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Le Projet de loi de finances pour 2017 a été adopté.

Au chapitre des relatives bonnes nouvelles il est à noter que le mécanisme de distribution d’actions gratuites (AGA), initialement menacé, sera finalement conservé dans la limite de 300 000 €.

La CGPME soucieuse de favoriser l’actionnariat salarié, en particulier dans les start-up et les PME, a été partiellement entendue.

De la même façon le Crédit impôt export a également été maintenu grâce à l’action de la Confédération qui a su mettre en avant son intérêt pour les PME.

Autre point positif, au-delà de l’augmentation prévue du CICE de 6 à 7 % de la masse salariale, la baisse de l’impôt sur les sociétés a été enclenchée même si, à ce stade, cela reste symbolique.

Les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M € bénéficieront d’un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de résultat net ; celles réalisant un chiffre d’affaires compris entre 7,63 et 50 M € seront taxées à 28% sur les 75 000 premiers euros de résultat ; les autres conserveront les taux actuels au titre de l’exercice comptable 2017.

A l’inverse, la mesure de suramortissement des biens industriels devrait prendre fin, sauf acompte versé avant cette date, au 14 avril 2017 et ce contrairement aux engagements pris par le Président de la République garantissant son maintien jusqu’à la fin 2017. Encore un bel exemple de cette instabilité fiscale et législative que ne cesse de dénoncer la Confédération des PME !

Plus grave encore, malgré notre demande de report, la révision des bases locatives des locaux professionnels entrera bien en application dès 2017, ce qui pour de nombreuses entreprises se traduira par une forte augmentation et ce alors même qu’en 2016 1/3 des entreprises a déjà vu le montant de la fiscalité locale progresser de plus de 5 % ! (Enquête CGPME « La fiscalité locale en 2016 »).

De même, le vote du prélèvement à la source transformera encore un peu plus les entreprises en collecteur d’impôt pour le compte de l’Etat, et ce dès 2018. Reste à espérer qu’il soit possible de revenir sur ce texte avant son entrée en application ! La CGPME s’y emploiera.

 « Levons les contraintes qui freinent l’emploi »

« Il faut avant tout lever les contraintes et réglementations qui freinent l’emploi salarié. Au fil des ans, le législateur a empilé les contraintes autour de l’emploi salarié. Lorsque vous êtes à la tête d’une petite entreprise patrimoniale, vous ne pouvez pas démultiplier vos compétences », explique François ASSELIN.

Ecouter l’interview

« L’objectivation » des motifs de licenciement économique qui entre aujourd’hui en vigueur permettra de mieux prendre en compte les difficultés liées à une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires des entreprises.

Celles de moins de 11 salariés pourront procéder à un licenciement économique si elles connaissent au moins un trimestre de difficultés tandis que les entreprises de moins de 50 salariés auront cette faculté au bout de deux trimestres. Les PME entre 50 et 300 salariés devront, elles, traverser une période difficile pendant 3 trimestres contre 4 trimestres pour celles dépassant les 300 salariés.

Ce texte clarifiera les choses en prenant en compte des éléments objectifs caractérisant la réalité de la mauvaise passe économique traversée par l’entreprise. Les chefs d’entreprise seront ainsi prémunis contre une requalification d’un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages et intérêts. Ils redouteront donc moins un éventuel retournement d’activité, ce qui devrait les inciter à embaucher en CDI.

La CGPME accueille donc favorablement cette mesure.

Quant à ceux qui imaginent que ces nouveaux critères entraîneront une vague de licenciements massive, ils méconnaissent tout simplement la réalité des TPE/PME. Dans ces entreprises, les salariés ne sont pas une variable d’ajustement. Pour un patron de PME, embaucher est un succès, licencier un échec.

L’Assemblée nationale a écarté ce jour, et à ce stade, l’adoption du prélèvement à la source.

Non contentes de collecter déjà la TVA pour le compte de l’Etat, les entreprises auraient dû, à partir de 2018, prélever l’impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre. D’ores et déjà, des sanctions étaient annoncées pour l’employeur qui n’aurait pas respecté ces nouvelles obligations, sanctions pouvant aller d’une part jusqu’à une amende de 10 000€  en cas de non-respect de la confidentialité et, d’autre part, jusqu’à 80 % des retenues qui auraient dû être effectuées et qui ne l’auraient pas été.

Sans aucune étude d’impact, les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, auraient dû assumer à leurs risques et périls « les pots cassés » d’un système complexe, facteur de confusion entre le salaire versé et le salaire réel, ce qui aurait alimenté des tensions sociales et salariales dans l’entreprise. De même, la simple connaissance du taux d’imposition de chacun serait venue faire obstacle à l’indispensable confidentialité permettant aujourd’hui de distinguer la vie professionnelle et la vie personnelle.

Cette réforme, mal ficelée, qui confondait entreprise et collecteur d’impôts aurait à nouveau rendu plus complexe la vie des entrepreneurs.

La CGPME appelle donc les députés à ne pas restaurer un texte unanimement critiqué par le monde de l’entreprise. Aucune urgence ne justifierait un passage en force.