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Plusieurs mesures destinées à créer une nouvelle relation de confiance ont été annoncées ce matin  par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. Parmi elles, Bercy propose un « accompagnement fiscal personnalisé pour les PME ».

Inciter les PME à se rapprocher de l’administration fiscale sans crainte de contrôle ultérieur ne sera pas chose facile. Chacun aurait pourtant à gagner à développer ces liens de partenariat mais une  relation de confiance se bâtit dans le temps.

La CPME tient cependant à saluer  cette initiative qui répond à  sa volonté de voir l’administration privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction.

On peut toutefois regretter que cet accompagnement fiscal personnalisé soit limité aux entreprises à caractère innovant, dans des  secteurs stratégiques pour l’économie nationale, ce qui, de facto, exclut un grand nombre de TPE/PME.

« L’amélioration des délais de réponses aux demandes de rescrit » ou « la mise en œuvre  d’une démarche spontanée de mise en conformité fiscale » pour permettre à certaines entreprises qui le souhaiteraient de rectifier leur situation en cas d’anomalies, vont également dans le bon sens.

La Confédération des PME est, à l’inverse, plus réservée sur la mise en place d’une « attestation de conformité fiscale », qui a un parfum de fausse bonne idée. Même si elle n’est pas obligatoire en théorie, elle risque de le devenir dans la pratique.

Enfin, le ministre a proposé la mise en place d’une concertation plus fructueuse en installant une nouvelle instance de dialogue avec les entreprises. La Confédération est prête à y participer.

Dans le cadre du Grand débat national, la CPME a réuni des milliers de chefs d’entreprise, à travers toute la France. Les principales propositions qui en sont ressorties ont été testées* auprès de la population française.

A l’instar des chefs d’entreprise,

• 93% des Français veulent qu’on redéfinisse les responsabilités et missions des collectivités territoriales pour éviter les services doublons (dont 48% très favorables).
• 85% de nos concitoyens réclament que les mêmes règles s’appliquent entre le secteur public et le secteur privé concernant la législation en vigueur sur le droit du travail ou les normes applicables aux entreprises (dont 48% très favorables).
• 92% sont favorables à un renforcement de la transparence sur l’affectation des impôts (dont 51% très favorables).
• 85% souhaitent la mise en place d’un plafond d’imposition, également appelé « bouclier fiscal », pour limiter la fiscalité nationale, locale et écologique des artisans, commerçants, TPE et PME.
• Ils sont autant à demander la suppression de la taxation des PME et TPE sur les bénéfices réinvestis dans l’entreprise.
• Encore plus intéressant en cette période d’élections européennes, 89% des Français souhaitent que l’on réduise les dépenses publiques en France (56% du PIB) au niveau de la moyenne européenne (46% du PIB).

Le constat est sans appel : les Français approuvent à une large majorité les mesures proposées par la CPME.

« Nos concitoyens réclament avant tout davantage de transparence dans l’utilisation des fonds publics et une baisse de la pression fiscale, explique François Asselin, président de la CPME. Ils sont prêts à diminuer les dépenses publiques en réorganisant l’administration et en sanctionnant les abus. Le nouveau concours Lépine de l’augmentation d’impôts auquel on assiste depuis quelques semaines doit cesser. Ce n’est pas ce qu’attendent les Français, ni les PME ! »

*sondage Elabe pour la CPME, réalisé les 19 et 20 février 2019, auprès d’un échantillon de 1004 personnes représentatif de la population française.

L’OPCO des entreprises de proximité sera présidé par Sylvia Veitl (FO), tandis que Philippe Gaertner (U2P) et Eric Chevée (CPME) en seront les vice-présidents patronaux. Jean-Michel Pottier (CPME) assurera la fonction de trésorier.

Ce nouvel opérateur de compétences accompagnera les entreprises pour les aider à anticiper les effets sur l’emploi des mutations technologiques et les besoins nouveaux en compétences, au travers d’actions de formation des salariés prenant pleinement en compte les enjeux de professionnalisation.

Les nombreuses branches professionnelles ayant rejoint l’OPCO des entreprises de proximité pourront ainsi bénéficier d’un appui efficace articulé autour d’un maillage territorial solide profitant de l’expérience de l’AGEFOS PME. La cohérence économique entre ses membres, constitués principalement de TPE/PME ayant une forte pratique des formations en alternance, assurera une véritable adéquation avec les besoins des entreprises.

La CPME, représentée comme elle le souhaitait, dans la gouvernance paritaire (30 représentants employeurs -15 CPME / 15 U2P- et 30 représentants des organisations syndicales de salariés) de ce nouvel outil au service des entreprises, veillera à ce que les artisans, commerçants, prestataires de services, industriels et professionnels libéraux, dont beaucoup adhèrent  à la CPME, puissent bénéficier d’un appui répondant pleinement à leurs attentes et à celles de leurs salariés.

 

Le Premier Ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté ce matin le calendrier, la méthode ainsi que les pistes retenues par l’exécutif pour la réforme de l’assurance chômage.

– A cet égard, il a été précisé que pour lutter contre les contrats courts le bonus/malus reste envisagé, « personne n’ayant proposé une meilleure solution« . La CPME, lors des prochaines consultations, présentera  donc une alternative  pour améliorer le sort des personnes en situation de précarité tout en incitant les entreprises à privilégier les contrats de plus longue durée. Pénaliser les entreprises en fonction de leur taux de rupture de contrat, sans prendre en compte les emplois créés serait une ineptie préjudiciable à l’emploi salarié. Verra-t-on, par exemple, demain une entreprise pénalisée alors même qu’elle a proposé, en vain, un CDI à une personne en fin de CDD ?  Reste à savoir si le gouvernement se place dans une logique punitive vis-à-vis des entreprises ou constructive vis-à-vis des salariés et des employeurs.

– Par ailleurs, en ce qui concerne les cadres, il est bien évident que si le niveau d’indemnisation devait être revu à la baisse, il conviendrait de diminuer, à due proportion, les cotisations acquittées par les entreprises. Il est toutefois utile de rappeler que l’indemnisation plafond ne concerne que quelques centaines de personnes. Le véritable sujet est sans doute davantage dans les conditions d’ouverture des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi, parmi les plus souples d’Europe. Mais il est vrai que ce sujet est moins facile à traiter sur un plan politique.

– Enfin si la Confédération des PME est favorable à « un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi« , elle partage la volonté gouvernementale de mettre fin aux situations dans lesquelles il arrive parfois qu’une personne au chômage soit financièrement mieux lotie que lorsqu’elle est salariée. Elle suggère néanmoins qu’au-delà de l’indemnisation, soit pris en compte dans ce cadre, l’ensemble des aides sociales réservées aux seuls demandeurs d’emploi.

Quoiqu’il en soit, la CPME s’inscrira dans une logique constructive en ne perdant pas de vue son objectif de faire en sorte qu’il soit mis fin à une situation anormale où les PME ne parviennent pas à recruter alors que la France compte plusieurs millions de demandeurs d’emplois indemnisés.

 

Samedi après samedi la situation devient de plus en plus catastrophique pour des milliers de commerçants à travers tout le territoire. Pour éviter les dégradations et pillages nombre d’entre eux préfèrent baisser le rideau se privant ainsi de ce chiffre d’affaires dont ils ont tant besoin. D’autres, pourtant situés à l’écart des zones de manifestations, constatent une baisse de fréquentation.

Le chiffre d’affaires perdu ne se rattrape pas. Les dispositifs de soutien mis en place par le gouvernement n’y changent malheureusement rien.

Aujourd’hui les résultats sont là : 70 000 personnes sont en activité partielle, plus de 5000 établissements sont concernés. Et dans 93% des cas il s’agit de PME.

Maintenant il est temps que cela cesse.

 

Les commerçants ne sont en rien responsables de la situation actuelle. Eux aussi sont excédés par les taxes et les impôts. Eux aussi sont victimes de réglementations tatillonnes qui les étouffent. Ceux qui manifestent doivent comprendre qu’ils seront les premiers à subir les conséquences de la disparition programmée de ces milliers de commerçants de proximité condamnés, de leur fait, à une double peine.

 

 

 

 

 

En réaction aux propos du Président Macron réaffirmant, une fois de trop, sa détermination à mettre en place le dispositif de bonus-malus envisagé par le gouvernement, la CPME avait suspendu sa participation aux négociations sur l’assurance-chômage.

Or le Premier Ministre s’est exprimé ce mercredi devant les parlementaires en disant « sa confiance dans les partenaires sociaux pour trouver des solutions sur les règles de l’assurance-chômage ». Il a certes confirmé que « la lutte contre la précarité et les contrats courts restait un des objectifs fixés par l’exécutif » mais en précisant que « la lettre de cadrage reste valable ». Or celle-ci ne mentionne pas de bonus-malus.

Dès lors, la Confédération des PME, soucieuse de parvenir à réformer le dispositif d’assurance-chômage, a décidé de reprendre place à la table des négociations.

Notre objectif prioritaire est de faire en sorte de sortir de la situation actuelle qui voit les entreprises rencontrer les plus grandes difficultés à recruter alors que notre pays compte des millions de chômeurs. Aussi, au-delà des seuls enjeux d’équilibre financier, il nous appartient collectivement de rendre le dispositif d’assurance-chômage plus incitatif à la reprise d’un emploi tout en accompagnant mieux les demandeurs d’emploi.

Dans ce contexte, la Confédération des PME, parfaitement consciente d’une part des abus de certaines entreprises et, d’autre part des difficultés que peuvent poser aux personnes concernées la succession multiple de contrats de courte durée, fera prochainement des propositions alternatives au bonus-malus. Il nous revient en effet de sortir de cette voie sans issue. Encourager les employeurs à mettre en place des contrats de plus longue durée tout en prenant mieux en compte les aléas des salariés en situation de précarité est possible.

 

« Allo l’Europe ? Ici les PME », c’est le titre du document que publie aujourd’hui la CPME en vue des prochaines élections européennes.

Pour faire face aux enjeux majeurs que sont notamment la transition numérique, les flux migratoires, ou le développement durable, la CPME décline en 11 points des actions concrètes à l’intention des candidats, des instances législatives et des acteurs politiques européens :

• pour créer les conditions d’une concurrence loyale et équitable en garantissant une égalité de traitement, en particulier en matière fiscale, entre grands groupes et PME …
• pour protéger les TPE-PME européennes et françaises en interdisant les surtranspositions, en combattant davantage encore contre les fraudes au détachement et en instaurant un principe de réciprocité dans les relations commerciales …
• pour lutter plus efficacement contre le dumping fiscal en nommant un ministre des Finances de la zone euro…
• pour soutenir une politique européenne du numérique en encourageant par des prêts bonifiés ou des garanties, les investissements immatériels des PME, en normalisant la méthode de recueil et de publication des avis des consommateurs et en intensifiant, au niveau européen, le contrôle des vendeurs sur internet basés à l’étranger …
• pour accompagner les PME vers un modèle de développement durable en constituant un marché commun de l’énergie…
• pour prendre en considération la situation des entreprises ultramarines par des mesures spécifiques…

Pour échanger notamment sur ces mesures, la Confédération des PME recevra les têtes des principales listes aux élections européennes. Jean-Christophe Lagarde qui conduira la liste présentée par l’Union des Démocrates et Indépendants (UDI) sera le premier à être reçu par le Comité Directeur de la CPME, le 20 février prochain.

Lire ici « Allo l’Europe ? Ici les PME », le document de la CPME

 

 

 Afin de verser au grand débat national les propositions des chefs d’entreprise, la CPME a mobilisé ses 104 unions territoriales, qui ont organisé, sous différentes formes, à travers toute la France, au cours du mois de janvier, des débats auxquels ont participé des milliers de chefs d’entreprise.

Il est clairement apparu que les artisans, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants de TPE/PME souhaitent qu’on les entende.

La synthèse des contributions issues de tous les territoires a été présentée le 30 janvier lors d’une réunion de restitution nationale.

La question du « mille-feuille administratif » arrive en tête des sujets de préoccupations. Les propositions sont multiples. La plupart d’entre elles préconisent de mettre fin aux doublons.

L’inéquité de traitement entre le secteur public et le secteur privé est vécue comme une véritable injustice par les chefs d’entreprise. Ils réclament que les textes s’appliquent de manière équivalente. L’idée d’utiliser les méthodes de gestion du secteur privé pour le secteur public revient à de multiples reprises alors que pratiquement toutes les contributions mentionnent la baisse des dépenses publiques, pour la plupart du temps liée à la diminution des effectifs de la fonction publique. De même, la nécessité de corriger l’inéquité fiscale entre PME et grandes entreprises revient régulièrement dans le débat.

Sans surprise, le niveau des prélèvements obligatoires et l’instabilité des règles administratives et fiscales sont pointés également du doigt.

La traçabilité des impôts est un autre sujet récurrent. Le manque de transparence dans l’utilisation des sommes collectées est un point majeur. Les chefs d’entreprise déplorent le gaspillage des fonds publics. Notons à cet égard que la Cour des Comptes bénéficie d’une image positive.

La gratuité de certaines dépenses sociales empêche certains bénéficiaires d’en comprendre le coût pour la collectivité, dénoncent de nombreux participants. Dans la même logique, des entrepreneurs s’insurgent contre le fait que l’IRPP n’est dû que par une minorité, alors que tous bénéficient des services publics.

Prendre en considération les différences entre les territoires est une antienne, et ce aussi bien pour le chauffage que pour les déplacements. Sur ce point, un consensus, notamment en zones rurales, se dégage pour que l’on revienne à une limitation de vitesse à 90 km/h ou qu’à tout le moins, on laisse aux départements le soin de décider de la limitation applicable en fonction de l’état du réseau routier.

Sur la question de la citoyenneté, il est à souligner que la prise en compte du vote blanc est largement réclamée. De même, des voix s’élèvent pour demander que le vote devienne obligatoire. Enfin, la réforme du paritarisme, en responsabilisant davantage les acteurs, est également mentionnée.

Les propositions rédigées à partir de cette synthèse ont ensuite été soumises au vote pour déterminer celles qui étaient prioritaires.

Voir ici le document des propositions retenues

 Voir là le document intégral de la restitution

Aujourd’hui il n’est plus possible d’améliorer sa productivité sans passer par le numérique. Le risque cyber est de plus en plus présent et les PME doivent y faire face. En ont-elles conscience ? Comment s’en prémunissent-elles ? Sont-elles assez protégées ?
La CPME et ses partenaires* ont interrogé près de 400 dirigeants de TPE et PME sur leur sensibilité, leur intérêt et leurs actions en matière de cybersécurité.

Cette enquête a été présentée ce jour, lors du Forum international de la cybersécurité (FIC) à Lille. Elle fait notamment ressortir le fait que si 4 entreprises sur 10 ont déjà subi une ou plusieurs tentatives d’attaques informatiques, seulement 36% changent les mots de passe des ordinateurs de bureau au moins tous les 6 mois.

La CPME s’implique sur la nécessaire évolution digitale des petites entreprises. Pour la deuxième année consécutive, François Asselin a conduit au CES de Las Vegas une délégation d’une centaine de PME/TPE et start-up.

Rencontres B to B, partage d’expérience, accompagnement personnalisé pour découvrir les innovations technologiques et digitales : ces dirigeants ont été séduits par les nouvelles tendances qui feront demain le quotidien de leur entreprise.

La CPME organise en outre, chaque année, « PME Réussir avec le numérique ! », qui récompense des entrepreneurs ayant réussi avec succès la digitalisation de leur activité. La troisième édition de cet événement aura lieu en septembre.

* CINOV-IT, le CLUSIF (Club de la sécurité de l’information français), membres avec la CPME du dispositif cybermalveillance.gouv.fr, également partenaire, l’Union-IHEDN, la Cyber task force, les associations Hexatrust et ACN (Association Confiance Numérique).

Lire ici l’enquête sur la cybersécurité

Le rejet par le Parlement britannique du projet d’accord portant sur les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne rend aujourd’hui probable un « hard Brexit », au 30 mars 2019.

La CPME s’inquiète des conséquences pratiques notamment pour les 30 000 PME françaises qui commercent avec le Royaume-Uni. Mais au-delà de ces entreprises, dont un certain nombre a anticipé cette situation, il est à craindre que des secteurs entiers d’activité soient concernés.

C’est pourquoi la Confédération des PME recommande aux entreprises de vérifier le plus rapidement possible l’origine des produits alimentant leur chaine d’approvisionnement, et ce afin de surveiller leur conformité avec les règles en vigueur dans l’Europe des 27.

De même, il leur revient dès à présent, de protéger leurs marques, dessins et modèles auprès de l’IPO (Intellectual Property Office). La seule protection communautaire s’avérera brutalement inefficace au Royaume-Uni.

Par ailleurs, les autorisations ou certificats obtenus au Royaume-Uni devront impérativement être transférés dans l’Union Européenne. Il en ira de même avec les qualifications professionnelles.

Quant aux formalités douanières, auxquelles viendront s’ajouter des contrôles phytosanitaires, elles causeront un préjudice considérable aux entreprises. Le commerce de denrées alimentaires périssables deviendra ainsi pratiquement impossible.

Alors que 500 camions étrangers procèdent aujourd’hui aux formalités douanières à l’entrée du Royaume-Uni, en l’absence d’accord spécifique 8000 camions seront concernés. Plusieurs jours d’attente seront alors nécessaires à la frontière si des files réservées aux véhicules d’entreprises ne sont pas prévues.

Enfin, le Royaume-Uni n’étant plus concerné par la TVA intracommunautaire, la CPME demande au gouvernement français de mettre en place des dispositifs fiscaux pour éviter les mécanismes compensatoires.