficacité des sanctions, le Président de la CPME a rencontré ce mercredi 22 janvier le ministre de l’Intérieur pour l’alerter et lui proposer d’adapter la loi à la réalité de terrain.

En effet, à ce jour, il n’existe pas d’infraction spécifique caractérisant le vol à l’étalage, assimilé au vol simple en droit français. La sanction de ce délit pénal nécessite une décision de justice, ce qui implique une lourdeur administrative et des délais incompressibles. De plus, la condamnation est rarement dissuasive pour l’auteur de l’infraction. 

Découragés, les commerçants indiquent souvent ne plus aller déposer plainte.  

Aussi, la CPME a proposé au ministre de l’Intérieur l’insertion dans le Code pénal d’une infraction spécifique de « vol à l’étalage » punie par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge.

Pour pouvoir dresser la contravention, si un flagrant délit n’a pu être constaté par les forces de l’ordre, les agents privés de sécurité pourraient bénéficier d’un agrément par le procureur de la République, afin que leur parole prévale sur celle de l’auteur présumé de l’infraction. 

De plus, le matériel de vidéosurveillance pourrait faire l’objet d’une certification, à l’instar de celle existante pour les logiciels de caisse, afin que les images puissent être utilisées auprès des forces de l’ordre comme preuve de l’infraction de vol à l’étalage, et ce afin de permettre de dresser un procès-verbal.

Alors que dans le cadre de la réforme des retraites, se tient demain au ministère du Travail une réunion de « concertation sur la gestion de fin de carrières », la CPME soucieuse d’améliorer davantage encore le taux d’emploi des seniors, propose des mesures incitatives sans augmentation du coût du travail ni contraintes sur les entreprises.

La Confédération des PME suggère tout d’abord, en cohérence avec les règles sur la non-dégressivité de l’assurance-chômage, de fixer l’âge à partir duquel on est considéré comme senior, à 57 ans.

La CPME souhaite également que l’emploi de salariés seniors ouvre droit à exonération des cotisations patronales au régime d’assurance-chômage. Cela permettrait tout à la fois de favoriser leur maintien dans l’emploi et d’inciter à l’embauche des seniors.

Autre mesure en faveur du maintien dans l’emploi des seniors, leurs Comptes Personnels de Formation (CPF) pourraient être librement abondés par les entreprises ou les régions, les droits acquis à partir de 45 ans faisant en parallèle l’objet d’un déplafonnement.
 
Par ailleurs, pour ne pas faire peser uniquement sur le dernier employeur le coût éventuel d’une maladie professionnelle conduisant à une inaptitude, la CPME propose de mettre en place un fonds mutualisé. Une telle mesure favoriserait l’emploi des seniors en levant la crainte de certains employeurs quant au parcours professionnel antérieur des candidats plus âgés. 

Enfin, la Confédération des PME préconise de favoriser le cumul emploi-retraite en supprimant le délai de carence de 6 mois afin de permettre au salarié qui le souhaite de poursuivre son activité chez le même employeur dès la liquidation de ses droits à la retraite. 

Télécharger les propositions de la CPME

Lors d’une rencontre ce matin à Matignon avec le Premier Ministre, Edouard Philippe, la ministre de la Santé et de la Cohésion sociale, Agnès Buzyn, le ministre du Budget et des Comptes publics, Gérald Darmanin et le secrétaire d’Etat chargé des Retraites, Laurent Pietraszewski, le président de la CPME a réaffirmé sa totale opposition à une quelconque augmentation de cotisations sociales pour financer la réforme des retraites. Il a également insisté sur le fait que le principe de réalité impose un allongement de la durée de vie au travail.

Par ailleurs, François Asselin a réclamé la liberté pour certains actifs, notamment professions libérales, de conserver, au-delà du régime universel, un régime complémentaire géré de manière autonome, permettant ainsi de tenir compte de leur spécificité sans pour autant faire appel financièrement à la solidarité nationale.

La CPME s’est déclarée favorable à la mise en place d’une conférence des partenaires sociaux sur le financement des retraites, ayant pour objectif de proposer, dans la mesure du possible, des mesures alternatives à « l’âge pivot » réalistes et acceptables tant par les organisations patronales que par les syndicats de salariés. La Confédération des PME souhaite que les travaux de cette conférence se déroulent dans les locaux du Conseil Economique, Social et Environnemental et s’inscrivent dans un calendrier compatible avec l’examen parlementaire du projet de loi sur les retraites.

Enfin, la CPME a tiré la sonnette d’alarme sur la situation, notamment en Ile-de-France, des entreprises et de leurs salariés, qui, depuis maintenant plus d’un mois, sont les victimes collatérales des mouvements sociaux actuels. Elle réclame un plan d’urgence gouvernemental pour pallier les défaillances des entreprises chargées d’une mission de service public et souhaite, au-delà du simple remboursement des titres de transport aux usagers, que soit posée la question de l’indemnisation des entreprises qui financent des transports publics au travers, notamment, du versement transport.

Cela fait maintenant plus d’un mois que la SNCF et la RATP ne sont plus en capacité d’assurer normalement la mission de service public qui est la leur. Le secteur aérien pourrait suivre et des menaces de blocage pèsent sur les raffineries tandis que des coupures d’électricité ne sont pas à exclure.

Il n’est pas acceptable ni pour les salariés ni pour les entreprises qui, pour certaines d’entre elles, en particulier en Île-de-France, sont sévèrement impactées, de démarrer l’année dans ces conditions.

Si la grève est un droit, la liberté de circuler et de travailler librement doivent également être assurées. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, notamment dans la région capitale.

Au-delà des simples déclarations, il est maintenant temps pour le gouvernement d’agir et de prendre les mesures qui s’imposent pour ne pas laisser s’installer la pagaille orchestrée par une minorité.

Les raffineries doivent être débloquées par les forces de l’ordre sans attendre les pénuries de carburant dévastatrices pour l’économie. Les coupures sauvages d’électricité qualifiées « d’illégales », doivent faire l’objet de plaintes auprès des autorités judiciaires.

De plus, en liaison avec l’Etat, il est de la responsabilité des entreprises publiques de transports (RATP, SNCF), à ce jour en situation de monopole, de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la continuité effective du service de transport de voyageurs et de marchandises.

La CPME demande, comme cela avait été le cas lors des mouvements sociaux de 1995, que des moyens de transports alternatifs (bateaux-mouches et bus privés) soient mis à disposition des usagers.

Les mesures d’aides aux entreprises en difficulté sont indispensables mais ne sont plus suffisantes.

Dans ce contexte, et à la veille d’une semaine décisive, la CPME tient également à rappeler sa position globale sur la réforme.

Pour la Confédération des PME, le statu quo n’est pas une option. Au vu de l’équilibre démographique d’une part et de la situation financière d’autre part, ceux qui bénéficient de régimes spéciaux particulièrement avantageux par rapport au secteur privé, doivent comprendre que cette iniquité ne peut perdurer.

La CPME, pour qui on n’échappera pas au fait de travailler plus longtemps, refusera tout marchandage constituant une forme de retour en arrière par exemple sur les critères de pénibilité au travail. Elle n’acceptera pas non plus que petit à petit le secteur privé reste le seul véritablement concerné par une réforme qui perdrait son sens et son utilité. A cet égard, il est souhaitable d’apporter des réponses aux légitimes inquiétudes des professions libérales et des indépendants. En tant que gestionnaires des régimes complémentaires, les partenaires sociaux ont démontré leur capacité à prendre les mesures nécessaires. Il est indispensable que le gouvernement leur fasse confiance pour parvenir à l’équilibre financier, en leur laissant le temps utile. La réforme des retraites doit être l’occasion d’installer un nouveau paritarisme responsable et efficace que la CPME appelle de ses vœux depuis plusieurs mois.

Les syndicats de salariés bloquent depuis deux semaines une partie de l’activité économique en France. Le secteur privé dont notamment le commerce, paie un lourd tribut alors-même que les grévistes bénéficient de régimes de retraites plus favorables que le leur. 

Certains syndicats de salariés refusent aujourd’hui de voir la réalité telle qu’elle est. Plutôt que de reconnaître que, face au déséquilibre grandissant entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités, le maintien d’un système par répartition exige que les Français travaillent plus longtemps, ils proposent aujourd’hui une augmentation des cotisations. 

Le fait que la France détienne déjà le triste record de champion d’Europe des prélèvements obligatoires importe peu à leurs yeux. 

Il en est de la responsabilité du gouvernement de ne pas céder à la menace et de refuser une telle solution de facilité. La CPME ne pourrait accepter ce type de marchandage revenant à ponctionner le pouvoir d’achat des salariés et à diminuer la compétitivité des entreprises françaises en augmentant le coût du travail. Elle s’en ouvrira au Premier ministre qu’elle rencontrera ce jour à 18h à Matignon. 

Après avoir subi le mouvement des gilets jaunes fin 2018, les entreprises sont à nouveau touchées un an plus tard, par les grèves et les blocages à répétition. Or, et indépendamment du fait que les salariés qui viennent travailler sont les premiers pénalisés, cette période est cruciale pour toute une partie des entreprises pour lesquelles les fêtes de fin d’année représentent une partie vitale de leur chiffre d’affaires.

En cette période compliquée pour l’économie française, la CPME a interrogé les chefs d’entreprises sur l’impact des blocages actuels. Les résultats de l’enquête sont édifiants. Une très forte majorité des TPE-PME (80 %) sont impactées, plus ou moins directement, par les grèves. Une sur deux déplore une baisse de son chiffre d’affaires, une perte qui, dans la plupart des cas, ne pourra pas être compensée dans les jours et semaines à venir.

Si le mouvement devait perdurer, ce sont des investissements qui seraient remis en cause pour 38% des dirigeants. 16% des entreprises craignent même d’être dans l’incapacité de maintenir la totalité des emplois. 

Dans ce contexte, la CPME se félicite de que le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, aient entendu la Confédération des PME et décidé de réactiver les mesures d’étalement fiscales et sociales, et de chômage partiel mises en place lors du mouvement des gilets jaunes. Retrouvez tous les résultats de notre enquête

L’assemblée générale de SMEUnited, l’association regroupant les organisations patronales de PME et d’artisans de 33 pays européens, a porté à sa présidence un chef d’entreprise français, Alban Maggiar. Il prendra ses fonctions en janvier 2020, succédant à l’autrichienne Ulrike Rabmer-Koller.

Après avoir dirigé les laboratoires Carrare, Alban Maggiar est aujourd’hui à la tête de l’entreprise de conseil Adelanti. Militant engagé de la « cause PME », il est à la fois vice-président des Affaires européennes de la CPME et vice-président de la commission Affaires économiques et fiscales de SMEUnited.

Sa priorité sera de bâtir une stratégie européenne PME pour obtenir que le nouveau “green deal” pour l’Europe soit une voie acceptable pour les 24 millions de PME à travers l’Europe.

Son objectif sera de répondre aux défis prioritaires auxquels sont confrontées les entreprises : adapter la législation, accompagner la digitalisation, favoriser l’équité et le développement des talents dans les PME, promouvoir le développement durable.

A cet égard, l’assemblée générale de SMEUnited a fait de « l’écologie des PME » sa thématique 2020.

Selon Alban Maggiar, “Nous devons nous assurer que des PME innovantes puissent mener à bien la décarbonisation et l’économie circulaire, en prenant à bord les PME traditionnelles parce que l’Europe doit être consciente qu’elle ne pourra réussir sa transition écologique qu’avec des PME compétitives et dynamiques”.

Alors qu’un mouvement social d’ampleur se profile, la CPME craint les conséquences négatives pour les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles.

La période de Noël est bien souvent déterminante pour les commerçants. Certains secteurs comme celui du jouet y réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel. De plus, bon nombre de commerçants ont subi depuis un an, une baisse d’activité du fait des gilets jaunes. Leur trésorerie est aujourd’hui fragilisée.

La CPME appelle donc les manifestants à prendre conscience de leur responsabilité et à bien peser les conséquences si le mouvement du 5 décembre devait s’installer dans la durée. Les plateformes internationales d’e-commerce seraient les grandes gagnantes d’une situation qui, à l’inverse, conduirait des commerçants de proximité à déposer le bilan.

Chacun doit être conscient de la responsabilité qui est la sienne.